Fiches de synthèse grh

FICHE 5.4.5 : Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif ou de mutation de poste ou de fonction)

Bénéficiaires de la protection	Durée de la protection
Candidat aux élections de DP ou du CE non élu.	Pendant 3 mois (CE) ou 6 mois (DP) (2) à partir de la publication de la candidature, ou de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature. ou de la demande d’élections
Salarié ayant demandé l’organisation d’élections
Délégué du personnel (titulaire et suppléant	Pendant la durée du mandat. Pendant 6 mois après la fin du mandat.
Membre du CE (titulaire et suppléant)
Membre du CHSCT
Représentant syndical du CE	Pendant la durée du mandat. Pendant 6 mois après la fin du mandat, si le représentant était désigné depuis 2 ans
Délégué syndical (1)	Pendant la durée du mandat. Pendant 12 mois après la fin du mandat, si le délégué était désigné depuis 1 an.

Procédure de licenciement
Pour tous les représentants (sauf DS et DP dans entreprise sans CE)	Projet de licenciement obligatoirement soumis à l’avis du Comité d’Entreprise puis à l’autorisation de l’inspecteur du travail
Pour délégué syndical et pour délégué du personnel d’entreprise sans CE	Projet de licenciement directement soumis à l’inspection du travail

1. 
   Les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud’homme ou d’administrateur de Sécurité sociale bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux pendant leur mandat et les 6 mois suivants ou pendant 3 mois après la publication des candidatures.
   
2. 
   6 mois aussi pour les DP exerçant les fonctions de membres du CE, dans le cadre d’une délégation unique.
   

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