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FICHE 5.4.5 : Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif ou de mutation de poste ou de fonction)



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FICHE 5.4.5 : Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif ou de mutation de poste ou de fonction)




Bénéficiaires de la protection

Durée de la protection

Candidat aux élections de DP ou du CE non élu.

Pendant 3 mois (CE) ou 6 mois (DP) (2) à partir de la publication de la candidature,

ou de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de la candidature.

ou de la demande d’élections


Salarié ayant demandé l’organisation d’élections

Délégué du personnel (titulaire et suppléant

Pendant la durée du mandat.

Pendant 6 mois après la fin du mandat.



Membre du CE (titulaire et suppléant)

Membre du CHSCT

Représentant syndical du CE

Pendant la durée du mandat.

Pendant 6 mois après la fin du mandat, si le représentant était désigné depuis 2 ans



Délégué syndical (1)

Pendant la durée du mandat.

Pendant 12 mois après la fin du mandat, si le délégué était désigné depuis 1 an.





Procédure de licenciement

Pour tous les représentants (sauf DS et DP dans entreprise sans CE)

Projet de licenciement obligatoirement soumis à l’avis du Comité d’Entreprise puis à l’autorisation de l’inspecteur du travail

Pour délégué syndical et pour délégué du personnel d’entreprise sans CE

Projet de licenciement directement soumis à l’inspection du travail




  1. Les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud’homme ou d’administrateur de Sécurité sociale bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux pendant leur mandat et les 6 mois suivants ou pendant 3 mois après la publication des candidatures.

  2. 6 mois aussi pour les DP exerçant les fonctions de membres du CE, dans le cadre d’une délégation unique.


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