Fiches de synthèse grh


Un fractionnement possible



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Un fractionnement possible :

Sauf renonciation du salarié ou disposition contraire d’une convention collective ou d’un accord collectif d’établissement, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié à droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire. Il n’a droit qu’a un seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5. Cet avantage ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés.


Exemple :
Soit un salarié bénéficiant de 30 jours ouvrables de congés.

  • le salarié prend 4 semaines en août et une semaine en février : il n’a droit à aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement.

  • le salarié prend 3 semaines en juillet et 2 semaines en décembre : il adroit à 2 jours de congé supplémentaires.

  • le salarié prend 19 jours en août, 5 jours en décembre et 6 en avril : il a droit à un seul jour de congé supplémentaire car, sur les 11 jours pris en dehors de la période légale de congés, 6 représentent la cinquième semaine et n’ouvre pas droit à congé supplémentaire.



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