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électeurs : dispositions 2004

Arrêté du 17 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école NOR : MENE0401235A

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Art. 2. - Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école. »
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant,

ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.

Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'école. »

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est remplacée par la phrase suivante :

« Tout électeur est éligible. »
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
III. - Dans le troisième alinéa, après les mots : « les aides-éducateurs », sont ajoutés les mots : « et les assistants d'éducation ».

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Article 4

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2004.

François Fillon

horaires

entrées et sorties 

Les horaires des écoles sont fixés par le règlement type départemental après avis du CDEN.

L’accueil des élèves a lieu 10 minutes avant l’entrée des classes.

Les horaires d’entrées et sorties peuvent être modifiés par le maire après avis du Conseil d’école et de l'IEN.

Cette modification s’appuie sur un sondage auprès des familles de l’école.

Si l’école fait partie d’un groupe scolaire, la modification interviendra sur l’ensemble du groupe scolaire.

organisation du temps scolaire

Le décret sur l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de 1991 rappelle les règles auxquelles on ne peut déroger :
- l’année doit être organisée en 5 périodes de classe et 5 périodes de vacances alternées pour 936 heures d’enseignement (une note de service du 19/05/92 précise que les petites vacances ne peuvent avoir une durée inférieure à 10 jours),

- la semaine ne doit pas excéder 27 h sur 5 jours maximum,

- la journée ne doit pas excéder 6 heures.

Les modifications de l’organisation du temps scolaire peuvent être apportées par le ministre, le recteur ou l’IA.

Le maire peut en fonction de circonstances locales aménager les heures d’entrées et de sorties après consultation de l’IEN et du conseil d’école,

Le conseil d’école peut également solliciter une demande de dérogations aux règles départementales..

utilisation de la 27ème heure

Le décret 91-41 du 14/01/91 a institué le principe que soit consacrée une heure hebdomadaire, soit 36 heures annuelles, à la concertation répartie comme ainsi :

• 18 h de travaux au sein des équipes

pédagogiques

• 12 h de conférences pédagogiques

• 6 h affectées à la tenue des conseils d’école obligatoires

La circulaire 91-012 du 15/1/91 précise les conditions d’utilisation des dix-huit heures de concertation : elles “sont consacrées à des activités nouvelles au sein des conseils de maîtres de l’école et des conseils des maîtres de cycle, en vue de la mise en place des cycles pluriannuels : examen de la situation scolaire des élèves dans le cycle, de la progression de leurs acquis, des difficultés éventuellement rencontrées et des mesures visant à y remédier, élaboration et évaluation des projets pédagogiques du cycle et d’école.”

comptes rendus

L’IEN est informé par le directeur des dates et heures de tenue des réunions.

Le relevé de conclusions est consigné dans un registre (copie à l’IEN et pour le Conseil d’école au Maire).

intervenants extérieurs

Tout appel à un intervenant extérieur s’inscrit dans le cadre du projet d’école.
Circulaire 92-196 du 3 juillet 1992 (BOEN 29 du 16 juillet 1992)
L’organisation générale des activités et le rôle de chaque participant doivent être définis avec précision. Il importe, en particulier, que soient clairement explicités, d’une part ce qui relève de l’organisation pédagogique qui est de la responsabilité de l’équipe des enseignants ou de l’enseignant concerné, et d’autre part, ce qui relève des mesures de sécurité à mettre en œuvre.
Les activités concernées s’intègrent nécessairement au projet pédagogique de la classe qui est lui-même la traduction des objectifs du projet d’école.

Rôle des enseignants

La responsabilité pédagogique de l’organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires incombe en permanence à l’enseignant.

Dans les cas exceptionnels de répartition en groupes, s’il n’a pas en charge un groupe en particulier, il doit contrôler successivement les différents groupes et coordonner l’ensemble. S’il a en charge un des groupes, il devra préalablement définir l’organisation de l’activité avec une répartition précise des tâches et procéder à posteriori à son évaluation.

Dans toutes les situations, il appartient à l’enseignant s’il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont plus réunies, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’activité. Le maître informe, sans délai, sous couvert du directeur, l’IEN.

Rôle des intervenants

L’intervenant extérieur apporte un éclairage technique ou une autre forme d’approche qui enrichit l’enseignement et conforte les apprentissages conduits par l’enseignant de la classe. Il ne se substitue pas à lui.

Responsabilité

La participation d’intervenants ne modifie pas les conditions de mise en jeu de la responsabilité des enseignants. Tout dommage subi ou causé par un élève peut susciter une action devant les tribunaux. Si l’Etat se substitue pour l’action en réparation, sur le plan pénal la responsabilité de l’enseignant est personnelle.

La responsabilité d’un intervenant peut aussi être engagée s’il commet une faute.

Autorisation et agrément

Par le Directeur d’école pour les interventions ponctuelles et notamment :

- les intervenants bénévoles, notamment parents

- tous les intervenants rémunérés

Par l’Inspecteur d’Académie pour les interventions régulières et en particulier :

- l’enseignement du code de la route, les classes de découverte, l’E.P.S., les activités physiques de pleine nature, l’éducation musicale, l’enseignement de la natation (circulaire du 27 avril 1987 - BOEN 18 du 7 mai 1987).

- classes culturelles et ateliers de pratiques artistiques et culturelles (circulaires 89-279 du 8 septembre 1989 et 90-312 du 28 novembre 1990).