Annexes budgétaires
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- Exécution 2007 (en milliers d’€)
- Connaissance, planification, gouvernance, fonctionnement de l’agence
- Mesures nationales de gestion de l’eau (aides versées)
- Gestion territoriale de l’eau
- Totaux 106 684 1 799 155 271 870
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Avec AG = Adour-Garonne, AP = Artois-Picardie, LB = Loire-Bretagne, RM = Rhin-Meuse, RM et C = Rhône- Méditerranée et Corse , SN = Seine-Normandie
Remarque : la répartition par agence des dépenses se fait comme suit :
 CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Bilan de l’activité 2007 des agences de l’eau L’année 2007 a été la première année d’application des 9èmes programmes des agences de l’eau. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à la réalisation des opérations financées par les agences qui conditionne le versement des aides aux maîtres d’ouvrage, les dépenses constatées en 2007 concernent en majorité le solde du 8ème programme. Lutter contre la pollution des eaux usées issues des collectivités Les collectivités en retard par rapport aux échéances d’application de la directive eaux résiduaires urbaines (directive « ERU ») ont été invitées à finaliser leurs demandes de subvention avant le 31 décembre ou de contractualiser avec l’agence sur la base des délais techniques incompressibles, sous peine de se voir appliquer la dégressivité des aides, voir leur suppression. Aussi de nombreuses décisions d’aides ont été prises en 2007 dont les effets sur les dépenses, en raison des délais de réalisation des travaux, ne se feront sentir pleinement qu’à partir de 2008. La lutte contre la pollution des eaux usées reste le poste de dépense le plus important des agences, avec un total de 545 M€ d’aides pour les stations d’épuration et 385 M€ pour les réseaux d’assainissement, supérieures aux prévisions, ce qui traduit bien l’accélération constatée de la mise en conformité des agglomérations retardataires. Afin de faire face au paiement des dossiers engagés dans les dernières années du 8ème programme, deux agences (Loire-Bretagne et Rhin-Meuse) ont eu recours à l’emprunt en 2007. En effet, leurs budgets 2007 ont fait apparaître un besoin de financement de 82 M€ et 50 M€ respectivement. Une ligne de trésorerie a été ouverte à leur bénéfice. Ces emprunts seront entièrement remboursés avant la fin du 9ème programme. L’agence Rhin-Meuse a utilisé son droit à emprunter pour 35 M€. Quant à l’emprunt de Loire-Bretagne, il a été mobilisé en totalité, soit 82 M€. En matière de collecte et de traitement des eaux usées domestiques, l’agence Loire-Bretagne a ainsi engagé 368 M€ de travaux en 2007, avec une contribution globale de l’agence de 116 M€ permettant notamment le financement de 270 projets de stations d’épuration. Des contrats de mise en conformité avec la directive ERU ont été signés avant le 31 décembre 2007 avec la totalité des agglomérations non conformes au titre des échéances 1998 et 2000. Mettre en oeuvre la solidarité urbain-rural La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) impose aux agences, au titre de la solidarité avec les communes rurales, de consacrer dans le domaine de l’assainissement et de l’alimentation en eau potable un montant de dépenses qui ne peut être inférieur à 1 milliard d’euros entre 2007 et 2012. Il s’agit exclusivement des travaux concernant l’alimentation en eau potable et l’assainissement. Seules les dépenses en sus des aides classiques de l’agence attribuées aux collectivités rurales doivent être comptabilisées au titre de cette disposition de la loi sur l’eau (article 83). Le seuil de dépense de chaque agence a été calculé au prorata des populations rurales de chaque bassin. L’attribution de ces aides a fait l’objet d’une contractualisation des agences avec les conseils généraux.
Protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine En matière d’eau potable, les agences de l’eau ont pris en compte l’objectif du Plan National Santé Environnement d’achever dès 2010 la mise en place par les collectivités des périmètres de protection des captages d’eau potable. 203 M€ ont été investis en 2007 dans la protection des captages, ce qui est supérieur de plus de 25 M€ aux prévisions. Sur le bassin Artois-Picardie, densément peuplé, où l’essentiel de la ressource en eau utilisée pour la production d’eau potable est issue des nappes phréatiques, sur les 1 343 captages à protéger, 932 font l’objet en 2007 d’une DUP prononcée, soit 70% des captages. En ce qui concerne la lutte contre les pollutions diffuses, on note un retard de programmation significatif (33 M€ réalisé contre 48 M€ prévu) qui s’explique par la mise en route tardive du plan de développement rural hexagonal.
Le 9ème programme renforce les interventions de restauration des milieux aquatiques. Cette montée en puissance est indispensable pour atteindre le bon état fixé par la directive cadre sur l’eau à l’horizon 2015. Les actions prises en compte doivent corriger les altérations constatées sur les cours d’eau et les zones humides en préservant les fonctionnalités existantes, en restaurant les fonctionnalités dégradées ou en recréant des fonctionnalités pour des milieux très artificialisés. Les poissons sont l’un des principaux indicateurs de la qualité des milieux aquatiques. L’ambition affichée ne pourra se réaliser sans un développement important de l’expertise et de l’ingénierie dans ce domaine, avec l’appui de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, et surtout sans un développement important de la maîtrise d’ouvrage. L’agence Loire-Bretagne a ainsi poursuivi en 2007 sa politique de contractualisation des opérations de restauration et d’entretien avec l’acceptation de 26 nouveaux contrats concernant les cours d’eau et de 4 relatifs aux zones humides. Dans les 140 contrats en cours en 2007, les actions d’études, de travaux et d’entretien engagés totalisent 26,4 M€ de dépenses et 10,5 M€ de subvention, dont respectivement 11,2 M€ et 4,9 M€ sur les seuls travaux de restauration. En matière de zones humides, les actions ont pour but le maintien ou la restauration de leur capacité naturelle à réguler en qualité et en quantité la ressource en eau, la gestion durable des milieux restaurés, et la limitation de la régression des zones humides à fort caractère patrimonial. L’objectif de 2% de zones humides bénéficiant d’une intervention agence a été atteint en 2007 avec plus de 48 000 ha aidés (2,35%). On note plusieurs opérations d’envergure particulière, notamment en Rhône-Méditerranée et Corse avec le Conservatoire du littoral et les salins du Midi (6 000 ha). Les dépenses 2007 sont globalement conformes aux prévisions. Planifier les actions d’aménagement et de gestion des eaux et organiser la concertation Les agences de l’eau se sont fortement mobilisées pour élaborer leur schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures l’accompagnant, dans leur version adoptée fin 2007 par les comités de bassin qui sera soumise à la consultation du public et des assemblées en 2008. Evaluer la performance Les nouveaux contrats d’objectifs (2007-2012) ont été signés entre l’Etat et les directeurs des agences en mai 2007. Ils traduisent les évolutions qui découlent des priorités du 9ème programme fixées par la loi. Les indicateurs ont été construits de manière à suivre les réalisations du programme à partir d’une situation initiale 2006 et de cibles fixées par année. Ces indicateurs auront vocation à être renseignés via l’infocentre national des agences de l’eau en cours de réalisation.
La politique européenne de l’eau impulsée par la Directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à établir le cadre pour la gestion et la protection des eaux des états membres par grand bassin hydrographique. Cette orientation conduit chaque état membre à définir sur son territoire national les districts hydrographiques correspondant aux zones principales de convergence des eaux de ruissellement. Ces districts constitueront désormais les unités de gestion par bassins hydrographiques où se déclinera la gestion intégrée de la ressource en eau instituée par la DCE visant à l’atteinte du bon état pour 2015. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi du 21 avril 2004, puis consolidées par la réforme de la politique française de l’eau instituée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les limites des districts ont fait l’objet d’un arrêté ministériel en 2005. Les six comités de bassin et le mode de gouvernance instaurés par la loi de 1964 sont conservés. La directive impose néanmoins de se fonder sur des limites hydrographiques strictes, qui dans la pratique correspondent à des limites communales. Aussi deux arrêtés ont été publiés en 2007 pour aligner les limites des comités de bassin et des agences de l’eau sur celles des « districts hydrographiques ». Le nouveau découpage hydrographique est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Rénover la communication Plusieurs grands chantiers ont marqué 2007 en matière d’information et de communication : l’information et la promotion du 9ème programme, l’information sur les nouvelles redevances issues de la LEMA et la préparation de la consultation du public sur le projet de SDAGE. Personnel Les agences avaient établi leur budget primitif pour faire face aux dépenses consécutives à l’entrée en vigueur en juin 2007 du nouveau statut des agents contractuels des agences et du régime indemnitaire afférent. Ces montants ont été réduits par rapport aux prévisions, la mise en paye effective n’ayant eu lieu qu’en 2008. Par ailleurs, l’écart constaté correspond également à des différés de recrutement, dans l’attente du nouveau statut. Là encore, ces résultats sont à nuancer suivant les agences. Fonctionnement des agences Ces dépenses comprennent le fonctionnement courant, les dépenses liées aux redevances (rémunérations des distributeurs etc..). On note une maîtrise de ces dépenses au cours de l’année 2007, l’analyse devant toutefois être nuancée d’une agence à l’autre, certaines comme Artois-Picardie enregistrant une légère augmentation suite à des dépenses d’entretien des bâtiments en hausse et à la mise en place d’un plan de formation important.
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