2.8 Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse de la commune
Le jeudi 13 février le commissaire enquêteur remettait en main propre son procès-verbal de synthèse à Mme Collin, première adjointe. Le commissaire enquêteur a reçu par la poste le 26 février 2014 le mémoire en réponse de la commune. (Ces documents sont dans les pièces jointes)
3. Analyse des observations du public, des consultations diverses et des réponses du maître d’ouvrage
Examen et analyse des observations du public
3.1.1 Nuisances sonores dues à la future salle des fêtes :
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) prévoit 3 axes :
Or, au chapitre Développement territorial volontariste et socialisant du PADD il est écrit au paragraphe 2 : « Charly-Oradour a besoin de se doter de nouveaux équipements en réponse aux attentes de la population. Sont concernés la réalisation d’une nouvelle salle multifonctions, un espace de jeux et de promenade pour les familles et éventuellement d’autres équipements publics. Ces équipements seraient localisés dans la partie nord de la zone de projet « Petit Bois » le long de la route de Metz …… »
Il n’en fallait pas plus pour mettre le feu aux poudres !
Une pétition des riverains de la rue de Metz a regroupé 6 personnes. Trois personnes signataires de la pétition se sont aussi exprimées individuellement. Un autre habitant de la rue de Metz non signataire de la pétition s’est exprimé à titre individuel. Ce sont donc au total sept personnes ayant manifesté leur crainte et leur opposition, ce qui représente plus de la moitié des intervenants. Ils sont fermement opposés à la construction d’une salle des fêtes du fait des nuisances sonores engendrées par cet équipement et par l’augmentation de circulation qui en résulterait. Deux personnes jugent cet équipement inutile car le besoin ne s’en fait pas sentir et que la commune dispose déjà « de salles qui sont amplement suffisantes pour satisfaire les besoins» et aussi coûteux (ils citent des exemples pour mieux employer l’argent public mais ce n’est pas l’objet de l’enquête).
Tous jugent déjà cet équipement mal placé et encore plus à l’avenir avec la construction des nouveaux logements à proximité. Ils citent l’exemple de Chieulles, commune avoisinante dont la salle des fêtes est située à l’écart des habitations. L’utilisation de cette salle en partenariat avec la commune de Chieulles a aussi été évoquée
Réponse du maitre d’ouvrage :
-Ces remarques ont été émises par 7 familles sur 250 familles soit 1% de la population ; où est l’intérêt général ?
-L’actuelle salle des fêtes est utilisée pour les activités du centre périscolaire. Ce qui pose des problèmes lors des locations de salle aux administrés (déménagement des tables, du matériel, etc…remise en place).
-Cette solution (salle des fêtes à l’écart des habitations ) a été étudiée lors des travaux préparatoires du PLU. La commune a préféré ne pas externaliser le projet afin de permettre de rejoindre l’équipement public à pied, notamment pour les associations de personnes agées ou les jeunes. Ce choix découle également de conseils du Conseil Général.
-La vie sociale de la commune est à développer. La commune a donc choisi de se doter d’une infrastructure permettant aux gens de se côtoyer.
-Concernant la mutualisation des équipements publics, la commune rappelle qu’elle n’a pas été consultée par les communes voisines lors de la réalisation de leur s équipements. Une meilleure coordination aurait certainement permis de revoir la répartition des équipements. Par ailleurs, la salle communale doit permettre de s’adapter aux nouveaux besoins des nouveaux habitants et donc de répondre à l’amélioration des équipements en corolaire de l’augmentation du nombre d’habitants.
L’avis du commissaire enquêteur :
Les remarques n’ont peut-être été émises que par 7 familles sur 250 ces familles représentent presque 100% des plus proches voisins du futur établissement public. Je ne pense pas que les nouveaux habitants soient demandeurs d’une telle infrastructure à proximité de leur logement.
Les travaux de déménagement de table, de matériel … et de remise en place sont fréquents lors de la location d’une salle des fêtes .
Il faut aussi noter que la contestation ici exprimée est plus ou moins hors sujet puisque l’enquête vise l’élaboration du PL U; s’il est adopté, la mairie aura la possibilité d’y construire une salle des fêtes mais ce n’est pas une obligation. Les personnes rencontrées ne sont pas contre le PLU mais contre une de ses possibles conséquences.
Cependant les avantages d’un tel équipement sont nombreux, les craintes des riverains sont légitimes et la réalisation éventuelle d’un tel équipement devra en tenir compte pour réduire au mieux les nuisances probables.
3.1.2 Demande d’intégration de zone constructible dans les zones prévues à l’urbanisation:
Mr Maucourt :
Pourquoi la zone Nj située derrière le terrain de foot (parcelles n° 272, 271, 80, 61, 65, 308, 66, 311, 313, 314 ..) pourtant placée entre deux zones constructibles est elle classée Nj ? En plus actuellement ce n’est pas une zone de jardin mais de prés.
A l’entrée du village en venant de Méchy entre les deux premières maisons à droite (parcelles 203, 206), ce n’est pas constructible alors que c’est une entrée de village comme la zone du » Petit Bois » sur la rue de Metz ?
Réponse du maitre d’ouvrage :
- La commune a choisi de préserver ces terrains occupés par des vergers (terrains les plus proches de l’espace agricole, parcelle 272). Par ailleurs, le ruisseau passant derrière les constructions de la route de Metz aurait été impacté par l’urbanisation dans ce secteur.
- L’extension urbaine vers les terrains visés (entrée du village en venant de Méchy) serait considérée comme de l’étalement urbain, interdit par le code de l’urbanisme.
Avis du commissaire enquêteur
Cette zone était déjà classée NC au POS. Il semblerait que cette zone soit particulièrement humide et la décision de classement en zone Nj me parait sage.
Mr Patrice Grandjean :
Mr Grandjean souhaite un alignement de la zone 1AU du « Petit Bois » sur sa parcelle n°294 située de l’autre côté de la route de Metz qui couperait en deux sa parcelle formant ainsi une limite plus franche du PLU à l’entrée du village.
Réponse du maitre d’ouvrage :
La commune répond favorablement et décale la limite de la zone UB en conséquence.
Avis du commissaire enquêteur :
J’approuve totalement cette décision.
Mr André Girard :
Propriétaire d’une parcelle de 20a environ dans « Les Grands Jardins ». Cette parcelle était IINA dans le POS, elle est classée Nj dans le PLU. Mr Girard regrette ce changement d’affectation.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Concernant les « Grands Jardins », la commune a choisi de ne plus se focaliser sur ce secteur compte tenu des risques sur la circulation routière que son urbanisation engendrerait (notamment au niveau du Memorial) et pas d’exutoire pour l’évacuation des eaux. Par ailleurs, la commune a choisi de préserver ce secteur comme espace naturel dans le cadre de la Trame Verte et Bleue prévue par la loi Grenelle 2 de 2010 (classement en zone Nj).
Avis du commissaire enquêteur
C’est la principale modification entre le POS et le PLU. Les raisons de la commune sont mûrement réfléchies. Sur plus d’une cinquantaine de parcelles concernées, seul un propriétaire se plaint de ce changement d’affectation. Cette demande est compréhensive mais relève d’un intérêt particulier. La réponse de la commune est justifiée.
3.1.3 Demande de densification de l’habitat urbain existant:
Dans le rapport de présentation du PLU, il est écrit page 102 que « les terrains résiduels dans le tissu urbain actuel représente moins de 2 ha ».
D’autre part l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dans son principe d’aménagement prévoit un maillage structurant pour une accessibilité à tous par une nouvelle rue structurante ; « le prolongement de cette voie structurante pourra être réalisé afin de densifier les fonds de jardins des parcelles voisines déjà urbanisées, à condition d’être raccordée à la route de Metz via une parcelle déjà urbanisée ».
Mr Maucourt :
Les parcelles 301 et 373 ne sont en zone Ub que sur une partie alors qu’elles sont enclavées sur trois côtés en zone Ub ce qui permettrait une concentration de l’habitat ?
Réponse du maitre d’ouvrage :
Les parcelles n°301 et N°373 sont en partie constructibles en zone Ub. Les fonds de ces mêmes parcelles sont inondables, sans accès et ne peuvent donc être placés en zone Ub.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse satisfaisante.
Mr et Mme Scheltien :
Propriétaires des parcelles 73 et 161 situées en zone UB, Mr et Mme Scheltien souhaitent vendre la parcelle n°73 plus une partie de la parcelle 161 (environ 30a ). Mais actuellement il n’y a pas d’accès à ces parcelles par le fond.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Ces parcelles sont rendues constructibles via le schéma d’OAP à condition de réalisation d’une voirie publique par l’aménageur.
Avis du commissaire enquêteur
Dans cette zone il y a un grand potentiel de terrains (plus de 6000m2) qui pourraient servir à densifier l’habitat existant. Cet énorme potentiel doit être pris en compte dans tout projet futur d’aménagement de la zone du « Petit Bois » en vue d’une réalisation globale harmonieuse dans le souci de préserver au maximum les terres agricoles.
Mr Jérémy Iwanczuk :
Propriétaire de la parcelle 162 voisine de celle de Mr et Mme Scheltien, Mr Iwanczuk souhaite aussi vendre le fond de sa parcelle soit 10 à 15 ares. Actuellement il n’y a aucun accès direct à sa parcelle si ce n’est un passage privé d’une largeur approximative de 2m conduisant à d’autres fonds de parcelle.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Idem question précédente.
Avis du commissaire enquêteur
Idem question précédente.
3.1.4 remarques diverses :
Mr Jannel :
déplore l’absence de plan de prévention des inondations et cite l’exemple du fossé qui déborde route de Rupigny et dévale jusqu’aux parcelles 329,331, (la future zone 1AU et 2AU).
Il déclare :
- Pour le projet « Petit Bois », un réseau de collecte des eaux pluviales et un stockage collectif de ces dernières auraient dû être prévus au vu de la nature du sol.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Les plans de prévention des risques, dont l’inondation, sont réalisés par le Préfet et non par la commune.
Par ailleurs, la commune a conseillé le stockage des eaux pluviales par les propriétaires (article 4 de la zone 1AU).
Le SIVU des Bassins Versants doit réaliser des travaux de renaturation et de lutte contre les inondations des ruisseaux.
Avis du commissaire enquêteur
Les « anciens » de Charly-Oradour n’ont jamais constaté d’inondations majeures dans ce secteur ; c’est ce qui explique l’absence d’un plan de prévention des inondations. Compte tenu de la configuration des terrains le risque d’inondation est faible et les conséquences très limitées.
- Le plan devrait prévoir l’alimentation en gaz de ville des zones Ua et Ub d’autant que la conduite haute pression passe à proximité du village.
Réponse du maitre d’ouvrage :
L’alimentation en gaz des constructions n’est pas décidée par la commune car les demandes faites à GRT Gaz ont été refusées.
Avis du commissaire enquêteur
Peut-être qu’avec les nouvelles habitations à venir en plus du potentiel existant de logements à équiper GRT Gaz pourrait changer d’avis ? Mais ce n’est pas du ressort de la commune.
- Est-il normalque la limite de certaines zones Ua soit si proche d’une exploitation agricole (élevage) en particulier à Rupigny? (distance minimale de 50 ou 100m ?)
Réponse du maitre d’ouvrage :
La localisation des bâtiments agricoles a été prise en compte et un travail a été mené en concertation avec la chambre d’agriculture et les exploitants agricoles. Il n’est pas possible de demander aux exploitants de « déménager » leurs bâtiments. Ceux-ci sont donc classés en zone A. Enfin, les nouveaux bâtiments agricoles ne sont pas autorisés en zone urbaine et à urbaniser, permettant de limiter les nuisances.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse satisfaisante.
- Dans le règlement, chapitre « volume et toiture » il est écrit « Les toitures des constructions principales sur front de rue seront à deux pans avec faîtage parallèle à la voie d’accès. » Qu’est-ce que la voie d’accès ?
Réponse du maitre d’ouvrage :
La voie d’accès est la voie qui dessert une construction. Elle peut être publique (comme une rue de village) ou privée (comme un chemin d’accès).
Avis du commissaire enquêteur
Problème de compréhension. La réponse est claire.
- Article « Espaces libres et plantations: les essences étrangères à la région (type tuyas, troène» sont interdites. Pourtant le troène commun est de notre région ???
Réponse du maitre d’ouvrage :
La commune a fait le choix, en concertation avec le service instructeur de la DDT de Metz, de diversifier les essences de plantations pour renforcer la biodiversité ; objectif poursuivi par le code de l’urbanisme.
Avis du commissaire enquêteur
Faisons confiance dans ce domaine à des personnes compétentes (DDT de Metz) pour promouvoir la biodiversité.
Examen et analyse des observations des Personnes Publiques Autorisées (PPA)
Service de l’état :
Les principales remarques sont les suivantes.
Préfecture de la Moselle
Avis favorable mais quelques remarques :
Le rapport de présentation devra préciser les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue à l’article L123-12-1 du code de l’urbanisme.
Règlement écrit et graphique :
Le projet A31 bis emprunte la partie d’autoroute située sur la commune de Charly-Oradour. La création d’une voie supplémentaire dans les deux sens est prévue donc il serait souhaitable que le recul de 100m imposé par la loi Barnier figure dans les documents du PLU.
Les « bois de Paouilly, de Charly et de Bacaille » reportés en espaces boisés classés sur le règlement graphique devraient être classés en zone naturelle N.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Le règlement de la zone A est mis à jour et la bande de 100m est reportée sur le plan de zonage.
- Les espaces boisés classés concernés sont classés en zone N.
Avis du commissaire enquêteur
Les demandes ont été satisfaites.
GRT Gaz
Le territoire de la commune est traversé par une canalisation de transport de gaz naturel haute pression.
Les tracés des canalisations et des zones de danger doivent être représentés sur les documents graphiques du PLU.
Le PLU doit aussi prendre en compte les obligations suivantes :
A : Servitude d’utilité publique de type I3 doit être inscrite dans le tableau des servitudes.
B : Conventions de servitudes amiables passées avec les propriétaires des terrains traversés par les canalisations.
C : Les contraintes d’urbanisation
Réponse du maitre d’ouvrage :
La liste des servitudes a été mise à jour.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse satisfaisante.
SPSE (Surveillance Entretien Ligne)
L’ouvrage SPRL destiné au transport d’hydrocarbures liquides sous pression traverse la commune loin des zones habitables, de l’autre côté de l’autoroute A4.
Il est indispensable de reporter l’itinéraire de la canalisation sur le plan de zonage et de garder l’emplacement du tracé en zone de protection.
Réponse du maitre d’ouvrage :
La liste des servitudes a été mise à jour.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse satisfaisante.
orange
Le PLU ne peut imposer d’une manière générale et absolue à Orange une implantation en souterrain des réseaux.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Ce rappel a été pris en compte. L’aménagement en souterrain sera prévu dans le cadre des participations/taxes d’urbanisme ou via la prise en charge par un lotisseur .
Avis du commissaire enquêteur
Réponse satisfaisante.
CDCEA
Avis favorable mais recommandations suivantes :
Il convient de rechercher une mutualisation avec les communes voisines de l’équipement public envisagé dans la zone 1AU.
En matière d’habitat il faut un développement équilibré de votre commune par rapport aux autres dans le cadre du SCOTAM ;
Le projet doit envisager la résorption des dents creuses dans le tissu urbain existant.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Concernant la mutualisation des équipements publics la réponse de la commune a déjà été faite au paragraphe 3.1.1.
- La commune a pris en compte le développement équilibré de l’habitat et a réduit la superficie de sa zone de projet.
Concernant les dents creuses, celles-ci ont été intégrées dans le secteur constructible de la commune. Leur urbanisation ne dépendant pas de la commune mais de la volonté des propriétaires, il apparait difficile pour la
commune d’agir sur ce point.
Avis du commissaire enquêteur
L’avis de la CDCEA a été émis avant la modification demandée par le Scotam .La nouvelle zone de projet est réduite de 20% passant de 4ha21 à 3ha36 répondant ainsi aux souhaits de la CDCEA.
Une action volontariste de la commune d’information et d’incitation des propriétaires concernés dans le cadre du projet du « Petit Bois » est possible pour réduire les dents creuses..
3.3 Autres Personnes Publiques Associées :
Conseil Général de la Moselle :
Le conseil général formule quatre réserves liées au règlement d’attribution des subventions et une longue liste d’observations qui sont des conseils. Seules les réserves seront étudiées et une observation qui parait particulièrement pertinente.
numérisation :
La commune devra se conformer au cahier des charges de numérisation des documents d’urbanisme établi conjointement par le Conseil Général de la Moselle et la Direction Départementale des Territoires de la Moselle et notamment pour la structuration et la dénomination des fichiers.
Réponse du maitre d’ouvrage :
La commune a nommé les fichiers conformément au cahier des charges de numérisation des documents
Il ne contient pas d’esquisses d’aménagement, en traduction de l’OAP sur les zones d’extension.
Réponse du maitre d’ouvrage :
Le schéma d’aménagement est présent p.120 du rapport de présentation.
Avis du commissaire enquêteur
La réponse de la commune est un peu courte. La lecture de la page 120 ne répond pas vraiment à la question et renvoie au document « Orientation d’Aménagement et de Programmation » .
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation :
L’OAP ne donne aucune information sur le fonctionnement futur de la zone en termes de déplacements. Il serait opportun de définir les déplacements motorisés, les déplacements doux, les espaces publics, et les densités attendues. L’orientation du secteur aurait pu inciter une réflexion sur un aménagement et des constructions bio-climatiques.
Il ne peut être indiqué de superficies minimales de terrains et il faut favoriser une mixité des formes urbaines en favorisant des densités différentes au sein d’un même quartier.
Réponse du maitre d’ouvrage :
- Le fonctionnement des déplacements est clairement explicité dans la partie rédigée de l’OAP (p.5).
- La densité moyenne de la zone de projet est précisée p.6.-
La commune a souhaité ne pas imposer ce type de constuction dans l’OAP. Une discussion sur ce sujet sera menée avec l’aménageur-lotisseur du secteur.
- Aucune superficie minimale n’a été imposée. La superficie moyenne résulte du calcul de la superficie totale divisée par le nombre prévu de construction. La commune respecte donc le code de l’urbanisme. Par ailleurs, un secteur d’habitat plus dense a été prévu dans le schéma d’aménagement.
Avis du commissaire enquêteur
Les questions du Conseil Général sont trop précises pour la commune en l’état actuel de ses réflexions.
D’autre part le Conseil Général ne semble pas avoir une connaissance approfondie du dossier dans tous ses détails.
Le plan de zonage identifiera utilement les équipements publics et les panneaux d’agglomération.
Réponse du maître d’ouvrage :
Le plan de zonage étant un document opposable aux tiers, la commune ne souhaite pas indiquer les panneaux d’agglomération car leurs positions sont susceptibles d’évoluer dans le temps, rendant le plan de zonage obsolète.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse sensée.
Observation :
Pour l’impasse au nord de la rue du Jea, aucune explication n’apparait quant à la non inclusion en zone constructible des parcelles viabilisées en fin d’impasse ?
Réponse du maitre d’ouvrage :
Les limites de la zone constructible sont les mêmes que celles prévues par le POS. La commune n’a pas souhaité développer de secteur se terminant en impasse.
Avis du commissaire enquêteur
C’est le choix de la commune.
Chambre d’agriculture de la Moselle :
La chambre d’agriculture demande que les chemins d’accès agricole doivent être recréés en cas de suppression et la modification des articles 1 et 2 de la zone A selon le modèle joint en annexe.
Réponse du maitre d’ouvrage :
- Le règlement de la zone 1AU (article 3) est modifié en conséquence.
- Les règles proposées pour les articles 1 et 2 de la zone A sont intégrées et couplées aux réflexions
menées avec le service instructeur de la DDT de Metz.
Avis du commissaire enquêteur
Réponse normale pour les éventuels chemins d’accès agricole et respect strict des recommandations de la DDT pour les articles 1 et 2 de la zone A.
Commune de Chieulles :
La commune de Chieulles craint que l’augmentation de la population due au futur lotissement de Charly-Oradour entraine une dégradation plus rapide de la route communale entre les deux communes.
La commune de Chieulles demande donc à la commune de Charly-Oradour de prendre des décisions adaptées pour éviter la surcharge de trafic de cette route afin d’éviter son classement en voie verte.
Réponse du maitre d’ouvrage :
La commune rappelle que le sens de circulation prévu dans la zone de projet n’a pas pour conséquence d’augmenter la circulation vers Rupigny. Les entrées et sorties principales du projet se feront sur la route de Metz.
Avis du commissaire enquêteur
Je suis entièrement d’accord avec la position de la commune
