Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

dossiers engagés
%
Alsace	74	6%
Aquitaine	28	2%
Auvergne	89	7%
Basse-Normandie	26	2%
Bourgogne	46	4%
Bretagne	221	18%
Centre	9	1%
Champagne-Ardenne	49	4%
Corse	0	0%
Franche-Comté	45	4%
Haute-Normandie	6	0%
Ile-de-France	2	0%
Languedoc-Roussillon	36	3%
Limousin	7	1%
Lorraine	91	7%
Midi-Pyrénées	83	7%
Nord-Pas-de-Calais	55	5%
Pays-de-la-Loire	100	8%
Picardie	66	5%
Poitou-Charentes	61	5%
Provence-Alpes-Côte d'Azur	17	1%
Rhône-Alpes	110	9%
	1221	100%

Le nombre de contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique couvrant désormais les 2/3 du territoire français, une montée en puissance des engagements devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2011 pour atteindre un rythme de croisière en 2012 estimé par l’ANAH à plus de 30 000 logements par an.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 89 : Autorisations et décaissements au 31 août 2011

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements C.L.	Décaissements
2010	0.04 M€		2 M€
2011	2.17 M€		9 M€	0.12 M€.
Total	2.21 M€		11 M€	0.12 M€

Comme expliqué ci-dessous, le montant des engagements sont faibles et sont très en deça des prévisions de l’ANAH pour l’année 2011 évaluée à un engagement de 70 M€.

Concernant les co-financements, ils sont assurés par l’ANAH, les collectivités locales, les partenaires financiers du programme (UESAP et CNAV) et les bénéficiaires des aides.

Mesure des indicateurs et atteinte des objectifs

Indicateurs de réalisation

L’ensemble des indicateurs ci-dessous est issu de la LFR. Les indicateurs supplémentaires ont été validés par le comité de pilotage du 12 janvier 2011.

Tableau 90 : Indicateurs de réalisation

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Nombre de logements rénovés avec un gain énergétique d’au moins 25%	1221	300 000 logements en 2017
Nombre de logements ayants fait l’objet d’un diagnostic	Données non disponibles à ce jour	A minima 300 000 logements en 2017
Nombre de GWh économisés	Données non disponibles à ce jour	2010 : 214 Gwh, 2013 : 1 477 Gwh, 2017 : 3 000 Gwh)
Part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés	45%	2010 : 45 %, cible 2013 : 50 %, cible 2017 : 60 %
Part des logements en zone urbaine sensible	Données non disponibles à ce jour
Part des propriétaires occupants très modestes parmi les bénéficiaires de l’ASE	59.3%
Etat des consommations des autorisations d’engagement	2,21 M€	500 M€ en 2017
Nombre de contrats locaux signés	68	la couverture de la totalité des départements
Montant des co-financements engagés	11 M€	2 850 M€

Indicateurs de résultat

Tableau 91 : Indicateurs de résultat

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Nombre de logements rénovés avec un gain énergétique d’au moins 25%	1221	100 %
Part des logements subventionnés avec un gain énergétique d’au moins 30%	64.3%	Prévision 2010 : 80 %, 2013 : 80 %, 2017 : 80 %
Montant total des travaux subventionnés	22.22 M€	3 350 M€

Indicateurs d’impact

Les indicateurs d’impact identifiés sont les suivants :

• 
  fonctionnement des partenariats nationaux
  
• 
  évolution des prix des principaux travaux
  
• 
  consultation du site ANAH rubrique « Habiter mieux ». Valeur mesurée :45 200 consultations - seuls les accès directs à la page d’accueil de la rubrique sont comptabilisés-.
  

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

L’ensemble des données physiques et financières sont recueillies dans le système d’information de l’ANAH. Ce système d’information permet de suivre l’ensemble des dossiers engagés par les services instructeurs. C’est à partir de cet outil que l’ANAH rendra compte de l’activité et des résultats de ce programme.

Parallèlement au suivi mentionné ci-dessus, une évaluation du programme ex post est prévue dans la convention signés entre l’ANAH et l’Etat courant de l’année 2013 avant l’engagement de la deuxième tranche (2014-2017).

Perspectives

Ce programme d’investissements d’avenir présente la double particularité de s’adresser à des personnes aux revenus modestes voire très modestes et d’engager les crédits sur la base d’un plan de travaux adapté à la situation du logement et aux ressources de ces ménages. L’accompagnement joue dans ce contexte un rôle clef. Les ménages concernés sont en effet peu enclins à s’engager d’eux même dans une démarche de travaux.

Afin de garantir la réussite de ce programme, les premiers mois de démarrage ont été consacrés à la construction de partenariats que ce soit en matière de repérage ou en matière de financement des travaux.

Le rythme de conclusion des contrats locaux d’engagement s’est accéléré au 2^ème trimestre de l’année 2011 pour couvrir à ce jour les 2/3 du territoire. Dans la suite de la modification de l‘arrêté du Premier ministre, la mise en place de programmes d’intérêt général « lutte contre la précarité énergétique » (PIG) auprès des collectivités territoriales sera promu dans les territoires à fort potentiel de bénéficiaires du programme. Un tel outil permet en effet de mieux structurer la démarche, d’assurer une coordination des acteurs et d’accompagner gratuitement les ménages concernés.

Au regard de la difficile montée en charge du programme qui est apparue dans le courant du 1^er trimestre 2011 (cf sélection des projets), une réflexion a été engagée avec l’ANAH et le ministère afin de permettre de fluidifier au maximum la mise en oeuvre du programme. Aussi, un arrêté du Premier ministre en préparation apporte les modifications suivantes par rapport au dispositif initial :

- augmentation de la participation financière du PIA à l'ingénierie des programmes d'intérêt général Habiter Mieux;

- simplification de la procédure dans le cas de travaux simples (exemple : changement de chaudière, isolation des combles);

- mise en place d'une habilitation ANAH dans le diffus afin de favoriser l'arrivée de nouveaux opérateurs.

L’ANAH a par ailleurs renforcé sa communication en direction du niveau local aux 1^er et 2^ème trimestres 2011 afin de sensibiliser les acteurs locaux à ce programme.

Enfin, le programme Habiter Mieux s’applique davantage aux maisons individuelles qu’aux co-propriétés. Une réflexion sur l’adaptation du programme aux particularités des copropriétés sera engagée.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments devrait permettre une montée en charge progressive du dispositif d’ici la fin de l’année 2011 pour atteindre ensuite son rythme de croisière à partir du second semestre 2012, soit à minima le subventionnement de 30 000 logements par an.

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