Guide afaq 26000 cedap
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- SSOCIATIONS P ROFESSIONNELLES
- Titre et libellé du Sous-critère De quoi s’agit -il Exemples de questions à se poser
- 1.6 Loyauté des pratiques
AFAQ 26000 – RESPONSABILITE SOCIETALE G UIDE D ’ EVALUATION A L ' USAGE DES A SSOCIATIONS P ROFESSIONNELLES Guide AFAQ 26000 CEDAP – Octobre 2015 9/50 © To
ute reproduction intégrale ou partielle, faite en dehors d’une autorisation expresse d’AFNOR Certification ou de ses ayants c ause, est illicite. Titre et libellé du Sous-critère De quoi s’agit -il ? Exemples de questions à se poser 1.3 Identification de la sphère d'influence L'A
P identifie, parmi l’ensemble de ses parties prenantes, celles qui constituent sa sphère d'influence.
Outre le fait d'être responsable de ses propres décisions et actions, une AP peut, dans certaines situations, avoir la capacité d'influencer le comportement des acteurs avec lesquels elle a des relations. Il convient alors de déterminer parmi l’ensem ble des parti es prenantes de l’A P, celles sur lesquelles elle peut exercer son « devoir d’influence », et le degré de cette capacité d’influence.
Par principe, une AP ne peut pas être tenue pour responsable des impacts d'autres organisations sur lesquelles elle est susceptible d'avoir une influence, si l'impact considéré ne découle pas de ses décisions et activités. Cependant, l’évaluateur cherchera à déterminer si l’A P exerce son influence chaque fois que possible et par quels moyens. La capacité d’influence est une de s missions principale d’une A P et caractérise sa performance. Ce point sera donc particulièrement analysé au cours de l’évaluation. La nature, l’objet et les méthodes de lobbying seront donc appréciés par leur capacité à véhiculer des messages compatibles avec les enjeux clés de DD du secteur.
P identifie-telle, parmi ses parties prenantes, celles qui constituent sa sphère d’influence (c’est à dire, celles qu’elle est en capacité d’influencer pour promouvoir des pratiques de responsabilité sociétale et de développement durable) ?
P identifie- telle, au sein de sa sphère d’influence, les organisations ou individus leaders qui peuvent en particulier relayer les valeurs et pratiques de responsabilité sociétale ?
-telle afin d e mettre en œuvre son influence au service d’un développement durable ?
L'AP analyse les impacts, en matière de RSE, de ses activités et celles de son secteur, et hiérarchise ses enjeux clés au travers des 7 questions centrales de l'ISO 26000. Il s’agit d’identifier les moyens et méthodes qu’utilise
l’A
P pour pratiquer son analyse stratégique et déterminer les enjeux/impacts les plus significatifs en matière de RSE. L’objet de ce sous critère est de vérifi er que l’A P s’appuie sur l’ISO 26000 et sa structure (Questions centrales et domaines d’actions) pour réaliser cette analyse et qu’elle met en œuvre une méthode d’analyse des risques/opportunités pour déterminer ses priorités.
Les enjeux, risques et opportunités qu’identifie l’AP recouvrent - ils bien les 7 questions centrales de l’ISO 26000 ?
L’AP est -t-elle en capacité de spécifier, en lien avec chaque question centrale, les pratiques de responsabilité sociétale qu’elle déploie, et/ou pourrait ou devrait mettre en œuvre ?
Quelle méthode l’AP utilise -t-elle pour hiérarchiser, ses différents enjeux (contraintes, opportunités, impacts, risques) de responsabilité sociétale ?
de manière pertinente et équilibrée les principaux aspects environnementaux, sociaux et économiques ?
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ute reproduction intégrale ou partielle, faite en dehors d’une autorisation expresse d’AFNOR Certification ou de ses ayants c ause, est illicite. Titre et libellé du Sous-critère De quoi s’agit -il ? Exemples de questions à se poser 1.5 Gouvernance et prise de décisions Les processus de prises de décision de l'AP intègrent la transparence, un comportement éthique, le respect des intérêts des parties prenantes et le principe de légalité. Ils intègrent également l'obligation de vigilance quant à ses impacts RSE. Il s’agit de s’assurer que l'A P dispose d’un processus de décision intégrant les principes de bonne gouvernance (consultation des parties prenantes pertinentes, communication responsable, processus de vote et délibération équitable, …).
Ce sous critère porte également sur la capaci té de l’AP
à s’interroger en permanence sur les impacts économiques / sociaux / environnementaux de chacune de ses décisions et actions
L’A P met-
elle en œuvre des processus de décision transparents vis-à-vis des parties prenantes internes ? des parties prenantes externes ?
La gouvern ance et la prise décision de l’A P permettent-elles la prise en compte des intérêts des parties prenantes ?
P intègre-t-elle dans sa gouvernance et ses modes de décision, des dispositifs de veille sur les enjeux du développement durable, les intérêts des parties prenantes, les points de vigilance concernant son activité sur la responsabilité sociétale... ?
L'AP applique une conduite éthique à ses transactions avec ses parties prenantes (bonnes pratiques des affaires…). La loyauté des pratiques inclut la concurrence loyale, la promotion de la RSE, l'obligation de vigilance, la prévention de la complicité et la lutte contre la corruption. En interne, ce critère porte sur des aspects comme la transparence du fonctionnement de la gouvernance (cf. critère1.6), le respect de la propriété intellectuelle, le respect de la confidentialité, le lobbying responsable, mais aussi la gestion budgétaire transparente, les conflits d’intérêts potentiel s de la part des élus, etc.
L’A P identifie-t-elle, en interne, les risques liés à ses activités en termes de conduite éthique et de loyauté des pratiques (ententes illégales, corruption, conflits d’intérêts, pression lors des négociations de branche, abus de la position vis-à-vis des fournisseurs, partenaires, etc.) ?
P a-t-elle des pratiques et/ou des outils de prévention et/ou de suivi qui assurent la loyauté de sa conduite dans la mise en œuvre de ses activités ?
L’A
P identifie-t-elle, dans son secteur, les risques liés à ses activités en termes de conduite éthique et de loyauté des pratiques (ententes illégales, corruption, conflits d’intérêts, pression lors des négociations de branche, abus de la position vis-à-vis des fournisseurs, partenaires, etc.) ? Yüklə 0,7 Mb. Dostları ilə paylaş:
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