Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Tableau 35 : Rythme de réunion des comités d’experts et/ou jurys

Date du comité /jury	Objet de la réunion
25 février 2011	Première réunion jury (présentation et mise au point des conditions de fonctionnement du jury)
31 mars 2011	Deuxième réunion jury (présentation des dossiers et premiers commentaires)
14 et 15 avril 2011	Oraux candidats et délibérations finales (a)

(a) Notation des dossiers selon la grille d’analyse prévue dans la convention. Compte tenu du nombre limité de candidats, le CGI avait demandé l’audition de tous les porteurs de projets.

Sélection des projets

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité d’un projet d’IRT sont les suivants :

• 
  la remise d'un dossier de candidature complet incluant notamment un plan d’affaires détaillé, un benchmark des partenaires et concurrents potentiels à l'international, et une liste des autres actions des investissements d'avenir que les partenaires de l'écosystème tenteront de mobiliser en lien avec les thématiques de l'IRT ;
  
• 
  Un financement prévisionnel par l’Etat en deçà de 50 % des dépenses totales du projet sur sa durée de vie plafonnée à 10 ans et des financements privés significatifs ;
  
• 
  L'adéquation du projet avec la description de l'objet d'un IRT décrit dans le cahier des charges ;
  
• 
  L’identification d’une organisation en capacité de porter et gérer les projets (gouvernance, management, assise financière, politique d’achat) et d’être en mesure de recevoir une dotation en capital ;
  
• 
  La labellisation par au moins un pôle de compétitivité.
  

En outre, les principaux critères de sélection du jury étaient les suivants :

• 
  Impact économique ;
  
• 
  Qualité scientifique et technologique ;
  
• 
  Pertinence industrielle, engagement financier ;
  
• 
  Concentration des moyens ;
  
• 
  Campus d’innovation ;
  
• 
  Qualité opérationnelle et gouvernance ;
  
• 
  Projet de formation.
  

Pour chaque projet, le jury devait établir une gamme de notation de A à E sur chacun de ces critères.

6 projets sur 15 ont, d’ores et déjà, été sélectionnés et labellisés.

Compte tenu du caractère stratégique du numérique pour l’économie nationale et dans la mesure où aucun des six projets retenus ne concernent ce secteur, deux projets supplémentaires dans les domaines des logiciels et de la communication, classés 7^e et 8^e par le jury international, ont été jugés comme pouvant être labellisés après révision des dossiers. Après restructuration, les projets seront de nouveau soumis à l’examen par les membres du jury experts de ces technologies et ne pourront être retenus qu’après un avis favorable.

Les bénéficiaires proposent de s’organiser sous la forme de structures juridiques montées ad hoc, à savoir des SAS, des FCS ou la combinaison de FCS réalisant les programmes de R&D et confiant à une SAS dans laquelle elle est majoritaire les missions concurrentielles.

Ces structures seront dotées en capital et recevront des subventions dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.

Compte tenu des exigences posées par la réglementation en matière d’aides d’Etat, une autorisation par la Commission européenne pourra être nécessaire sur tout ou partie des programmes, avant de procéder au décaissement des fonds concernés.