Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Action « Fonds national de valorisation »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action fonds national de valorisation regroupe les sociétés d’accélération de transfert de technologie (SATT) et les consortiums de valorisation thématique (CVT).

Les SATT ont vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles ont une double mission :

• 
  une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions.
  
• 
  une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement (sensibilisation, détection d’inventions, études de marché, promotion de l’offre, gestion de contrats…).
  

Un appel à projets pour les SATT a été lancé par l’agence nationale de la recherche le 30 juillet 2010 pour un dépôt des dossiers avant le 15 janvier 2011.

16 projets ont été déposés. Un dossier a été jugé non recevable. Ce sont donc 15 projets qui ont été examinés par un jury international dont la composition a été validée par le Commissaire général à l’investissement après contrôle par les services de l’Etat compétents en matière d’intelligence économique (délégation interministérielle à l’intelligence économique). Le jury était composé de 10 membres et présidé par Madame Adrienne Corboud Fumagalli responsable de la valorisation à l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

Les 15 projets couvrent l’ensemble du territoire à l’exception des régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

Les porteurs de projet ont été auditionnés les 14 et 15 mars 2011 par le jury international.

Les premières conclusions du jury ont été présentées par Madame Corboud Fumagalli aux membres du comité de pilotage lors de sa réunion du 25 mars 2011.
La présidente a ensuite transmis les conclusions finales du jury organisées autour d’un classement des projets des SATT en 5 groupes :

• 
  le groupe 1, comprenant 3 projets de SATT proposées pour un financement (SATT Conectus, SATT Lutech et SATT Midi-Pyrénées) ;
  
• 
  le groupe 2, comprenant 2 projets de SATT proposées pour un financement sous conditions (SATT Sorbonne Paris Cité et SATT PACA Corse) ;
  
• 
  les groupes 3, 4 et 5 comprenant les autres projets de SATT qui n’étaient pas proposés à ce stade pour un financement sans révision des projets.
  

Sur cette base, le comité de pilotage a proposé que :

• 
  les trois projets du groupe 1 et les deux projets du groupe 2 puissent bénéficier de financement par le programme des investissements d’avenir ;
  
• 
  une équipe restreinte (CGI et MESR) assure la prise en compte des recommandations du jury par les porteurs de projets et définissent le montant ajusté du financement apporté par l’Etat ;
  
• 
  les autres projets de SATT puissent être labellisés ultérieurement pour tenir compte de l’objectif de couverture du territoire.
  

La DGRI a ensuite apprécié la légitimité des budgets demandés par les porteurs des 5 projets de SATT des groupes 1 et 2 au regard des résultats obtenus historiquement par les structures antérieures aux SATT (notamment les dispositifs mutualisés de transfert de technologie (DMTT) dont un bilan a été réalisé par le ministère en charge de la recherche à fin 2010) et du potentiel de valorisation, soit la DIRDA régionale que chacune des SATT aura pour mission d’exploiter. Cela conduit à un chiffrage de 330 M€ de l’enveloppe pour les 5 premières SATT.

Par ailleurs, pour chacune des 5 SATT, un mandat de discussion a été établi par le MESR, approuvé par le Comité de pilotage et validé par le cabinet du Premier ministre. Il a permis d’engager sous la responsabilité du MESR et en présence de ministère en charge de l’industrie et du CGI, des échanges avec les porteurs de projets pour intégrer les recommandations du jury et préparer la contractualisation entre le bénéficiaire et l’ANR.
Le CGI, les ministères en charge de la recherche et de l’industrie veilleront à ce que les conditions de financement des deux SATT du groupe 2 proposées par le jury international soient prises en compte dans la phase de discussion avec les porteurs de projet avant la contractualisation finale entre l’opérateur ANR et le bénéficiaire final.
Au-delà des conditions de financement des deux SATT du groupe 2 proposées par le jury international, des recommandations complémentaires émanant du CGI et des deux ministères en charge de la recherche et de l’industrie ont également été portées à la connaissance des porteurs de projet pour qu’ils les prennent en compte.
Les négociations contractuelles avec les porteurs de projet permettront aussi de préciser le financement du projet par tranches de trois ans.
Le versement de chaque tranche, notamment la première, devra être en adéquation, d’une part, avec le flux d’affaires disponibles tant en maturation qu’en prestations, et, d’autre part, avec les compétences disponibles et leur degré de professionnalisme.
Le versement de la deuxième tranche tiendra compte notamment de la capacité dont auront fait preuve les actionnaires à défendre les intérêts de la SATT, au-delà des intérêts de leur structure d’origine.

Les CVT sont des structures de valorisation thématique de dimension nationale et sont dotés de 50 M€ de dotation consomptible. Lors d'une réunion présidée par René Ricol tenue le 17 mai 2011 au Commissariat général à l'investissement avec les présidents des alliances et des dirigeants de grands organismes de recherche, en présence de Claude Birraux de l'OPECST, il a été décidé de retenir une procédure de type gré à gré pour la constitution des CVT.

Le cahier des charges des CVT est le suivant :

• 
  proposer un processus de valorisation permettant de davantage tenir compte de la demande du marché en matière de politique de valorisation et de dépôts de brevets ;
  
• 
  fixer des programmes prioritaires de valorisation par thématique ;
  
• 
  échanger les meilleures pratiques de valorisation au sein de chaque consortium ;
  
• 
  réaliser la cartographie par thématique de l'état des portefeuilles de brevets constituant l'offre nationale et en tirer des conclusions en matière d'orientations stratégiques ;
  
• 
  assurer la communication et les échanges avec les SATT.