Republique de cote d’ivoire

Consultation sur les PAR

La consultation publique sera effectuée pendant toute la durée de l’exécution du programme. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de (i) l’étude socio-économique, (ii) de l’évaluation de l’impact environnemental et (ii) de la négociation de la compensation à verser aux personnes devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation).

Ces consultations peuvent s’appuyer sur plusieurs canaux d’information à savoir : les réunions, des programmes radio, de demandes de propositions/commentaires écrits, des enquêtes de commodo et incommodo remplissage de questionnaires et de formulaires, de conférences publiques et d’explications des idées et besoins du sous projet, etc.

Dans le cadre de la préparation des PAR , les étapes de consultation et d'information suivantes sont entreprises:

• 
  diffusion de la date limite au public, lors du démarrage du recensement ;
  
• 
  Restitution des données de bases au démarrage de la préparation du PAR ;
  
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  principes d'indemnisation et de réinstallation tels qu'ils sont présentés dans le présent CPR ;
  
• 
  enquête socio-économique participative, pour permettre de poursuivre la démarche d'information des personnes concernées, ainsi que des autorités locales et autres intervenants locaux (CDQ, GTAQ, ONG…) ; ces enquêtes permettent aussi de recueillir les avis, doléances et souhaits de la population sur la réinstallation ;
  
• 
  consultation sur le PAR provisoire ; une fois que le document est disponible sous forme provisoire, il est discuté avec les autorités locales et les représentants de la population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place d'un comité local, etc.).
  

Toutes les réunions publiques et autres réunions de consultation seront correctement documentées.

3. Diffusion de l’information au public

En termes de conformité avec l’OP 4.12, le présent CPR,  les PARs seront mis à la disposition des personnes déplacées, des communes, des chefs de quartiers, dans des endroits adaptés comme les sièges des CDQ, GTAQ et ONG locale et éventuellement expliqués dans des langues qui leur soient compréhensibles. Dès que la Banque mondiale accepte cet instrument comme formant une base adéquate pour l'évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son Info Shop. Dès lors que la Banque mondiale a approuvé l'instrument final de réinstallation, elle-même et l'Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière.

En d'autres termes, les instruments de réinstallation sont mis à la disposition du public:

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  au niveau local : au siège des communes concernées, au PRI-CI, au niveau de chaque Agence d’exécution et au ministère de la construction et de l’Urbanisme, etc. ;
  
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  au niveau international, par le biais du centre Info shop de la Banque mondiale, qui diffuse les documents sur son site et dans ses centres de documentation.
  

10. MODALITES DE GESTION DE LA REINSTALLATION

1. Le cadre institutionnel de mise en œuvre du CPR

Les dispositions de mise en œuvre du CPR sont basées sur les organes de gestion du PRI-CI qui proviennent des structures existantes. En effet, malgré les conflits, la Côte d’Ivoire dispose toujours d’institutions solides et dotées d’une capacité acceptable pour la gestion du CPR.

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  La Maîtrise d’ouvrage de la réinstallation
  

Le suivi du CPR sera assuré par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) mis en place pour assurer la coordination entre les ministères, et servir d'entité d’arbitrage dans la mise en œuvre du projet. Il est présidé par le Ministre des Infrastructures Économiques. Il comprend entre autres (i) l'Agence de Gestion des Routes du Ministère des Infrastructures Économiques ; (ii) la Direction de l'Assainissement du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l’Urbanisme ; (iii) le Ministère de l'Économie et des Finances, (iv) le Ministère de la Santé Publique, etc.

Cependant, compte tenu des spécificités propres aux opérations de déplacement de populations, notamment celle relative au foncier qui en constitue le principal enjeu, la maîtrise d’ouvrage du CPR sera déléguée au Ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme à travers la Direction de l’Urbanisme. Cette disposition a l’avantage d’assurer la cohérence de l’opération avec la politique générale du Gouvernement en la matière et de bénéficier de son expérience dans la gestion des problèmes fonciers. En effet, la Direction de l’Urbanisme a en charge l’ensemble des programmes d’aménagement urbain en Côte d’Ivoire. Elle bénéficie en outre d’une grande expérience en matière de déplacement de populations affectées par des projets de développement, notamment sur la gestion du PAR du projet de la Liaison Riviera- Marcory (3^ème pont d’Abidjan), celui de la centrale thermique d’Azito, Extension du port d’Abidjan sur l’Île-Boulay, etc. Le MCAU sera appuyé au niveau ministériel par le des Infrastructures Economiques, celui de l’intérieur, de l’économie et des finances pour constituer la Commission Administrative d’Indemnisation.

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  Mise en œuvre de la réinstallation
  

La mise en œuvre des PARs des composantes du projet sera assurée par les différentes agences d’exécution en collaboration avec les différentes municipalités qui en ont les compétences, en particulier dans la gestion des emprises et servitudes des voies et des différents réseaux.

Dans le cadre du PAR, la maîtrise d’œuvre consiste à : (i) actualiser la liste des personnes affectées par le projet ; (ii) établir les certificats de compensation ; (iii) instruire les expertises immobilières et agricoles complémentaires ; (iv) indemniser en numéraire et/ou en nature les personnes affectées par le projet; (v) réaliser les études nécessaires, assurer le contrôle et la surveillance des travaux de construction des infrastructures et équipements de compensation ; (vi) assister de manière spécifique les groupes vulnérables avant, pendant et après le déplacement ; élaborer tous documents nécessaires à l’exécution du PAR : notes et rapports, dossiers d’appel d’offres, marchés, décomptes ; (v)assurer la libération des emprises et élaboration des PV de libération ; (vi)constituer l’archivage des documents du projet ; (vii) assister le Comité de Suivi et la Commission Administrative d’Indemnisation sur toutes questions se rapportant au PAR.

La prise en compte des questions sociales au niveau des ministères techniques et des agences est relativement sommaire : pas de sociologue (mais des juristes, urbanistes, ingénieurs civils, etc.), il n’existe pas non plus d’expert en sciences sociales. Au total, toutes les agences d’exécution du PRI-CI nécessitent d’être renforcée dans le domaine social.

Plusieurs ONG nationales et internationales (CARITAS-CI, BEPU, OIDEL, LIEPCS, AFVP) ont déjà fait leur preuve dans l’environnement urbain, notamment dans le renforcement des capacités, l’information, la sensibilisation, la mobilisation sociale et l’accompagnement social. Certaines d’entre elles ont appuyé le PUIUR sur les questions de déplacement et de réinstallation de personnes dans les programmes comme des Programmes d’amélioration des quartiers sous équipés (PAQSE) et du programme d’urgence d’assistance aux populations déguerpis des quartiers précaires, réalisé dans le cadre du PACOM. Ces ONG peuvent aider à réussir la mise en œuvre des PAR.

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  Suivi des opérations
  

Au niveau central

Le suivi et évaluation des opérations seront assurés par la cellule de coordination du projet placée au sein du PRI-CI qui dispose d’une expérience avérée dans le suivi des opérations occasionnant le déplacement et réinstallation de populations mais aussi dans la mobilisation et l’accompagnement social avec l’appui d’ONG spécialisées. Cette structure a fait ses preuves dans la conduite des Programmes d’Amélioration des Quartiers Sous Equipés (PAQSE) et du programme d’urgence d’assistance aux populations déguerpis des quartiers précaires, réalisé dans le cadre du PACOM, qui ont nécessité le déplacement et la réinstallation des populations.

Le PRI-CI devra autoriser la création d’une « fonction environnementale et sociale » au sein de la cellule de coordination, pour la dissémination de l’information en direction des communes, des ministères techniques et des agences d’exécution. L’expert en environnement aura aussi en charge la vérification de l’échelle de réinstallation dans chaque composante, la définition du Plan de déplacement et de réinstallation par chaque site concerné, le suivi et l’évaluation. Il mettra le CPR à la disposition des communes, pour une meilleure appropriation des principes qui régissent la réinstallation. A cet effet, des sessions de formation seront animées sur les exigences d’un PAR et les étapes à suivre.

Au niveau local (suivi de proximité dans chaque commune)

Dans chaque Commune, le suivi de proximité sera assuré par la commission locale de suivi qui comprendra :

• 
  les représentants du Maire de la commune concernée;
  
• 
  le chef de l’antenne de la construction ;
  
• 
  les représentants de la population affectée ;
  
• 
  les représentants des personnes vulnérables ;
  
• 
  le représentant de l’ONG chargée de l’accompagnement social.
  
• 
  Au niveau local (suivi de proximité dans chaque village)
  

Dans chaque village concerné par le projet, le dispositif de suivi des PAR s’intégrera dans le plan global de suivi du PRI-CI.

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