Table des matières

répercutées par les individus du quatrième cercle (intervenants ponctuelles dont les observateurs comme les journalistes et les sociologues) ou, et plus rarement du troisième cercle (personnes activement engagées dans un réseau socio-politique).

1221D'une manière générale, le transfert d'informations du troisième cercle (réseaux socio-politiques) au quatrième (intervenants ponctuels dont observateurs) est relativement fréquent, ce pourquoi on peut, à un moindre niveau de précision, les réunir dans ce que l'on appelle le "réseau de politique publique".

1222Sur la distinction des "motifs" et des "mobiles" de l'action, cf. : R. Aron, Introduction à la philosophie de l'histoire (1938), Paris : Gallimard, 1986, p.68 et s.

1223Il n'est pas nécessaire, pour construire la classification des AGC, d'approfondir l'analyse du comportement social sous l'angle des rapports entre "rationalité en finalité" et "rationalité en valeur"; il est possible que le refus d'un partenaire d'exposer publiquement une AGC puisse être interprétée comme un comportement rationnel en valeur (ex: ne pas inquiéter "inutilement" la population); on serait alors dans le cas décrit par M. Weber : "la décision entre fins et conséquences concurrentes ou antagonistes peut, de son côté, être orientée de façon rationnelle en valeur : dans ce cas l'activité n'est rationnelle en finalité qu'au plan des moyens". in: Economie et société, tome 1, op. cit., p.57.

1224H.-A. Simon, Models of Man: Social and Rational, New York, John Wiley, 1957. C.-E. Lindblom, The policy-making process (1968), Englewood Cliffs (New-Jersey), Prentice-Hall Inc., 1980.

1225On désigne ainsi un groupe de dimension très restreinte (amis, famille, collègues très proches...) en signalant de surcroît la clôture éventuellement importante de ce groupe vis à vis du reste de la société.

1226Ce cas de figure a été illustré dans le chapitre 4 notamment par la mise en évidence dans le régime juridique relatif aux installations classées d'énoncés normatifs optionnels (ex. : "face à telle situation, le préfet peut faire ceci") qui donnent à l'acteur concerné le choix entre deux possibilités : faire ou ne pas faire.

1227Le troisième cas logiquement envisageable où ni le processus, ni le résultat ne sont exposés ne peut pas être retenu d'un point de vue sociologique : si une convention (AGC) a été conclue entre deux personnes c'est nécessairement pour produire des effets sociaux (résultat) perceptibles par des tiers même si ces derniers n'identifient pas la l'origine conventionnelle (processus) de ces effets. L'AGC la plus secrète (ex: corruption...) relève donc du genre B.

1228Toute AGC formalisée, peut être issue d'une processus social comportant en plus des modalités de formation prévues par le droit, des accords informels entre partenaires; ceux-ci, s'ils correspondent à la définition des AGC, relèvent alors d'une autre classe et doivent être analysés par référence à celle-ci en étant conceptuellement dissociée de l'AGC formalisée.

1229Cette assistance très étendue ne désigne cependant pas en fait la population dans son ensemble qui n'est pas effectivement, et d'une manière générale, informée de toutes les règles juridiques.

1230En parlant de "protocole", on fait allusion aux caractéristiques de certaines conventions diplomatiques et non à celles relatives aux honneurs et préséances dans les cérémonies officielles ou les réunions mondaines.

1231Des cas d'AGC "exposées" ont été considérées comme illégales par le Conseil d'Etat (affaire "Amis de la Terre / Ministère de l'environnement", 8 mars 1985) sanctionnant le principe d'inaliénabilité des pouvoirs de police, mais d'autres, du même type (affaire "Sieur Valet", 23 octobre 1974) ont été considérées comme "des décisions unilatérales à caractère réglementaire prises en accord avec les intéressés"; cf.: P. Lascoumes, Un droit de l'environnement négocié, volet discret d'une politique publique, op. cit., annexe 1, p.3.

1232J.P. Gaudin, "Politiques urbaines et négociations territoriales - Quelle légitimité pour les réseaux de politique publique ?", op.cit., p.37.

1233J.-D. Dreyfus, Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques, Paris : L'harmattan, 1995.

1234Ibid., p.67.

1235Ce n'est point par attachement affectif aux catégories juridiques ou aux doctrines du droit qu'il convient de conserver ces catégories proprement jurdiques mais par nécessité de disposer de catégories précises et d'éviter toute confusion préjudiciable à la bonne compréhension réciproque des analyses aussi bien juridiques que sociologiques.

1236Sur cette modalité, cf. : J.-D. Dreyfus, Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques, op.cit., p.98-101.

1237Pour affiner l'analyse, il conviendrait d'étudier plus précisémment ces raisons : cette faiblesse de la production normative peut être due à l'apparition très récente de certaines modalités (ex: SEM, 1983) mais elle peut être due également à une volonté politique de ne pas préciser davantage et a priori le fonctionnement des cadres de partenariat afin de leur conserver une certaine souplesse d'utilisation.

1238G. Dezeuze, "Association et régulation", in : M. Miaille (dir.), La régulation entre droit et politique, Paris : L'harmattan, 1995, p.158.

1239Ibid., p.160.

1240La modalité des commission consultatives formellement partenariales illustre également cette catégorie.

1241G. Melleray, La tutelle de l'Etat sur les communes, Paris : Sirey, 1981, p.387.

1242La carence du système normatif proprement politique peut provenir soit de son caractère approximatif soit de la concurrence de formules contradictoires qui génèrent ainsi des ambiguités politiques équivalents à des carences.

1243La modalité décrite et nommée par P.Lascoumes "négociation affichage" (centralisée) relève de cette catégorie. Elle est certes ancienne, mais elle est aussi exceptionnellement moins "discrète" que les autres modalités étudiées par P.Lascoumes, dans :Un droit de l'environnement négocié, volet discret d'une politique publique, op. cit., p.75.

1244A. Holleaux, "Vers un ordre juridique conventionnel", op. cit., p.670.

1245Certaines de ces conventions sont passées dans des commissions consultatives formalisées et relèvent de la catégorie n°2. Mais les "négociations de couloir" et les "consultations informelles" sont tout aussi voir plus importantes du point de vue de leur incidence sur le projet. Ce sont elles qui relèvent de cette catégorie n°6.

1246C.A. Morand, "La contractualisation corporatiste de la formation et de la mise en oeuvre du droit", in : C.A. Morand, (dir.), L'Etat propulsif, op. cit., p.185.

1247Une des caractéristiques de ces personnes (inscrites dans les réseaux socio-politiques) est de pouvoir établir assez facilement des relations personnelles directes avec celles du second cercle.

1248Cette catégorie peut être illustrée par l'initiative du syndicat patronal de la plasturgie d'Oyonnax de créer un système de collecte des déchets spéciaux de ses adhérents (PME). Cette action "vertueuse" fut largement médiatisée et présentée comme un modèle de conscience environnementale des industriels. Interrogés sur cette initiative, les personnes du troisième cercle (réseaux socio-politiques) ignoraient (ou ne voulaient pas exposer) son origine. C'est en prenant connaissance, "incidemment", de courriers échangés entre le président du syndicat, un agent de la sous-préfecture concernée et un responsable de la DRIRE, que l'existence d'une négociation et les termes de l'échange sont apparus: à la demande pressante de la DRIRE (via la sous-préfecture) le syndicat a été amené à agir afin d'éviter des investigations trop poussées de l'inspection des installations classées dans les entreprises concernées ; celle-ci pouvait y voir "l'avantage" d'alléger la surveillance d'une branche difficile à contrôler parce que peu concentrée. Une fois l'initiative du syndicat amplement avancée, elle fut "recyclée" dans le cadre d'une convention de réduction des déchets spéciaux (catégorie n°4) passée entre le syndicat et la Région Rhône-Alpes (en application des engagements pris par cette dernière dans le cadre de la Convention E.R.S); cette convention pouvant être à son tour médiatisée comme une avancée majeure dans le domaine de la protection de l'environnement.

1249Cf.: chap. 3, section 3, §1, B

1250L'efficacité consiste ici à ne pas avoir à traiter plusieurs versions successives d'un même dossier de candidature.

1251Telle est la situation où l'autorité n'a pas la compétence (absence de cadre juridique, risque de procédure trop longue pour être utile...) et les moyens (juridiques, financiers, symboliques...) d'intervenir unilatéralement pour résoudre rapidement et/ou efficacement un problème. Dans ce cas, les délais et coûts de transactions à charge de l'autorité pour se mettre en situation de pouvoir intervenir unilatéralement étant trop élevés pour envisager cette solution à court terme, l'arrangement est le seul mode d'action immédiatement adoptable par l'autorité : il s'agit d'un arrangement induit par la pauvreté des ressources d'intervention mobilisables par l'autorité.

1252Même lorsque l'autorité a les moyens d'intervenir unilatéralement, un arrangement peut venir se substituer à l'action unilatérale, possible en pratique, mais dont l'autorité s'abstient volontairement au terme d'un accord informel avec le ou les ressortissants concernés; il s'agit d'un arrangement d'abstention, dont G.Winter donne trois illustrations: 1) l'autorité s'abstient d'engager une procédure judiciaire contre un ressortissant dont elle obtient la mise en oeuvre immédiate des mesures désirées; 2) l'autorité s'abstient d'exiger le respect d'une loi en contrepartie de la réalisation d'autres objectifs de politiques publiques (ex: fermer les yeux sur une petite pollution réglementée pour obtenir la réduction d'une grosse pollution non réglementée); 3) l'autorité s'abstient de refuser une autorisation d'installation nouvelle, malgré les imperfections de celle-ci, contre l'amélioration d'un installation ancienne bien pire. Cf.: G.Winter, "Bartering Rationality in Regulation", op.cit., p.220-229.

1253Dans le cas auquel nous faisons allusion, le mécanisme de financement du parti politique semble être le suivant : un élu, responsable d'un organisme public, accepte le paiement par celui-ci , à une société privée, d'une facture exhorbitante correspondant à une prestation de service en "communication publique" à peu près inexistante. La société privée appartient à un parent de l'élu. Plusieurs hypothèses quant à la destination des fonds publics indûment prélevés sont, dans le cas évoqué, envisageables : 1) les fonds restent la propriété du parent (enrichissement personnel); 2) les fonds sont transférés, par la société privée, dans la caisse électorale de l'élu par un mécanisme inverse de sous-facturation de prestations de "communication politique"; 3) les fonds sont transférés par le même mécanisme dans la caisse d'un autre élu afin d'obtenir la complaisance de celui-ci pour faciliter la réalisation des objectifs de l'organisme public. La dernière hypothèse nous parait, dans ce cas, la plus plausible.

1254M. Crozier, Le phénomène bureaucratique, op.cit., p.230 et s.

1255Ex. : faut-il implanter une ou deux décharges ? faut faire cette implantation près des villes ou en campagne ? etc

1256J.G. Padioleau, L'Etat au concret, op. cit., p.133.

1257M.Potier, "Les accords volontaires sur l'environnement", op.cité, p.9.

1258Ibid., p.243 (note n°274).

1259Ibid., p.9.

1260J.F Sestier, Le développement des techniques administratives conventionnelles, op. cit., p.730-731.

1261P. Winsemius, "Environmental Contracts and Covenants : New Instrument for a Realistic Environmental Policy ?", in : J. Van Dunné, Environnemental Contracts and Covenants : New Instruments for a Realistic Environmental Policy ?, Actes du colloque international du 14 octobre 1992, Rotterdam : Institut of Environmental Damages / Erasmus University of Rotterdam, 1993, p.15.

1262M. Bulling, (Regierungpräsident à Stuttgart) “Kooperatives Verwaltungshandeln (Vorverhandlungen, Arrangements, Agreements und Verträge) in der Verwaltungspraxis”, op.cité, p. 279.

1263D. Freidbughaus, "Les développement des moyens de l'action publique", in : C.A. Morand (dir.), L'Etat-propulsif - Contribution à l'étude des instruments de l'Etat, Paris : Publisud, 1991, p.50.

1264Y. Mény, J.C.Thoenig, Politiques publiques, Paris, PUF, 1989, p.278

1265C.O. Jones, An Introduction to the Study of Public Policy, Belmont : Duxbury Press, 1970.

1266E. Bohne “Informales Verwaltungs- und Regierungshandeln als Instrument des Umweltschutzes - Alternativen zu Rechtsnorm, Vertrag, Verwaltungsakt und anderen rechtlich geregelten Handlungsformen ?”, op.cit., p.361 et s.

1267P. Lascoumes, L'éco-pouvoir, op. cit., p.171.

1268J. Caillosse, "Sur la progression en cours des techniques contractuelles d'administration", op. cit., p.116.

1269Par exemple, en France, les accords avec les industriels de la pâte à papier dont la mise en oeuvre a subit les fluctuations du cours mondial du produit. Le niveau de dépollution était fonction inverse du niveau du cours.

1270Par exemple, en France, l'accord avec les industriels sur le financement de la réhabilitation des sites contaminés. Celui-ci n'était valable qu'aussi longtemps que l'Etat s'abstiendrait de créer une taxe sur les déchets industriels spéciaux,ce qui a finalement eu lieu en 1995. Cf: Convention entre l'ANRED et l'Association Française des Entreprises pour l'Environnement.

1271Cf. : C. Dupont, La négociation - Conduite, théorie, applications, Paris : Dalloz, 1986.

1272P. Lascoumes, Un droit de l'environnement négocié..., op. cit., p.75 et s.

1273E. Bohne, "Informales Verwaltungs- und Regierungshandeln als Instrument des Umweltschutzes - Alternativen zu Rechtsnorm, Vertrag, Verwaltungsakt und anderen rechtlich geregelten Handlungsformen ?", Verwaltungs-Archiv, octobre 1984, vol. 75, n°4, p.346.

1274P. Winsemius, "Environemental Contracts and Covenants : New Instrument for a Realistic Environmental Policy ?", op. cit., p.5.

1275M. Bulling, "Kooperatives Verwaltungshandeln (Vorvehandlungen, Arrangements, Agreements und Verträge) in der Verwaltungspraxis", Die öffentlich Verwaltung, avril 1989, vol. 42, n°7, p.279.

1276P. Winsemius, "Environemental Contracts and Covenants : New Instrument for a Realistic Environmental Policy ?", op. cit., p.6 et 7.

1277M. Glachand, "Volontary Agreements in Environmental Policies", Note intermédiaire confidentielle, Organisation for Economic Cooperation and Development - Environment Directorate / Environment Policy Committee / Group on Economic and Environment Policy Integration, 5 novembre 1993, p.13-16.

1278P. Amselek, "L'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales", Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1982, réédité in: C.A.Morand (Dir.), L’Etat propulsif - Contribution à l’étude des instruments d’action de l’Etat, Paris : Publisud, 1991, p.147.

1279Sur cette "technique" voir le débat qui a lieu dans le Journal of Policy Analysis and Management notamment: M.R Duncan, D.Whittington, "The Issue of Standing in Cost-Benefit Analysis", in: Journal of Policy Analysis and Management , vol. 5, n°4, 1986, pp.665-682; W.N. Trumbull, "Who Has Standing in Cost-Benefit Analysis ?", in: Journal of Policy Analysis and Management , vol. 9, n°2, 1990, pp.201-218; M.R Duncan, D.Whittington, "Judgments about Who has Standing in Cost-Benefit Analysis", in: Journal of Policy Analysis and Management , vol. 9, n°4, pp.536-547; R.O.Zerbe, "Does Benefit Cost Analysis Stand Alone ? Rights and Standing", in: Journal of Policy Analysis and Management , vol. 10, n°1, pp.96-105.

1280En ce sens, J.A. Peters, "Volontary Agreement between Government and Industry", op.cité; M.Potier, "Les accords volontaires sur l'environnement", op.cité; Winsemius, "Environmental Contracts and Covenants: New Instrument for a Realistic Environmental Policy ?", op.cité; E.Bohne, G.Hartkopf, Umweltpolitik 1 - Grundlagen, Analysen und Perspektiven, op.cité, p.228.

1281M.Glachant “The Setting of voluntary agreements between the Industrie and the Government: Bargaining and Efficiency”, op.cité.

1282E.Bohne, G.Hartkopf, Umweltpolitik 1 - Grundlagen, Analysen und Perspektiven, op.cité, p.229.

1283M.Potier, "Les accords volontaires sur l'environnement", op.cité, p.10.

1284Ex: Programme de branche Equarissage: l'assymétrie des intérêts et des rapports de force entre les grandes et les petites entreprises du secteur dans la négociation a conduit à l'adoption de normes éconmiquement insupportables pour les petites, d'où un important effet de concentration. Le nombre d'entreprises diminue de moitié dans les sept années qui suivent l'accord. P.Lascoumes, Un droit de l'environnement négocié, volet discret d'une politique publique - Contrats et Programmes de branches, Programmes d'entreprises - 2^ème partie: les accords mis en oeuvre, op.cité,p.60-61.

1285P.H. Claeys (1995), "Négociation et échange politique", in : P.H. Claeys, A.P. Frognier, (ed.) L’échange politique, Bruxelles : Editions de l’université de Bruxelles, 1995, p.306.

1286J. Chevallier, D. Loshak, "Rationalité juridique et rationalité managériale dans l’administration française", Revue française d’administration publique, n°95, oct.-dec. 1982, p.53 et s. ; J. Caillosse (1989), “L’administration doit-elle s’évader du droit administratif pour être efficace ?”, Politiques et management public, 1989, vol.7, n°2  et “Le manager entre dénégation et dramatisation du droit”, Politiques et management public, vol.11, n°4, 1993, p.85 et s.

1287J.G. Padioleau , "L'action publique urbaine moderniste", Politiques et management public, sept.1991, vol.9, n°3, réédité in : F. Lacasse, J.C. Thoenig (eds.), L'action publique, Paris : L'Harmattan, 1996, p.64 et s.

1288D. Lorrain, “De l’administration républicaine au gouvernement urbain”, Sociologie du travail, 1991, n°4 ; R. Berrivin, C. Musselin, “Les politiques de contractualisation entre centralisation et décentralisation : le cas de l’équipement et de l’enseignement supérieur”, Sociologie du travail, n°4, déc. 1996, p.577-579.

1289J. Caillosse, "Sur la progression en cours des techniques contractuelles d'administration", dans: L. Cadiet (Dir.), Le droit contemporain des contrats - Bilan et perspectives, Paris, Economica, 1987, p.90 ; C.B. Harrington, "Regulatory reform, creating gaps and making markets", Law and Policy, 1988, vol. X, n°4, p.293 et s. ; J. Caillosse, Introduire au droit, Paris : Montchrestien (Clefs/Politique), 1995, p.98 ets.

1290P. Le Galès (1995), “Aspects idéologiques et politiques du partenariat public-privé”, in : I. Chatrie, J.M. Uhaldeborde, Partenariat public-privé et développement territorial, Paris : ADAGP(n° hors-série de la Revue d’économie financière), p.51 et s.

1291B. Manin, Les principes du gouvernement représentatif, Paris : Calmann-Lévy, 1995.

1292J. Chevallier, L’Etat de droit, Paris : Montchrestien (Clefs/Politique), 1994.

1293Ibid. , et : D. Loschak, “Le principe de légalité. Mythes et mystifications”, AJDA, 1981, p.387.

1294 C.A. Morand, “Principe de légalité dans une perspective de méthode législative”, Bulletin d’information de la société suisse de législation, 1984, vol. 4., p.8 et s.

1295M.-J. Redor, De l’Etat légal à l’Etat de droit - L’évolution des conceptions de la doctrine publiciste française (1879-1914), Paris : Economica, 1992.

1296Conseil d’Etat, Sur le principe d’égalité, Paris : La Documentation Française, 1997.

1297J.F Sestier, Le développement des techniques administratives conventionnelles, op. cit., p.739.

1298J.F Sestier, Le développement des techniques administratives conventionnelles, op. cit., p.748.

1299C.L. Vier, Le procédé contractuel dans l'administration économique, Thèse de doctorat d'Etat, Paris I, 1972, p.81.

1300A. Holleaux, "Vers un ordre juridique conventionnel", Bulletin de l'Institut international d'administration publique (I.I.A.P.), octobre-décembre 1974, n°32, p.684.

1301J.F Sestier, Le développement des techniques administratives conventionnelles, op. cit., p.745.

1302J.-D. Dreyfus, Contribution à une théorie générale du contrat entre personnes publiques, op. cit., p.107-108.

1303E. Bohne, "Privatisierung des Staates - Absprachen zwischen Industrie und Regierung in der Umweltpolitik", in : V.Gessner, G. Winter, (Hrsg.),