Point d’actualité



Yüklə 1,73 Mb.
səhifə1/37
tarix08.04.2018
ölçüsü1,73 Mb.
#48120
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   37



POINT D’ACTUALITE

16 janvier 2009


Sur les réformes du 05 mars 2007 



Récapitulatif des textes d’application de la loi


SOMMAIRE

RECAPITULATIF DES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI
3

Mandat de Protection Future 8

Procédure Pénale 36

Procédure Civile


41

Certificat Médical 61

Gestion Patrimoniale
64

Protection internationale des adultes


74

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé 89

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et delegues aux prestations familiales 96

Financement


152

Droits des usagers 164

L’information des Tuteurs Familiaux 179

MJAGBF
Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial 182



Financement
187


RECAPITULATIF DES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI



A - TEXTES REGLEMENTAIRES CHANCELLERIE





Nature et date du texte

Thème

Calendrier

Décret n°2007-1702 et

Arrêté du 30 nov. 2007

Modèle de mandat de protection future sous seing privé

TEXTE PUBLIE

Circulaire DACG n°2007-07

du 06 avril 2007

1ère information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi du 5 mars 2007

TEXTE PUBLIE

Décret n°2007-1658

du 23 nov. 2007

Modification du code de procédure pénale : poursuite, instruction, jugement des infractions commises par un majeur protégé

TEXTE PUBLIE

Décret n°2008-1276 du 5 déc. 2008

Modifications du code de procédure civile (CPC) : contenu du certificat médical, requêtes, recours …

TEXTE PUBLIE

Décret n°2008-1276 du 5 déc. 2008

Contenu du certificat médical dans le décret modifiant le CPC : art 1219

TEXTE PUBLIE


Décret n°2008-1485 du 22 déc. 2008

Relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

TEXTE PUBLIE


Décret n°2008-1484 du 22 déc. 2008

Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

TEXTE PUBLIE



B - TEXTES REGLEMENTAIRES DGAS




Base légale

Nature du texte

Thème

Calendrier

495-4 CC

L271-1 L271-5

L271-8

L271-4 CASF

Décret n°2008-1498 du 22 déc. 2008

Fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé

TEXTE PUBLIE


L271-8 CASF

Décret n° 008-1506 du 30 déc. 2008

Relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

TEXTE PUBLIE





Arrêté

Liste et modalités de transmission à l'État des données agrégées, portant sur la mise en œuvre de la MASP

En cours de rédaction

DGAS / ADF

L471-4

L474-3 CASF



Décret n°2008-1508 du 30 déc. 2008

Arrêté

Relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales


Relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales




Yüklə 1,73 Mb.

Dostları ilə paylaş:
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   37




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2022
rəhbərliyinə müraciət

    Ana səhifə