Aatr-cetud

Compensation pour les bâtiments et infrastructures

L'évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par les Commission d’évaluation ad-hoc, mises en place par les autorités administratives, en rapport avec les collectivités locales, sur la base des coûts de remplacement des immeubles qui seront affectés par le projet. La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les poulaillers, les puits, etc. S’agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elle-même acquises. Les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prend également en compte le coût du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement ainsi que le coût de la main d'œuvre requise pour la construction de nouveaux bâtiments.

6. Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informelles

Les Personnes Affectées par le Projet sont inexorablement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut du temps pour avoir une nouvelle clientèle, du temps pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Par conséquent, elles doivent bénéficier d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique. La compensation devra couvrir toute la période transitoire et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, que celles-ci soit dans le secteur formel ou pas, selon le tableau ci-dessous :
Tableau 6 Compensation par perte de revenu pour les activités formelles et informelles

Activités	Revenus moyens journaliers	Durée arrêt des activités	Montant compensation
Garages et ateliers d’artisans	R	(T)	(R) x (T)
Vendeur d’étalage	R	(T)	(R) x (T)
Autres activités informelles	R	(T)	(R) x (T)

7. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET DES CONFLITS

1. Types des plaintes et conflits à traiter

Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et c’est ce qui justifie un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants : erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens ; désaccord sur des limites de parcelles ; conflit sur la propriété d'un bien ; désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ; successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ; désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; type d'habitat proposé ; caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ; conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation).

2. Mécanismes proposés

Enregistrement des plaintes

Dans les collectivités locales, les maires, les Présidents de Communautés Rurales (PCR) ou les Chef de villages recevront toutes les plaintes et réclamations liés au processus de réinstallation et en même temps veiller a ce que la réinstallation soit bien menée par le projet dans les collectivités concernées. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexe 4 et qui sera utilisé par chaque projet.

Mécanisme de résolution amiable

Les mécanismes suivants sont proposés pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations : (i) toute personne se sentant lésée par le processus d’évaluation/indemnisation devra déposer, dans sa localité, une requête auprès des Communautés Rurales ou des Chef de villages ou le Maire de la Collectivité qui l’examineront en premier ressort ; cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement ; (ii) si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice.

Dispositions administratives et recours à la justice

Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. C’est pourquoi dans ces cas de figure, il est suggéré que le projet en question ne soit pas financé.

8. CONSULTATIONS DES PERSONNES AFFECTEES

1. Consultation sur le Cadre de Politique de Réinstallation

De manière globale, l'information et la consultation sur le processus de préparation du présent CPR sont organisées comme suit:

• 
  rencontres institutionnelles avec les acteurs principalement interpellés par la réinstallation;
  
• 
  rencontres avec les représentants de l’Etat dans les Collectivités locales potentiellement impliqués dans le processus de réinstallation ;
  
• 
  rencontres avec les élus locaux et les organisations au niveau des Collectivités locales;
  
• 
  entretien avec les personnes susceptibles d’être affectées par la mis en œuvre de microprojets dans certaines localités ciblées ;
  
• 
  visites des sites d’intervention potentielles ;
  
• 
  réunion de restitution avec acteurs institutionnels, collectivités locales et potentielles personnes affectées.
  

Consultations avec les PAP

La participation des PAP dans le processus de préparation du présent CPR est une exigence centrale.

Dans certains sites potentiels de mise en œuvre de microprojets du PATMUR (Sangalkam ; Mboro ; Darou Khoudoss ; Notto Gouy Diama ; Djander Guédj ; Kayar ; Keur Moussa; Communautés Rurales de Lompoul/ Kab ,Gaye ; CFommunauté Rurale Léona Potou ; Communauté Rurale de Ndiébène Gandiol.), la consultation des PAP potentielles a portée notamment sur :

• 
  l’information sur les activités du PATMUR, notamment les composantes et les projets pouvant entraîner une réinstallation ;
  
• 
  des discussions sur les questions foncières au niveau local (propriété, mode d’attribution, d’acquisition, etc.) ;
  
• 
  des discussions sur les procédures d’expropriation nationales (opportunités, faiblesses et limites d’applicabilité) ;
  
• 
  une information et échanges sur les mesures préconisées par les procédures de la Banque mondiale (principes et procédures de réinstallation ; éligibilité à la compensation ; méthodes d’évaluation et de compensation des biens affectées ; mécanismes de gestions d’éventuels conflits ; responsabilités de la mise en œuvre et du suivi du processus de réinstallation ; mécanismes de financement de la réinstallation, etc. ;
  
• 
  la catégorisation des personnes vulnérables parmi les PAP ;
  
• 
  le recueil de préoccupations suggestions et recommandations lors de la préparation des mesures de réinstallation, notamment en ce qui concerne l’information continue et l’implication des PAP dans tout le processus.
  

Des consultations similaires ont été tenues avec les acteurs et usagers de la Gare routière des Pompiers, notamment les membres: du Regroupement des chauffeurs de la Gare Routière ; de l’Association des femmes gargotières ; le l’Association des « Coxeurs » (Auxiliaires du système de transport) ; de l’Association des propriétaires de cantines et magasins ; un mécanicien chef de garage ; et le gérant de la station SHELL.

Les principaux outils utilisés sont : le questionnaire individuel, les interviews individuelles et collectives structurées ou semi structurées et les guides d’entretien pour focus-groups.
L’objectif de cette consultation est que les PAP soient contactés et impliqués dans la planification (détermination des modalités de conception et de conduite de la réinstallation et de la compensation ; définition des directives de mise en œuvre), dans la mise en œuvre et au suivi de la réinstallation et des méthodes de résolution des conflits. En plus, le processus de consultation a pris en compte leurs points de vue et préoccupations sur le programme.
A l’issue des résultats, il ressort que le processus et la mise en œuvre du projet doivent avoir une large implication des PAP en tenant compte des réalités socio-économiques spécifiques de chaque région.
Les résultats de ces consultations sont consignés dans le compte rendu en annexe 9 du présent rapport.

2.