Aatr-cetud

Cadre institutionnel de la réinstallation

Dans le cadre du PATMUR, plusieurs institutions interviennent dans la procédure de réinstallation des populations. Elles sont successivement présentées :

• 
  la Direction de l’enregistrement des domaines et du timbre qui est chargée de prescrire l’ouverture de l’enquête d’utilité publique pour commencer la phase de l’expropriation. Le Receveur des Domaines appelé « Commissaire-enquêteur » tient le dossier d’enquête.
  
• 
  La Direction du Cadastre est compétente pour tout ce qui concerne l’aménagement foncier et le cadastre.
  
• 
  La Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) prévue à l’article 55 du Code du domaine de l’Etat.
  
• 
  une Commission de conciliation est chargée de fixer à l’amiable, le montant des indemnités à verser aux personnes expropriées.
  
• 
  la Commission régionale d’évaluation des Sols est instituée dans chaque région. Elle est chargée de proposer les valeurs au mètre carré à assigner aux terrains immatriculés ;
  
• 
  la Commission départementale d’évaluation des impenses est instituée dans chaque département et elle a pour objet de déterminer la valeur des biens touchés dans toute opération de récupération des terres à des personnes physiques ou morales. Elle est composée de la manière suivante : le Préfet du département, Président ; le Chef du service de l’Urbanisme ; le chef du service du cadastre ; le chef du service de l’agriculture ; le chef du service des Travaux publics ; le représentant de la structure expropriante ; le représentant des collectivités locales concernées ;
  
• 
  Au niveau de la région de Dakar, c’est le Groupe Opérationnel mis en place par le Gouverneur est l’organe d’exécution du Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises. Le rôle du Groupe Opérationnel se limite au recensement de l’occupation et à l’évaluation de propriétés ;
  
• 
  la Commission nationale d’évaluation des Sols est chargée d’évaluer les propositions des commissions régionales d’évaluation des sols ;
  
• 
  L’AATR et le CETUD vont signer des contrats avec des organisations expérimentées dans la sensibilisation des populations potentiellement affectées, le suivi des plaintes, l’assistance nécessaire pour aider les gens qui doivent se réinstaller, le suivi et l’évaluation de la réinstallation et aussi des aspects sociaux liés au projet.
  

Pour garantir l’opérationnalité de la compensation en cas de recasement, un Fonds de Restructuration et de Régularisation Foncière (FOREEF) a été crée. Dans le souci d’assurer la transparence dans l’évaluation et conformément à la PO.4.12 de la BM, les PAP devront aussi se faire représenter lors de l’évaluation effectuée par la Commission départementale convoquée par le Préfet du Département concerné.

Sur les questions de réinstallation, le cadrage institutionnel du PATMUR s’appuiera aussi sur les services techniques de l’agriculture (évaluation des impenses agricoles), des ressources forestières (évaluation des impenses des essences forestières), de l’urbanisme et habitat (évaluation des terres et des bâtiments), de l’éducation, de la santé, des préfets et des juges.
Capacités institutionnelles

L’AATR comme le CETUD sont des structures qui n’ont pas beaucoup d’expérience sur les projets avec réinstallation. Malgré la présence d’Experts environnementalistes, ces questions d’ordre social nécessitent une approche particulière. Ainsi, pour questions de réinstallation, il est suggéré que ces institutions (AATR et CETUD) de collaborer ou contracter avec des agences plus expérimentées, notamment (i) le Groupe Opérationnel (pour Dakar) pour l’évaluation des biens à acquérir ; (ii) une ONG pour appuyer dans le processus de sensibilisation, résolution de plaintes, négociation des indemnisations, organisation du transfert physique des PAPs, et toute autre assistance dont les PAP auraient besoin, et, (iii) un Consultant en science sociales pour mettre en marche un système de suivi et d’évaluation.

4. PRINCIPES, OBJECTIFS, PROCESSUS DE REINSTALLATION

1. Principes et objectifs de la réinstallation

Les activités qui seront financés par le PATMUR ne vont pas créer à priori des déplacements massifs de populations. Toutefois, il y aura surtout des déplacements en termes de pertes d’activités socioéconomiques (temporaires ou définitives), notamment lors des travaux d’élargissement et d’aménagement des axes routiers, mais aussi lors de l’aménagement de la Gare des Pompiers. Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdent des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, doivent être indemnisées et assistées au moment opportun. Mais, la réinstallation doit être la dernière alternative dans le cadre du PATMUR Le projet devra s’inscrire dans une logique de transférer le moins possible de personnes. C’est ce qui sera appliqué dans la mise en œuvre des sous-composantes.
Dans le cadre des principes et objectifs du processus de réinstallation, les règles suivantes sont à appliquer :

• 
  Eviter ou minimiser les déplacements
  
• 
  Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou, au minimum, de les reconstituer
  
• 
  Traiter les réinstallations comme partie intégrante du projet
  
• 
  Fournir aux personnes touchées des opportunités de participation et de choix parmi les options réalisables
  
• 
  Fournir une assistance aux personnes déplacées quelle que soit leur légitimité par rapport à l’occupation foncière
  
• 
  Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement
  
• 
  Effectuer une base de données de référence
  

La politique est déclenchée par:

• 
  L’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs, et/ou
  
• 
  Les restrictions d’accès aux biens physiques (pâturages, eaux, produits forestiers, services sociaux de base)
  
• 
  Les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées
  

2.