Annexes budgétaires

Modalités de déversement

La dépense complète du programme a été reconstituée de la façon suivante :

* en données entrantes :

- des dépenses venant du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », principalement les contrats CIFRE, ont été intégrées aux dépenses du programme,

- des dépenses du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ont été réintégrés pour prendre en compte l’activité de pilotage des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés (personnel des rectorats) en direction de l’enseignement supérieur.

- les dépenses de l’enseignement post-baccalauréat (STS – sections de techniciens supérieurs et CPGE – classes préparatoires aux grandes écoles) exécutées sur les programmes « Enseignement privé du premier et du second degrés » et « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ont été réimputées sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

* en données sortantes :

- une partie des crédits de l’action « Immobilier » du programme 150 correspondant aux CPER 2000-2006 consacrés à la vie étudiante est reventilée sur le programme 231,

- une partie des crédits de l’action « Pilotage et support du programme » du programme 150 a été reventilée sur le programme 231 en fonction de la part des activités liées à la vie étudiante du personnel de la direction de l’enseignement supérieur,

- une partie des crédits de l’action pilotage du programme 150 correspondant à l’AERES et au personnel de la direction générale de la recherche et de l’innovation va vers les programmes 172,187 et 193.

Les clés de déversement de ces dépenses sont identiques à celles utilisées pour le déversement des crédits dans le projet annuel de performances.

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’écart le plus important concerne la dépense complète de l’action « Licence » et a pour origine le déversement des dépenses relatives aux STS et CPGE. Alors que la loi de finances initiale enregistrait un déversement externe de 2 561 M€ en provenance de la mission « Enseignement scolaire », ce déversement n’est que de 1 885 M€ sur la dépense exécutée. Cette baisse de 26 % est consécutive à la dépense de personnel constatée sur cette action à l’issue de la gestion 2009. Cette diminution s’explique par l’impossibilité d’imputer des personnels sur plusieurs actions dans l’application paye des agents de l’Etat, ce qui est le cas d’un enseignant professant en STS ou en CPGE. Sur la mission « Enseignement scolaire », l’imputation d’un enseignant dont l’activité relève de plusieurs actions est réalisée en fonction de son activité principale. Dans ces conditions, les rémunérations des professeurs de STS ou de CPGE ont souvent été imputées sur une autre action que l’action « Post-baccalauréat en lycée ». Cette moindre dépense sur l’action « post-baccalauréat » conduit de facto à diminuer de 676 M€ le déversement sur l’action « Licence ».

Coûts complets par action de politique publique