Avis rendus par la Commission des Avis Consultatifs

Pour un territoire authentique, innovant et attractif

Un territoire doit toujours être en capacité de répondre efficacement aux demandes d'implantation/relocalisation d'entreprises dans leur diversité, par une offre foncière et immobilière adéquate et disponible.

Le SCOT prévoit 116 ha de foncier économique sur la durée du SCoT (sachant que selon le SCOT 67 ha ont été consacrés au développement économique au sein de ZAE depuis 15 ans). Cet objectif est soutenu par la Chambre.

Hors ZAE, les potentiels d'extension des entreprises pour leur développement futurs doivent être préservés, ce que prévoit le SCOT.

Concernant les zones d'activités, un équilibre est à trouver entre optimisation et extensions/créations de nouveaux espaces.
Sur ce point, la densification "a posteriori" d'une zone d'activités est complexe : elle n'est pas toujours adaptée aux activités industrielles ou artisanales, eu égard aux process de fabrication (machines utilisées, règles de sécurité…).

Dans tous les cas, la densification des zones existantes ne peut être exigée comme un préalable à toute nouvelle extension / création d'espaces pour l'activité économique à l'échelle d'un SCOT.

La densification nécessite la réalisation d'un diagnostic pour déterminer si les "reliquats" sont vraiment utilisables et correspondent à une demande réelle. Néanmoins, l'étude de densité des zones existantes préconisée par le SCOT devra être réalisée par la collectivité et en aucun cas être à la charge des entreprises.
De plus, l'environnement des espaces d'activités doit être préservé. Il s'agit d'éviter leur enclavement progressif dans le tissu urbain, propice à l'émergence de conflits, bien souvent en défaveur des entreprises. Le phénomène de grignotage du foncier d'activités par l'habitat engendre la délocalisation des entreprises, ce qui alimente l'artificialisation d'autres terres naturelles ou agricoles.

La délimitation des zones urbaines et à urbaniser doit tenir compte de la proximité des activités économiques, pour ne pas aggraver les conflits d’usage :

- Faire le choix de développer l'habitat en priorité à distance des activités économiques

- En cas d'impossibilité / d’habitations préexistantes, et en vue de prévenir l'émergence de conflits, il est essentiel de prévoir une gestion de l'interface activités-habitat.

Les documents d'urbanisme doivent prévoir des espaces dédiés à l'accueil d'activités spécifiques (ICPE, SEVESO, ou encore espaces de stockage pour les déchets et matériaux inertes, centre de méthanisation…) en maintenant impérativement leur isolement par rapport à l'urbanisation. Il s'agit de respecter et faire respecter les règles de base en matière de périmètres de protection autour de ces établissements.
Hors zones exclusivement commerciales, les activités commerciales doivent être interdites dans les espaces d'activités à l'exception :

- des commerces exclusivement destinés aux professionnels – ne générant pas de flux de voitures particulières,

- les services exclusivement destinés à répondre aux besoins de la zone d'activités (restauration pour les salariés).
Seuls les "logements de fonction", permettant d'assurer la direction, surveillance, gardiennage ou fonctionnement des établissements existants, doivent être autorisés. Le PLU doit imposer l'intégration du logement au local professionnel, et une limite de superficie (par exemple 10% de la surface de plancher totale du bâtiment).

3.