2011 : définition accident de service, malaise = accident de service ?
Est ce qu'un malaise sérieux (avec prise en charge par les secours et
hospitalisation) pendant le travail est un accident de service ?
Il n'y a pas eu d'accident avec une origine externe et le malaise n'a pas eu de conséquences plus visibles immédiatement (type plaie liée à la chute ou nez cassé) mais peut avoir des conséquences médicales quand même (type AVC).
Moi, je préconisais de le déclarer en AT mais selon la DRH, ce n'est pas un accident de service car il n'y a pas a proprement parler d'accident.
Donc, sujet du jour, noté sur 20 :
"Un malaise doit-il être considéré en accident de service ? Oui, non, pourquoi ? Argumentez."
Je pense qu'il n'y a pas de réponse précise à la question, car tout accident est un cas particulier et doit être jugé selon ses propres circonstances. En consultant la jurisprudence, on remarque que pour des accidents semblables, la reconnaissance en accident de service n'est pas toujours jugée de la même manière.
Normalement, tout accident est considéré comme imputable au service dès qu'il intervient dans un lieu de travail ou au cours d'une activité de travail, sauf preuve contraire. L'employeur peut cependant demander à l'agent d'apporter la preuve du lien professionnel avec son malaise.
Pour juger, il conviendra de connaître les antécédents de l'agent, son état de santé, son activité lors du malaise (travail administratif, effort,..), ...
Nous avons récemment eu un agent victime d'un malaise sur son lieu de travail et pendant ses horaires de travail, qui a été transporté aux urgences. Il s'est avéré qu'il s'agissait d'un malaise vagal, suite à des difficultés personnelles. L'accident de service n'a pas été reconnu, car il n'y avait pas de lien avec le travail, même si le malaise a eu lieu sur son poste.
Dans ce genre de cas, il convient de faire la déclaration auprès de l'assurance maladie en émettant une réserve. La réserve doit bien sûr être justifiée par l'employeur. Le fait d'émettre un réserve impose à l'assurance maladie de réaliser une enquête dans la semaine qui suit pour déterminer s'il s'agit ou non d'un AT.
"En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Lorsque le contrat de travail en cours d’exécution au moment de l’accident, la présomption d’imputabilité s’applique, le salarié se trouvant alors sous l’autorité de son employeur. Ce principe est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 19 novembre 1970.
Ainsi, une crise cardiaque qui terrasse le salarié pendant le travail, sans qu’on puisse établir qu’elle est imputable à un cause totalement étrangère au travail constitue un accident du travail (Cass Soc 20/07/1981, 9/01/1985…).
L’employeur ou l’un de ses proposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse dont relève la victime dans les 48 heures de la survenance.
Le non respect de ces dispositions constitue une infraction, susceptible de faire l’objet de poursuites pénales."
L’accident de service survient consécutivement à une action soudaine et violente d’une cause extérieure entraînant une lésion de l’organisme humain dans l’exercice même ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
L’accident de service est pris en charge par la collectivité dès lors que l’imputabilité au service est établie...
EXEMPLE : Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour qu’'un agent victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail et pendant son temps de travail soit reconnu en accident de service ?
Un infarctus du myocarde à l'origine d'une invalidité doit être regardé en relation de causalité directe avec le service et notamment avec l'intensité de l'activité physique lors de la survenance de l'infarctus en cause. En l'absence d'un effort exceptionnel, la seule circonstance que l'infarctus du myocarde se soit produit sur le lieu et pendant le temps de travail, et à l'occasion de ce travail, ne peut suffire à le faire considérer comme un accident de service (CAA de Marseille, arrêts du 4 janvier 2005 n°00MA02451 et du 23 mars 2004 n°99MA02084).
C'est vrai Olivier la définition est exacte, mais il n’existe pas de présomption d’imputabilité au service dans la fonction publique (contrairement au régime général de Sécurité Sociale).
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