Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Décryptage non autorisé

117 Le décryptage non autorisé dans le contexte de la câblodistribution est semblable à celui de la distribution par satellite ou de la radiodiffusion numérique terrestre, où le cryptage est utilisé pour exclure ceux qui n’ont pas payé le service ou qui sont des utilisateurs non autorisés. Certains États interdisent de contourner les systèmes de cryptage, notamment de désembrouiller les signaux pour avoir accès à des émissions sans en avoir l’autorisation et par des moyens non autorisés par la loi.

118 Le décryptage non autorisé n’a pas d’effet sur les coûts de production, de programmation ou de distribution auxquels doivent faire face les câblodistributeurs ou les radiodiffuseurs, parce que ces coûts leur permettent de servir les clients qui paient. Toutefois, ceux qui pratiquent le décryptage non autorisé et seraient autrement aptes et prêts à payer le service privent les câblodistributeurs et les radiodiffuseurs des recettes qu’ils tireraient autrement de l’offre du service à ces clients à titre payant.