Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Radiodiffusion et questions de demande

163 L’un des effets importants des utilisations non autorisées a trait à l’élasticité de la demande pour ce qui est des chaînes de radiodiffusion. Le principe fondamental de la demande est que lorsque les prix augmentent, le volume de la consommation diminue, et vice versa. L’élasticité de la demande mesure le degré de variation observé⁵³. Il est clair que cela a une incidence pour la radiodiffusion payante et pour l’aptitude et la prédisposition des consommateurs à payer un service ou à lui substituer un service similaire (satellite à la place du câble, par exemple) offert à un prix différent. Ce principe ne s’applique pas au public de la radiodiffusion gratuite, qui n’a pas de prix à payer pour ce service.

164 Cela dit, le public n’est pas le seul consommateur de la radiodiffusion. Les publicitaires sont également consommateurs, et ce principe s’applique à eux dans un cadre de radiodiffusion aussi bien payante que gratuite. Leur demande implique des décisions quant au prix à payer, au volume de publicité à acheter et au choix du radiodiffuseur. La demande s’applique également aux décisions des radiodiffuseurs de vendre le droit de transmettre leurs signaux à des organismes de distribution par câble et par satellite et aux ventes de droits à des radiodiffuseurs. Les effets de ces questions de demande et d’élasticité sont intégrés à l’analyse du tableau 1.

165 L’utilisation non autorisée peut avoir ou non un effet sur le revenu de l’entreprise tributaire de la demande des consommateurs. Si des signaux gratuits font l’objet d’une utilisation non autorisée, ou si des signaux payants sont utilisés sans autorisation par des personnes ou des entités non aptes ou prêtes à payer le prix de services autorisés, l’entreprise n’encourt pas à proprement parler de perte de revenu, mais cela peut nuire à l’aptitude du radiodiffuseur à ses signaux à des parties prêtes à payer⁵⁴.

166 Quoi qu’il en soit, si l’utilisation non autorisée est le fait de consommateurs et d’organismes de retransmission qui seraient autrement aptes et prêts à payer une utilisation autorisée, le radiodiffuseur est privé du revenu qu’il percevrait autrement auprès de ces consommateurs et organismes. Ces utilisations non autorisées peuvent également faire obstacle à l’aptitude du radiodiffuseur à vendre ses signaux à d’autres parties qui seraient prêtes à payer. Cela vaut également pour les câblodistributeurs.

167 Lorsque l’on veut déterminer les effets économiques de l’utilisation non autorisée, il faut tenir compte de quatre conditions fondamentales : l’utilisation a t elle lieu à l’intérieur ou à l’extérieur du marché visé pour le signal, et porte t elle sur des signaux de radiodiffusion gratuite ou payante? Le tableau 1 illustre les effets économiques des utilisations non autorisées dans ces quatre cas de figure. Ceux ci constituent les éléments fondamentaux qui permettent de cerner le préjudice causé dans l’arbre d’analyse de la figure 3.

168 Ces effets économiques sont les mêmes, que l’utilisation non autorisée ait lieu dans un contexte avant ou après émission de signaux.

Tableau 1 : Résumé des pertes économiques dans différentes situations

			Effet sur les coûts marginaux			Effet sur les coûts moyens			Effet sur la demande		Effet sur les revenus