Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Le problème des prix

140 Comme on l’a indiqué précédemment, les radiodiffuseurs investissent dans la production de programmes et l’acquisition de droits sur les programmes d’autres producteurs et doivent recouvrer leurs coûts et réaliser des bénéfices sur les recettes engendrées par les prix payés collectivement par les publicitaires ou les clients payants. Dans le cas des services de distribution par câble et par satellite, les radiodiffuseurs se heurtent à de sérieux problèmes de prix car les exploitants de réseaux par câble ou par satellite font normalement office de détaillants et sont les intermédiaires qui offrent des chaînes de télévision aux clients payants. Cela provoque de graves querelles entre les propriétaires des chaînes et les exploitants des réseaux par câble et par satellite au sujet de la rémunération à percevoir auprès de ces réseaux pour l’offre de ces chaînes.

141 La tarification de la radiodiffusion commerciale est compliquée en raison du caractère à deux facettes et à multiples facettes de ses marchés. Sur les marchés traditionnels, les prix sont alignés étroitement sur la valeur du produit ou du service, mais sur un marché à deux facettes ou plus, l’alignement ne se fait pas clairement en raison de l’effet d’autres facteurs sur les prix et la consommation. Les consommateurs peuvent ou non payer la réception du contenu radiodiffusé ou distribué par câble ou par satellite. Que l’accès soit payant ou gratuit, les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs ont intérêt à attirer un public aussi vaste que possible pour rehausseur leur attrait aux yeux des publicitaires qui leur procurent aussi un revenu. Lorsque les services et les recettes émanent également de systèmes de distribution mis en place par des opérateurs de télévision terrestre, par câble et par satellites, les problèmes de prix deviennent encore plus complexes parce que ces opérateurs peuvent avoir leur propre intérêt à offrir une chaîne ou une autre. Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs doivent optimiser l’accès et la rentabilité en contrôlant les prix et les rapports de prix entre les redevances perçues pour la réception de leur chaîne, les tarifs de publicité et tout paiement perçu auprès du public³⁶.

142 Dans certains États, les prix des services de distribution par câble et par satellite sont réglementés comme ceux d’un service public, ce qui accentue la pression sur les exploitants lorsqu’ils négocient la tarification de leurs chaînes. Lorsque les radiodiffuseurs ou les prestataires de services ne parviennent pas à recouvrer leurs coûts auprès des publicitaires ou des clients de services payants, leur activité risque la défaillance, à moins qu’ils ne la subventionnent à l’aide des profits qu’ils dégagent d’autres activités ou qu’ils ne réduisent le niveau de leur service. Les opérateurs de systèmes s’efforcent de surmonter ce problème en offrant une variété d’ensembles de chaînes de base ou de chaînes supplémentaires afin de permettre aux consommateurs de choisir entre différents ensembles de chaînes et différents tarifs. Ces décisions sont à la fois fondées sur des questions de logique commerciale et, dans certains cas, sur les exigences réglementaires. En revanche, individuellement, les différentes chaînes de radiodiffusion et de distribution par câble ne peuvent d’elles mêmes offrir ce choix.

143 Les prix des services payants de télévision et de radio varient très largement à travers le monde, et les prix nominaux sont fonction des niveaux généraux de revenu. Toutefois, les prix à payer pour la réception d’un service exigent généralement un plus fort pourcentage du PIB par habitant dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Cela dit, cet écart diminue lorsque des services à coût additionnel sont offerts³⁷.

144 Il a été indiqué précédemment que les utilisations non autorisées, en particulier de signaux cryptés radiodiffusés/transmis par câble forcent les entreprises à recouvrer leurs coûts auprès d’un plus petit nombre de clients qui paient, ce qui fait monter le prix moyen par client qui paie. Cela a toutefois des répercussions sur la demande et réduit le nombre total de téléspectateurs et, par conséquent, le revenu total perçu.

145 Du fait de ce problème de prix, certains types d’utilisations non autorisées peuvent entraîner une diminution du nombre de chaînes et de services offerts et, par conséquent, des choix offerts aux clients et de la qualité du service.