Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

Radiodiffusion en tant que bien public

133 Par sa nature même, la radiodiffusion est un bien public. Cela est particulièrement pertinent pour le comportement des consommateurs au niveau de la demande²⁷. Lorsqu’il s’agit de biens publics, l’utilisation par un consommateur ne réduit pas les possibilités d’accès pour les autres consommateurs²⁸. Du fait de ce manque de rivalité, l’utilisation non autorisée ne diminue pas l’offre du produit à ses utilisateurs légitimes, pas plus qu’elle ne crée de coûts de production et de distribution non rémunérés pour le producteur, et peut ou non entraîner une hausse des prix des produits disponibles qui peut avoir une incidence sur les ventes légitimes.

134 La question de la rivalité entre consommateurs pour l’acquisition d’un produit est cruciale pour la demande parce que cette rivalité est un facteur déterminant de l’établissement du prix; lorsqu’un produit demandé est peu disponible, les consommateurs sont prêts à payer

un prix plus élevé, et vice versa²⁹. La rivalité s’accentue si les consommateurs qui ne paient pas peuvent se voir refuser l’accès au produit ou service en question;³⁰ si cet accès ne peut leur être refusé, la rivalité diminue, voire disparaît³¹.

135 S’il n’y a pas de rivalité à cet égard pour la réception de signaux radiodiffusés cryptés, il peut y avoir rivalité pour les retransmissions ultérieures. En câblodistribution, la réception par certains réduit la disponibilité pour d’autres, à moins que l’on ajoute un surcroît de bande passante et de capacités d’amplification des signaux. Si l’utilisation ou l’appropriation influe sur l’offre et la disponibilité du produit, elle peut influer sur la demande par suite de cette question de rivalité.

136 La question de la possibilité d’exclusion est importante parce que si certains individus ne peuvent être privés de l’utilisation d’un produit et s’il n’y a pas de rivalité, le développement et le bon fonctionnement d’un marché de la radiodiffusion risque de souffrir d’utilisations parasites. Ce phénomène du parasitisme ou du resquillage est un concept économique qui désigne les individus et les entités qui font usage et jouissent des avantages de dépenses ou d’investissements effectués par d’autres sans en payer l’utilisation³².

137 Les difficultés liées aux biens publics et au parasitisme justifient le financement et la prestation de la radiodiffusion en tant que service public et de la radiodiffusion d’État. Les organismes de radiodiffusion commerciale gratuite évitent le problème du parasitisme en ne faisant pas payer leur public, mais en offrant le signal gratuitement, le radiodiffuseur en tirant des avantages en créant un public aussi vaste que possible et en vendant l’accès à ce public à des publicitaires³³. Ce produit, ou marché, à deux visages devient plus complexe sur le marché de la télévision payante, où les radiodiffuseurs doivent à la fois maximiser l’accès et les prix de la publicité³⁴.

138 Lorsqu’il y a possibilité d’exclusion – comme c’est typiquement le cas avec la radiodiffusion payante (terrestre ou par satellite) et la câblodistribution – l’utilisation non autorisée des signaux relève clairement du parasitisme. Si ce phénomène prend de l’ampleur, les organismes de radiodiffusion et de câblodistribution risquent de ne pas dégager suffisamment de revenus pour rester en activité, et l’on risque d’assister à une défaillance du marché. Ce danger ne peut qu’inciter à chercher à protéger les signaux.

139 La radiodiffusion n’est pas un bien essentiel au même titre que l’alimentation, l’habillement et le logement. Les biens essentiels tendent à engendrer une inélasticité relative par rapport aux prix. Cela dit, la radiodiffusion n’est pas non plus un produit de luxe pour lequel les consommateurs risquent de répondre sensiblement à des variations de prix. La demande de radiodiffusion tend à se comporter davantage comme la demande de services fondamentaux tels que l’électricité et le téléphone. Dans le secteur de la télévision payante, la demande de services de base tend à être relativement inélastique par rapport à des variations du prix nominal, surtout s’il n’y a pas de concurrents, mais l’élasticité s’accentue pour les services additionnels offerts moyennant une surprime³⁵.