Mesures adoptées par les gouvernements des territoires
Nunavut
Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut a été créé à même les Territoires du Nord-Ouest conformément à l’article 3 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28. Calquée sur la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et sur la Loi sur le Yukon, la Loi sur le Nunavut accorde au gouvernement du Nunavut des pouvoirs équivalents à ceux qui sont accordés aux deux autres territoires. Aux termes de l’article 29 de la Loi sur le Nunavut, toutes les lois territoriales en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest immédiatement avant la création du Nunavut ont été reproduites, le 1er avril 1999, pour le Nunavut. Toutes les autres règles de droit en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest à ce moment (p.ex. les lois fédérales, la common law) continuaient de s’appliquer au Nunavut, dans la mesure où elles peuvent s’y appliquer.
Dans une lettre adressée au Premier ministre du Canada, en date du 8 septembre 2003, le premier ministre du Nunavut a indiqué que le Nunavut appuyait les objectifs et les principes contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Il a également confirmé l’appui officiel du Nunavut à la ratification de la Convention par le gouvernement du Canada.
