Draft – October 30, 2006



Yüklə 1,48 Mb.
səhifə227/302
tarix07.01.2022
ölçüsü1,48 Mb.
#88355
1   ...   223   224   225   226   227   228   229   230   ...   302

Principes généraux


(Articles 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination


  1. Le Nunavut a adopté sa Loi sur les droits de la personne le 4 novembre 2003. Conformément aux dispositions de la législation, cette Loi est entrée en vigueur le 5 novembre 2004.




  1. Cette Loi reconnaît le droit à l’égalité et interdit la discrimination fondée sur divers motifs, incluant l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la grossesse et une source de revenu légitime. Cette Loi protège autant les hommes que les femmes contre la discrimination fondée sur l’adoption prévue d’un enfant, une mesure courante au Nunavut. Des renseignements sur cette loi sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Milieu familial et protection de remplacement

(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39)


Yüklə 1,48 Mb.

Dostları ilə paylaş:
1   ...   223   224   225   226   227   228   229   230   ...   302




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2025
rəhbərliyinə müraciət

gir | qeydiyyatdan keç
    Ana səhifə


yükləyin