Draft – October 30, 2006

Article 9 : Droit de ne pas être séparé de ses parents
Martinez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2003] A.C.F. n^o 1695 : Cette affaire porte sur une demande de sursis d’une mesure de renvoi jusqu’à ce que la Cour ait statué sur une demande de débarquement au Canada pour des raisons d’ordre humanitaire. La Cour fédérale a déterminé qu’un enfant avait le droit de connaître ses parents, et d’être élevé par eux. La Cour mentionne que la Loi sur l’immigration doit être appliquée d’une manière compatible avec la CDE. Néanmoins, aucune disposition de la Convention n’empêche le Canada de séparer les enfants de leurs parents advenant le cas où ces derniers n’ont pas de statut juridique au Canada. Malgré tout, dans cette affaire, jusqu’à ce que l’on ait statué sur la demande pour raisons d’ordre humanitaires, la Cour estimait que la prépondérance des inconvénients favorisait le requérant, et elle a suspendu la mesure de renvoi.
Worthington c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] A.C.F. n^o 1879 : Cette affaire porte sur une demande de révision judiciaire, présentée par M. Duane Worthington et sa mère adoptive, portant sur une décision du Ministre refusant la demande de citoyenneté de Duane, qui lui aurait permis de purger le reste de sa peine de 35 ans de détention en Colombie-Britannique, au lieu d’être incarcéré aux États-Unis. Duane a été adopté en 1962 par deux citoyens canadiens vivant aux États-Unis. Ses parents n’ont jamais obtenu la citoyenneté américaine. Bien qu’ils prévoyaient déménager en Colombie-Britannique depuis longtemps, ils n’ont pas mis leur projet à exécution afin de rester auprès de leur fils adoptif, qui purge une sentence d’emprisonnement de 35 ans au Wisconsin. M. Worthington est décédé, et son épouse a exprimé le désir d’aller vivre en Colombie-Britannique. Afin que Duane soit admissible à un transfert dans une prison au Canada, là où sa mère désire résider, il aurait dû être citoyen canadien. Toutefois, en 2003, sa demande a été refusée. Les requérants ont demandé une ordonnance de mandamus, qui obligerait le Ministre à accorder la citoyenneté à Duane, qui affirme que la Loi sur la citoyenneté est discriminatoire envers les enfants adoptifs de citoyens canadiens. La Cour fédérale a rejeté la demande de mandamus, tout en annulant la décision du Ministre. L’affaire a été renvoyée au Ministre pour fin de révision. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel ([2006] A.C.F. n^o 112).