Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles de même que la vente, le trafic et l’enlèvement des enfants
Le gouvernement du Canada renvoie le comité à son rapport initial en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, qui renferme des renseignements pertinents relatifs en date de juin 2007.
Des renseignements sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1, www.canlii.org/ca/loi/y-1.5/) figurent dans les réponses du Canada à la liste des points ayant trait à la présentation du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exige que le mineur qui est reconnu coupable des pires infractions avec violence reçoive une peine applicable aux adultes, sauf si le mineur fait une demande au tribunal pour adolescents et que ce dernier considère qu’une peine spécifique suffise pour rendre le mineur responsable. En mai 2008, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle cette disposition d’inversion du fardeau de la preuve.19 La Cour suprême du Canada a aussi déclaré inconstitutionnel l’obligation d’un mineur accusé d’infraction grave de faire demande d’une interdiction de publication.
Selon des données sur les mineurs provenant de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle, le nombre de mineurs condamnés à une peine d’emprisonnement a diminué considérablement après l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le 1er avril 2003. Le nombre d’incidents de nature criminelle causés par un mineur et impliquant une accusation a aussi diminué de 56 pour 100 à 45 pour 100 après l’entrée en vigueur de cette Loi.
En vertu de la Stratégie nationale antidrogue, un appui est offert aux programmes de déjudiciarisation et de traitement pour les jeunes contrevenants ayant des problèmes de drogue, à différents stades du système de justice pénale, notamment la rééducation et la réinsertion sociale.
