Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiiaux
Le Canada a contribué à l’élaboration du Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : Mise en œuvre. Ce guide a été élaboré pour aider les États contractants durant la mise en œuvre pratique de la Convention.
La Loi sur la procréation assistée (www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2004-c-2/derniere/lc-2004-c-2.html) assure la divulgation de données de nature médicale et sociale sur les tiers donneurs pour les enfants nés de procédures de procréation assistée et/ou les parents ou tuteurs légaux de ces enfants.
Soins de l’enfant et services de soutien
Les provinces et les territoires ont le pouvoir sur la majorité des programmes et des services pour les familles avec des jeunes enfants, ce qui comprend la garde d’enfants. Le gouvernement du Canada assume un rôle de soutien sous forme de prestations pour les enfants et les familles et il transfère des fonds à d’autres gouvernements au Canada qui ont des buts et des objectifs communs. Depuis 2000, l’amélioration et l’élargissement de la portée des programmes et des services pour les jeunes enfants constituent une priorité conjointe pour tous les gouvernements au Canada.
L’Entente de développement de la petite enfance de 2000 et le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2003 sont décrits en détail dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Grâce au financement accordé par le gouvernement du Canada, la Child Care Resource and Research Unit publie périodiquement un rapport intitulé Early Childhood Education and Care in Canada qui présente un aperçu du secteur dans chaque province et territoire.6
En 2006, le gouvernement du Canada a publié le rapport « La garde des enfants au Canada » lequel présente un aperçu du secteur de la garde des enfants au Canada dressé d’après les commentaires des familles canadiennes (www.statcan.gc.ca/pub/89-599-m/89-599-m2006003-fra.pdf).
Depuis avril 2007, dix-sept Premières nations ont participé à des projets pilotes axés sur la Prestation de services à guichet unique dont les données seront utilisées pour la coordination fédérale future ainsi que la mise en œuvre d’un mode de prestation de services à guichet unique pour les Programmes de développement de la petite enfance pour les Canadiens d’origine autochtone, incluant la garderie et d’autres programmes d’aide aux familles et aux enfants.
Prestations pour enfants et familles et autres initiatives relatives à la pauvreté chez les enfants
L’aide totale accordée par le gouvernement fédéral aux familles avec des enfants par le biais de prestations de revenu et de mesures fiscales visant les enfants a dépassé 13 milliards de dollars en 2007-2008, dont la majorité a été accordée aux familles à revenu faible ou moyen.
Le supplément à la Prestation national pour enfants (PNE) a été augmenté de 482 dollars, en plus des ajustements d’indexation, entre 2003 et 2006. L’Allocation scolaire mensuelle, une initiative financée par la PNE qui est entrée en vigueur en 2006, vise à aider les familles réfugiées parrainées par le gouvernement avec des enfants et de jeunes adultes âgés de 4 à 21 ans qui sont inscrits à des établissements provinciaux d’enseignement primaire et secondaire à assumer les coûts périodiques et permanents associés à l’éducation des enfants.
Une évaluation de la PNE effectuée en octobre 2004 a permis de démontrer que la PNE a eu une incidence marquée sur la diminution du nombre de familles avec enfants vivant dans une situation de faible revenu et qu’elle a aussi grandement contribué à réduire la gravité de cette situation chez les familles qui vivent toujours sous le seuil de faible revenu. Il a également été déterminé que l’incidence de la PNE sur la participation au marché du travail est variable.
En 2005, la Prestation annuelle maximale pour enfants handicapés est passée de 1 681 dollars à 2 000 dollars par enfant et a été indexée depuis. En 2006, la prestation maximale est passée à 2 300 dollars par enfant.
La Prestation universelle pour la garde d’enfants qui est en vigueur depuis 2006 offre un soutien financier direct (100 dollars par mois pour chaque enfant de moins de six ans) aux parents pour les aider à assumer les coûts associés à élever leurs enfants. La Prestation fait partie du Plan universel pour la garde d’enfants du Canada, lequel finance également la création de places en garderie. En 2007, le gouvernement du Canada a créé un crédit d’impôt à l’investissement de 25 pour 100 (jusqu’à un maximum de 10 000 dollars pour chaque place créée) pour les entreprises qui créent de nouvelles places en services de garde d’enfants réglementés pour les enfants de leurs employés, lesquelles peuvent également être offertes au reste de la collectivité.
Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) offre aux parents et à d’autres personnes une aide à l’épargne afin d’assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant avec une incapacité grave. Le REEI est un mécanisme d’épargne donnant droit à une aide fiscale qui permet un revenu d’investissement pour investir des fonds à impôt différé. Le gouvernement du Canada fournit une aide directe sous la forme de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité.
Le Crédit d’impôt pour enfants (CIE) et la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) ont été créés en 2007. Le CIE, un investissement de 1,4 milliard de dollars par année en aide pour les familles et les enfants, offre un allègement fiscal pouvant atteindre jusqu’à 300 dollars par enfant à plus de trois millions de familles canadiennes. Le PFRT offre un allègement fiscal aux personnes et aux familles à faible revenu admissibles qui sont déjà des travailleurs actifs et incite d’autres personnes à intégrer le marché du travail.
Les programmes communautaires pour les enfants du gouvernement du Canada visent particulièrement les populations vulnérables, incluant les enfants autochtones. Les taux élevés de pauvreté, de ménages unifamiliaux, de problèmes de santé, ainsi que le manque de soutien social, créent un écart entre les chances d’épanouissement des enfants autochtones et non-autochtones. Un financement stratégique est réservé pour les nouvelles priorités en matière de santé publique par le biais du développement des ressources et de la formation dans le cadre du Fonds des projets nationaux du Programme d’action communautaire pour les enfants et du Programme canadien de nutrition prénatale. Les enjeux abordés dans le cadre des projets financés de 2004 à 2007 comprennent la sécurité alimentaire, la violence familiale, la paternité, les liens familiaux, la prévention de la grossesse chez les adolescentes, l’allaitement naturel et la santé rurale.
Déplacements et non-retour des enfants
Le gouvernement du Canada s’engage à travailler en collaboration avec les programmes consulaires et d’autres États pour trouver des moyens de renforcer la coopération dans la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants par des parents, ce qui consiste également à déterminer des possibilités de diffusion de l’information.
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique
En 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de l’article 43 du Code criminel, lequel prévoit la défense des parents, des tuteurs et des professeurs des enfants qui, autrement, seraient reconnus coupables d’un acte criminel relatif à l’emploi de la force de manière raisonnable pour corriger un enfant.7 Il a été déterminé que cet article est conforme aux obligations du Canada établies dans la Convention. En se fondant, entre autres, sur les obligations du Canada en vertu de la Convention, la Cour a établi les lignes directrices relatives à l’emploi d’une force légère – ayant un effet transitoire et insignifiant – pour infliger une correction. La Cour suprême a souligné le fait que sans l’article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l’emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel, ce qui risquerait de disloquer des familles, un événement encore plus néfaste pour les enfants. Un feuillet d’information intitulé Droit criminel et contrôle du comportement d’un enfant contient une explication en langage clair de la loi actuelle qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/info-facts/cce-mcb.html.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir des programmes de sensibilisation des parents qui font la promotion de mesures de correction des enfants qui ne sont pas physiques ainsi que d’autres types de mesures disciplinaires. Les exemples comprennent notamment un site Web interactif lancé en 2006 et conçu pour les enfants de 10 à 15 ans victimes de violence familiale (www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/vfj-fvy/index.html), un investissement de 55,6 millions de dollars sur cinq ans pour des programmes et des services de prévention de violence familiale offerts dans des réserves des Premières nations, ainsi que les documents éducatifs Le Canada et les nouveaux arrivants (www.cic.gc.ca/francais/pdf/pub/nouveaux.pdf) et Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir (www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/bienvenue/bien-14.asp), qui portent sur les droits des enfants et leur droit de vivre sans violence physique.
