Draft – October 30, 2006

Appui aux familles à faible revenu qui ont des enfants

Grâce à une gamme de programmes, de transferts de fonds et de mesures fiscales comme la prestation universelle pour la garde d’enfants, le crédit d’impôt pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le gouvernement fédéral aide les familles aux prises avec le coût d’élever des enfants. On a enregistré une baisse sensible du taux d’enfants vivant dans des familles à faible revenu. Du taux le plus élevé de 18,6 % enregistré en 1996, il est passé

à 11,7 % en 2005 (selon Statistique Canada, Le revenu au Canada, 2005, mai 2007). C’est donc dire que depuis 1996, le nombre d’enfants au Canada vivant dans des ménages à faible revenu a diminué de 520 000. Malgré l’amélioration à ce chapitre, le gouvernement du Canada est conscient du travail qui reste encore à faire.
Par l’entremise de l’initiative dite Prestation nationale pour enfants (PNE)³⁸, le gouvernement fédéral travail de concert avec les provinces et les territoires à offrir un soutien au revenu, de même qu’à offrir des avantages et des services aux familles à faible revenu qui ont des enfants. Au cours de l’année 2006-2007 du programme, le gouvernement fédéral a versé aux familles à faible revenu qui ont des enfants plus de 3,5 milliards de dollars sous forme de PNE en sus du montant de base de la PFCE. L’initiative de la PNE a permis de réduire la pauvreté chez les enfants et de favoriser la participation des parents au milieu du travail.
De concert avec les gouvernements des Premières nations, le gouvernement a créé le programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour les enfants des Premières nations. Il s’agit d’un programme, destiné aux gens vivant dans les réserves, similaire à des initiatives provinciales et territoriales. Depuis sa mise en œuvre en 1998-1999, les Premières nations ont réinvesti plus de 355 millions de dollars dans des activités de lutte contre la pauvreté dans leurs collectivités.
Le gouvernement fédéral s’emploie également à accroître l’autosuffisance des familles. Dans son budget de 2007, il a annoncé la création d’une prestation fiscale pour le revenu gagné afin de récompenser le travail chez les Canadiens à faible revenu. Par l’entremise d’ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées, il accorde des fonds aux provinces en vue d’accroître l’employabilité de ces personnes, afin qu’elles puissent obtenir un emploi et le garder. Grâce à l’initiative Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones, ceux-ci peuvent recevoir une formation en vue d’augmenter leur participation à des projets de développement économique partout au Canada.
Logement
Un logement adéquat est un élément essentiel du bien-être des enfants et de leurs familles. Le gouvernement, de concert avec d’autres ordres de gouvernement et des organismes, appuie des mesures visant à répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement, notamment à réduire l’écart qui existe entre les conditions de logement des Canadiens autochtones et celles des Canadiens non-autochtones. Une approche souple, fondée sur les priorités et les besoins relevés principalement par les provinces, les territoires et les collectivités, s’applique au logement dans son ensemble.

• 
  Par l’entremise d’ententes bilatérales en matière de logement abordable, le gouvernement fédéral dépense un milliard de dollars à des projets de création de logement abordable.
  
• 
  Par l’entremise de la Société d’hypothèque et de logement, le gouvernement dépense environ 1,8 milliard de dollars par année, pour venir en aide à près de 630 000 ménages à faible revenu qui vivent dans des logements sociaux existants, dont 161 millions de dollars pour répondre aux besoins en logement des Autochtones vivant hors des réserves.
  
• 
  Le gouvernement continue de verser 261 millions de dollars par année en réponse aux besoins de logement sur les réserves, notamment à ceux des familles et des enfants. Dans le budget de 2005, il s’est engagé à verser une somme additionnelle de 295 millions de dollars, répartie sur une période de cinq ans, pour le logement dans les réserves.
  
• 
  Dans son budget de 2006, le gouvernement a annoncé un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars dans les provinces et les territoires, grâce à une fiducie pour le logement abordable, dont 800 millions en vue d’accroître le nombre de logements abordables dans les villes et les collectivités, 300 millions pour améliorer la situation du logement dans le Nord canadien et 300 millions pour le logement des Autochtones vivant hors des réserves.
  
• 
  En décembre 2006, le gouvernement a annoncé une somme de 526 millions de dollars échelonnée sur une période de deux ans, notamment 270 millions de dollars pour les sans-abri, dans le cadre de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance. De cette somme 29,2 millions de dollars serviront pour les Autochtones vivant dans les réserves et 256 millions de dollars pour des programmes de rénovations résidentielles.
  
• 
  En 2007, le gouvernement a annoncé la création du Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations d’un montant de 300 millions de dollars pour offrir aux Autochtones des Premières nations vivant dans des réserves une meilleure chance d’être propriétaires-occupants ou propriétaires-bailleurs.
  
• 
  Le Centre canadien du partenariat public-privé dans l’habitation aide les promoteurs du secteur privé ou de projets sans but lucratif qui construisent des logements communautaires, novateurs et abordables. Cette peut être offerte sous forme de financement de démarrage, de formation , de services de consultation ou de prêts sans intérêts pour l’élaboration de propositions. Depuis sa création en 1991, le Centre a contribué à la création de 43 000 unités de logement abordables pour des ménages à faible revenu, notamment des familles ayant des enfants.
  

S’éloignant de la formule actuelle qui consiste à offrir les fonds mentionnés ci-dessus, le gouvernement estime qu’un financement accru des programmes et des services existants ne suffira pas, à lui seul, à régler les problèmes de logement dans les réserves. De toute évidence, il faut une réforme structurelle et une approche novatrice pour transformer le système de logement dans les réserves. En s’attaquant aux causes sous-jacentes et aux questions fondamentales, et en mettant en place de bonnes structures de responsabilité et de gouvernance, il sera possible d’apporter des améliorations concrètes à ce chapitre.

Le gouvernement entreprendra, avec l’aide de collectivités des Premières nations, de spécialistes techniques et d’organisations autochtones, des examens exhaustifs de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves en vue d’élaborer de nouvelles approches communautaires qui permettront de réaliser des améliorations marquées en matière de logement.
Ensemble, le soutien au marché du logement et l’examen de la politique de 1996 sur le logement entraîneront la mise en place d’une stratégie durable en matière de logement dans les réserves. Cette stratégie sera caractérisée par une responsabilité individuelle accrue à l’égard du logement et un plus grand nombre de propriétaires-occupants, la création de logements sociaux pour les familles qui en ont besoin, des indemnités de frais de logement permettant l’existence de programmes de location efficaces, la création de débouchés et l’occasion de développer des compétences dans le secteur du logement ainsi que des méthodes différentes de financement d’une infrastructure connexe.
Soutien aux familles ayant des enfants handicapés
Les politiques portant sur les personnes handicapées sont l’affaire du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. En mettant leurs efforts en commun et en travaillant de concert avec des organismes sans but lucratif et des intervenants du secteur privé, il sera possible d’atteindre l’objectif d’une pleine participation des personnes handicapées à toutes les facettes de la société canadienne.
Au moyen d’initiatives et de politiques fiscales, le gouvernement fédéral vise à réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées à diverses étapes de leur vie. Ainsi la prestation pour enfants handicapés fournit une aide financière mensuelle aux familles, à faible revenu ou à revenu moyen qui satisfont aux critères d’admissibilité, pour subvenir aux besoins d’enfants souffrant d’un handicap mental ou physique, sévère ou prolongé. Par ailleurs, les dépenses engagées par un soignant relativement à l’incapacité d’une personne à charge donnent droit au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM). Le gouvernement fédéral assure aussi une aide aux enfants handicapés par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social.

De plus, par l’entremise du Programme d’aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées (PAREL personnes handicapées), une aide financière est offerte aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs pour qu’ils entreprennent des travaux en vue d’améliorer l’accessibilité des logements occupés ou susceptibles d’être occupés par des personnes handicapées à faible revenu, y compris des familles ayant des enfants. En reconnaissance des dépenses additionnelles auxquelles les familles d’un enfant handicapé doivent faire face, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est déduit du revenu d’un ménage pour la remise en état de logements pour personnes handicapées ou pour d’autres programmes de rénovation.

En 2006, le gouvernement fédéral a annoncé une gamme de projets en vue d’améliorer la connaissance et la recherche sur les troubles du spectre autistique, pour avoir davantage de données sur cette condition et aider les enfants qui en sont atteints et leur famille. Grâce à ces projets, le Canada augmentera sa capacité d’échanger des renseignements sur ce sujet important, de fournir des traitements appropriés et efficaces et une intervention précoce. De même, l’initiative du Canada sur les troubles causés par l’alcoolisation fœtale aide à prévenir la naissance de nourrissons atteints de ces troubles et fournit aux Canadiens des outils de dépistage et de diagnostic.
Le gouvernement du Canada sait pertinemment que les parents et les grands-parents d’un enfant souffrant d’un handicap grave se demandent quelle est la meilleure façon d’assurer la sécurité financière de cet enfant en prévision du temps où ils ne pourront plus subvenir à ses besoins. Le Budget 2007 a proposé un nouveau Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ainsi qu’un programme de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l’épargne-invalidité. Une personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un parent ou un tuteur légal, peut établir un REEI. À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada travaille avec des institutions financières à la mise en place des mécanismes administratifs nécessaires afin de pouvoir offrir aux Canadiens de participer à un REEI en 2008.
Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer le bien-être des enfants handicapés ainsi qu’à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, un engagement qu’il a démontré par sa participation active à la négociation sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et en signant la Convention le 30 mars 2007.
Adoption
L’adoption vise à trouver une famille à un enfant qui, autrement, ne bénéficierait pas d’un soutien parental adéquat. Bien que l’adoption soit un domaine de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement du Canada joue un rôle important, tout particulièrement en ce qui concerne les enfants autochtones sans famille.
Récemment, les services d’adoption dans les réserves ont été améliorés grâce à de nouvelles mesures législatives qui permettent au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada d’offrir des services comparables à ceux offerts par les provinces et les territoires. Grâce à la gamme d’options à la disposition des familles adoptives qui vivent dans les réserves, notamment la prise en charge par la parenté (soins dispensés par des membres de la famille élargie), les prestations consécutives à l’adoption (paiements mensuels versés aux parents adoptifs) et les services d’aide (counselling et aide visant à répondre aux besoins spéciaux d’enfants handicapés), il devrait y avoir des placements permanents, offrant des perspectives d’avenir aux enfants.
Depuis 2005, les parents adoptifs peuvent demander un crédit d’impôt d’au plus 10 000 $. Ce dégrèvement fiscal accordé pour les « coûts extraordinaires » propres au processus d’adoption - comme les sommes versées à une agence d’adoption, les honoraires d’avocat et les frais de déplacement - permet de reconnaître que les parents adoptifs contribuent au bien-être de l’enfant adopté.
Par l’entremise des Services d’adoption internationale de Ressources humaines et Développement social Canada, le gouvernement communique, au besoin, avec les autorités centrales de pays étrangers et facilite la communication entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui participent au processus d’adoption, notamment en tenant des

réunions pour permettre l’échange de renseignements et en réglant des questions liées au processus d’adoption national et international, comme la traite d’enfants en vue de l’adoption. Le Canada est partie à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et il participe aux conférences internationales sur la Convention.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour corriger le caractère incohérent de l’octroi de la citoyenneté aux enfants adoptés à l’étranger par des ressortissants canadiens par rapport aux enfants nés à l’étranger de parents canadiens. Conformément aux modifications réglementaires, les enfants adoptés à l’étranger par des ressortissants canadiens, après le 14 février 1977, pourront obtenir leur statut de citoyen sans avoir à en faire la demande et à satisfaire au critère de résident permanent sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 et entrera en vigueur d’ici la fin de l’année.
Identité
Le gouvernement reconnaît l’importance pour un enfant d’avoir accès aux renseignements concernant l’un ou l’autre de ses parents, ou les deux. Les questions de l’identité d’un donneur de spermes et de l’accès aux dossiers médicaux d’un donneur ont été examinées avec soin avant l’adoption de la Loi sur la procréation assistée. La conclusion voulant qu’on ne puisse fournir d’information permettant d’identifier un donneur sans avoir préalablement obtenu le consentement de celui-ci repose sur un examen du droit de l’enfant de connaître ses antécédents biologiques et du droit du donneur au respect de sa vie privée. Il est clair que l’on a tenu compte du droit de l’enfant en veillant à ce que les renseignements médicaux et sociaux importants concernant le donneur puissent lui être communiqués.
Protection de l’enfance
Chaque province et territoire dispose de dispositions législatives qui lui sont propres en matière de protection de l’enfance. Ces dispositions prévoient notamment l’âge auquel il convient qu’un enfant ne soit plus considéré comme étant à charge de même que la prolongation de la limite d’âge habituelle dans des cas où cela facilite la transition vers l’indépendance. De concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada déploie des efforts continus pour améliorer les politiques sur la protection de l’enfance ainsi que les services et les pratiques dans ce domaine, notamment en facilitant la tenue de réunions fédérales-provinciales-territoriales et en communiquant des renseignements sur la recherche et la collecte de données sur le sujet à l’échelle du pays.