Fiches de synthèse grh

Indemnisation et réparation
• Preuve
Elle est aménagée au niveau prud’homal en trois temps :

• 
  preuve des actes par le demandeur et à défaut, présentation de faits supposant l’existence de harcèlement (témoignages, mails, turn over, certificats médicaux, note de service…)
  
• 
  si les faits sont matériellement établis, le défendeur doit prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs de harcèlement moral, que la décision qu’il a prise l’a été d’après des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
  
• 
  La conviction du juge est formée après toutes mesures d’instruction qu’il juge utiles. En cas de doute, il profitera au salarié dans 80 % des cas.
  

• Recours

• 
  Résiliation judiciaire du contrat de travail : indemnités plus dommages et intérêts même si l’employeur n’est pas directement responsable.
  
• 
  Requalification de la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : indemnités plus dommages et intérêts.
  
• 
  Nullité de la sanction ou du licenciement qui aura pu être prononcer.
  
• 
  Possibilité de requalification en accident du travail : tarification accident du travail et obligation de protection de l’emploi et de reclassement.
  
• 
  Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : engagement du patrimoine personnel de l’auteur de la faute.
  

• Sanctions

• 
  Pénal : 1 an de prison et 15000 euros d’amende
  
• 
  Social : 1 an de prison et 3750 euros
  

S’il y a poursuite sur les deux plans, on tiendra compte du maximum légal le plus élevé.

• 
  Remarques :
  

Pour toutes informations complémentaires :

- Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)

- Articles L. 122-49 et suivants du Code du travail

- Articles 222-33-2 du Code pénal

- Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003