Comment faire la demande?
Le salarié doit s’adresser à la caisse régionale d'assurance maladie de son domicile (du dernier emploi en cas de résidence à l'étranger) ou à l'ENIM si le salarié est marin ou ancien marin. Les salariés devront remplir Le formulaire de demande correspondant à leur statut et fournir toutes pièces justificatives.
Dans tous les cas, la caisse doit vous accuser réception de la demande dans les huit jours.
La caisse régionale vous notifie sa décision dans un délai de deux mois (trois mois pour les demande antérieures au 31 décembre 1999).
Si elle est positive, vous devez présenter votre démission à votre employeur. Vous bénéficiez de l'indemnité de préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis.
En cas de refus la décision doit vous être notifiée par lettre recommandée, mentionnant les possibilités de recours.
De même, si vous n'avez pas obtenu de réponse dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée Vous pouvez recourir à la commission de recours amiable de la caisse, puis engager une procédure devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale.
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