I- etat des lieux et positions en présence / Current

Les propositions permettant de faire avancer le respect et la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

Nous en avons retenu six, parmi les très nombreuses propositions qui ont été avancées.

Encourager les Etats à intégrer les droits économiques, sociaux et culturels dans leurs orientations stratégiques.

Plusieurs mesures, au niveau national, ont été préconisées dans ce sens. Le Haut Commissariat propose que dans chaque pays et dans chaque ministère, une personne soit désignée pour s’assurer de la compatibilité des décisions et des documents stratégiques avec le respect des droits et pour promouvoir l’approche par les droits ; cette personne pourrait être considérée comme une correspondante du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies. De même, un appui en expertise pourrait être mis à la disposition des pays pour mettre en cohérence leurs différents engagements internationaux et pour renforcer leur pouvoir de négociation. Il est aussi proposer de soumettre systématiquement tous les accords internationaux à un contrôle parlementaire et au débat citoyen dans tous les pays concernés.

Considérer que les institutions internationales, quelle que soit leur nature, doivent respecter les pactes et les accords internationaux.

De nombreuses mesures ont été discutées au niveau des institutions internationales spécialisées. La discussion juridique sur les obligations des institutions internationales par rapport à la déclaration des droits e l’Homme, aux pactes et accords internationaux, qui a commencé au cours du séminaire, doit être poursuivie. La responsabilité directe des Etats qui ont signé ces accords doit être réaffirmée ; particulièrement pour les Etats qui occupent une place particulière dans les instances de décision ou dans l’actionnariat des institutions concernées. Cette réaffirmation implique une vigilance particulière de la part des associations qui suivent ces questions et à qui il revient d’alerter les opinions publiques.

D’autres mesures concernent la question des instances d’évaluation des politiques des institutions internationales ; la publication d’un rapport annuel sur la prise en compte des droits de l’Homme dans les activités des institutions internationales ; la participation à ces évaluations d’instances significatives des sociétés civiles. La désignation d’experts pour le suivi des droits spécifiques pourrait concrétiser le partenariat entre le haut commissariat aux Droits de l’Homme et les institutions internationales spécialisées.

S’assurer de la compatibilite des Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté avec les Droits de l’Homme

Plusieurs mesures préconisées concernent les instruments économiques et, tout particulièrement, les Cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP, ou en anglais, PRSP). Le Haut Commissariat des Droits de l’Homme a déjà lancé une évaluation, du point de vue du respect des droits de l’Homme, de plusieurs Cadres Stratégiques de Lutte contre la Pauvreté. Un groupe de travail pourrait être constitué pour étudier la prise en compte des droits dans les Cadres stratégiques, en d’autres termes, “ à quoi ressemblerait un Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté fondé sur les droits économiques, sociaux et culturels ? ”. L’objectif serait d’ouvrir la discussion, avec la Banque mondiale et le FMI, au niveau global du programme d’allégement de la dette pour les pays pauvres très endettés (PPTE, en anglais HIPC), pour intégrer CSLP et droits économiques, sociaux et culturels pour les pays qui l’accepterait. Un groupe de travail avec l’UNESCO sur le droit à l’éducation a été créé. D’autres mesures ont été avancées, notamment pour remplacer les conditionnalités par un travail commun et des accords négociés ; pour “ sanctuariser ” les dépenses de santé et d’éducation dans les programmes d’ajustement, pour respecter les objectifs quantitatifs du Sommet du Millénaire.

Mobiliser les sociétés sur la défense et les garanties des droits économiques, sociaux et culturels

Plusieurs mesures qui concernent la mobilisation des sociétés civiles ont été rappelées. Citons notamment l’universalité des droits, civils et politiques autant qu’économiques, sociaux et culturels, dans la construction d’une conscience universelle fondée sur des valeurs communes. Un appel particulier doit être adressé aux chercheurs, aux universitaires, aux intellectuels pour s’engager dans l’approfondissement des concepts qui permettent d’articuler l’universalité des droits et la spécificité des cultures et des situations. La mobilisation des opinions publiques s’appuie sur le débat et l’engagement citoyen ; les associations, formes organisées des sociétés civiles, et les médias y jouent un rôle particulier. La construction d’une opinion publique mondiale relève encore des hypothèses. Elle implique une attention particulière sur les différentes formes d’intervention des mouvements associatifs dans le système mondial et sur la manière dont les médias internationaux se saisissent de la question des droits de l’Homme.

Assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels en garantissant l’égalité d’accès aux services collectifs de base

Cet aspect a été abordé à plusieurs reprises sans être approfondi. Il implique que l’on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. La discussion ne porte pas tant sur l’importance et sur l’existence des services collectifs, admise par tous. Elle porte sur les politiques d’accès, les formes d’organisation, l’articulation avec le marché et le rôle des différents acteurs. La question du financement des services de base, dans l’hypothèse de l’égalité d’accès, est au centre de la discussion. La réflexion sur les biens publics globaux ouvre, de ce point de vue, de nouvelles pistes. Le Haut Conseil de la Coopération Internationale se propose d’y travailler et a invité les participants qui le souhaitent à participer au séminaire de septembre 2001 qui y sera consacré.

Relancer la procédure pour l’adoption du protocole additionnel sur les droits économiques, sociaux et culturels.

La Conférence Mondiale sur les Droits de l’Homme, à Vienne, en 1996, a demandé au Comité des Droits économiques, sociaux et culturels d’élaborer un projet de protocole additionnel au pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce projet a été rédigé et adopté dès fin 1996 par le Comité et transmis à la Commission des Droits de l’Homme. Il aborde une grande partie des thématiques impliquées par des avancées significatives en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Faute d’intérêt de la part des Etats, la procédure s’est quelque peu enlisée. Une mobilisation des mouvements associatifs concernés et une interpellation des Etats permettrait de relancer la procédure Il implique que l’on prenne en compte les différents niveaux : locaux, nationaux et mondiaux. Elle permettrait de mettre en évidence, dans le débat public, l’importance des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ensemble des droits de l’Homme. Elle permettrait de souligner l’intérêt et l’actualité d’une approche par les droits de l’Homme dans les stratégies et les politiques économiques et sociales.
Pour une refonte des
institutions financières internationales

Michel Husson, économiste