Annexes budgétaires

Les moyens répartis sont ceux fixés en crédits et en emplois par la loi de finances

Les emplois répartis par le modèle comprennent les emplois de titulaires enseignants-chercheurs, enseignants et personnels administratifs et techniques (BIATOSS) délégués aux établissements et financés directement par l’État sur le Titre 2 de son budget (rémunérations et charges sociales) ou financés directement par lui avant passage aux responsabilités et compétences élargies. Le nombre d'emplois de titulaires retenu pour les calculs est celui constaté en 2009.

Les crédits répartis par le modèle comprennent l’équivalent de la totalité des moyens précédemment dédiés à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et à la dotation contractualisée. Contrairement au modèle SANREMO qui l’a précédé, le nouveau modèle d’allocation des moyens prend en compte les moyens dédiés à la recherche universitaire et considère l’université avec toutes ses composantes.

Le périmètre du système inclut d’autre part les crédits de la prime d’excellence scientifique (PES) qui correspond à la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) payée jusqu’à présent directement par l’État sur son budget. Il englobe le financement du nouveau contrat doctoral et les allocataires de recherche pour les universités RCE.

Il comprend enfin les moyens supplémentaires accordés par la loi de finances au Plan Licence, ainsi que des crédits supplémentaires accompagnant la mise en place du nouveau modèle d'allocation des moyens.

Dans la mesure où toutes les universités n’ont pas encore accédé aux responsabilités et compétences élargies, le modèle gère encore séparément les emplois et les crédits. L’établissement se voit donc attribuer distinctement des emplois et des crédits. Pour l’instant, la masse salariale dite « de titre 2 » qui correspond à la rémunération des personnels titulaires (enseignants-chercheurs, enseignants, BIATOSS) n’est donc pas traitée par le modèle.

Comme pour les établissements qui sont passés aux responsabilités et compétences élargies le 1er janvier 2009, la masse salariale de ceux qui passeront au 1er janvier 2010, sera fixée à l’issue d’une concertation conduite par le ministère avec chacune des universités concernées. Ce traitement non critérisé de la masse salariale de titre 2 permet de mieux corréler son évolution avec celle des emplois.

Outre cette masse salariale, d’autres crédits ne sont pas répartis par le modèle d’allocation des moyens car ils répondent à des logiques spécifiques : crédits de mise en sécurité et d’accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées (allocations sur thématiques prioritaires, de coopération internationale, pour l’accueil de normaliens ou de polytechniciens) ; enveloppe performance négociée dans le cadre du renouvellement du contrat quadriennal ; actions spécifiques diverses. Ces crédits continueront donc d’être notifiés spécifiquement et s’ajoutent aux crédits répartis par le modèle.

Ces modalités de répartition des moyens initiées par la loi de finances en 2009 ont abouti à positionner, à l’initialisation du système, chaque établissement par rapport à sa dotation de référence 2008. C’est ainsi que, lorsque le modèle attribue à un établissement une dotation supérieure à sa dotation de référence, l’établissement est alors considéré comme « au-dessous » du modèle. Il doit en effet bénéficier d’une dotation calculée au regard de son activité et de sa performance supérieure à celle qui lui avait été attribuée en 2008. Il bénéficie alors d’une augmentation de ses moyens, permettant le rééquilibrage. Dans le cas contraire, l’établissement est alors considéré comme « au-dessus » du modèle. Il voit alors ses moyens progresser, mais de manière moins importante que les autres établissements.

Les établissements qui se situent « au-dessous » du modèle bénéficient ainsi en priorité d’une part significative des moyens disponibles afin que leurs dotations rattrapent le niveau qui devait être le leur ; ceux qui se situent « au-dessus » du modèle voient, quant à eux, leurs dotations 2009 augmentées des seuls moyens dédiés aux Plans Licence et Carrières.

Ainsi, en 2009, la progression moyenne de toutes les universités se situe à 7 % (DGF + contrat), hors crédits de mise en sécurité et d’accessibilité, par rapport à 2008, alors que l’augmentation moyenne était de 1,9% dans le même périmètre entre 2007 et 2008. Les universités « au-dessous » du modèle voient leurs dotations augmenter en moyenne de 14 % alors que les dotations des universités « au-dessus » du modèle ont évolué en moyenne de 4 % : dans tous les cas, il s’agit d’une progression importante de leurs moyens.

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement

	AE ouvertes en 2009 (**)
	12 558 972 768 5 809 179 052
	AE non affectées au 31/12/2009
	49 321 471 -48 351 299
	AE affectées non engagées au 31/12/2009 (*)						CP ouverts en 2009 (**)
	221 051 763 221 051 763						12 055 596 028 5 305 802 312
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2008 (1)	AE engagées en 2009 (2)	Écart entre AE LR et AE RAP (3)