Plénière cr centre

M. le Président - Merci, Monsieur BODIN.
Une explication de vote pour l’UPRC par Monsieur LEMAIGNEN ?

M. LEMAIGNEN - Deux remarques : l’une de forme, l’autre de fond.
La remarque de forme : heureusement qu’il n’y a pas 50 amendements. Sinon, nous y serions jusqu’à minuit !
N’y a-t-il pas dans notre règlement quelque chose qui précise les règles de débat des amendements ? Très souvent, c’est « un pour ? un contre ? » et cela dure trois minutes.
En l’occurrence, on relance des débats éternellement et il serait peut-être intéressant de cadrer un peu les débats sur les amendements.
Remarque de fond : nous avons toujours été favorables au POCL pour l’attractivité du territoire régional et totalement hostile, en revanche, à POITIERS-LIMOGES.
Pour cette raison, nous voterons contre cet amendement.

M. le Président - Monsieur LEMAIGNEN, il faut que vous vous en preniez à vous-même parce que nous avions eu « un pour ? un contre ? » mais je tenais quand même à vous donner la parole en deuxième intervention !
Nous sommes maintenant au moment du vote. Je mets cet amendement aux voix.
(Mis aux voix, les deux amendements sont rejetés)
Pour : Europe Écologie - Les Verts et Monsieur BEIGNET

Contre : PS-PRG / UPRC / Communiste - Front de Gauche / Front National



M. le Président - Nous avons encore un amendement du groupe Europe Écologie - Les Verts : il est présenté par Monsieur DEGUET.

Amendement n 3 présenté

par le groupe Europe Écologie - Les Verts

M. DEGUET - Je vous rassure : si vous votez cet amendement, je ne demanderai pas que l’on revote le premier et nous ne reviendrons pas sur l’argument de Jean-Marie BEFFARA.
Juste pour bien s’entendre, évidemment que nous connaissons les procédures budgétaires et évidemment que c’est la question que nous allons traiter maintenant qui libère une capacité d’intervenir. Nous avons la discussion de cette façon. Je l’avais présenté assez à plat et nous pouvons entrer dans le fond du sujet qui est connu.
Il porte sur la question de l’aéroport et du recours aux avions pour le transport de fret et de passagers. Je n’ai pas besoin de répéter ad libitum que c’est un mode de transport qui, pour des distances comme celles traitées ici, est extrêmement anti-écologique parce qu’il dépense beaucoup d’énergie et produit beaucoup de gaz à effet de serre.
Je redonne les chiffres rapidement : c’est environ quatre fois ce que l’on obtient pour un voyage en voiture et sept fois par rapport à un voyage en train, donc c’est beaucoup.
Évidemment, il y avait une cohérence dans nos deux amendements : d’un côté, faire de la transition énergétique en économisant sur le bâti et, d’un autre côté, intervenir sur le transport qui est, de toute façon, un secteur important dans lequel il faudra bien intervenir, donc sur la question des avions.
Simplement, il existe deux éléments nouveaux cette année que mes collègues seront sans doute contents d’apprendre.
Premièrement, la société SNC-Lavalin, à qui nous avons confié la gestion de l’aéroport dans le syndicat de l’aéroport de TOURS, a eu quelques petits ennuis avec la justice, à tel point qu’ils ont été mis en cause sur des questions avec la Libye, la Tunisie et la moitié de l’Amérique du Nord. Ils sont même arrivés à faire que la Banque mondiale les exclue de tout appel d’offres pendant dix ans, quand elle finançait elle-même, pour des problèmes de corruption. Juste cela !
D’accord, ils sont en train de remettre la situation au point, mais nous travaillons quand même avec une entreprise qui porte cet assez lourd paquet.
Profitons-en pour parler maintenant de l’autre société : Ryanair qui vient de se faire condamner par le tribunal d’Aix-en-Provence à la modique somme de 8 à 9 millions d’euros qui doivent correspondre à peu près à trois fois ce que l’ensemble des collectivités lui versent, rien que pour l’aéroport de TOURS. Cela signifie, par conséquent, que nous sommes en train, d’une certaine manière, de financer les amendes d’une société qui s’est mise en porte-à-faux avec le droit français. Nous avons ces éléments.
Nous n’ignorons pas que nous sommes sur une délégation de service public qui renvoie sur 12 ans. N’y a-t-il pas, en ce moment, des conditions qui font que nous pourrions probablement nous poser la question de savoir si nous devons continuer.
Je siège très régulièrement au SMADAIT et je sais que des partenaires déplorent le fait que ce soit seulement Ryanair qui exploite les lignes. Malheureusement, on peut se poser la question suivante : le transport de telle proximité ne demande-t-il pas le mode de fonctionnement économique de Ryanair ? Ne sommes-nous pas condamnés à avoir des sociétés qui, un, contournent le droit du travail et, deux, pressurent les collectivités territoriales parce que ce modèle économique ne fonctionne pas ?

M. le Président - L’amendement a été présenté.
Intervention du Premier Vice-président ?

M. BEFFARA - Je propose de rejeter cet amendement.

M. le Président - Je mets aux voix l’amendement qui vient d’être présenté.
(Mis aux voix, l’amendement est rejeté)
Pour : Europe Écologie - Les Verts

Contre : PS-PRG / UPRC / Communiste - Front de Gauche / Front National


M. le Président - Nous passons au vote du budget.
Tout d’abord, vote de la balance générale en autorisations de programme, autorisations d’engagement et crédits de paiement, les AP et AE par fonction et par politique régionale. Il s’agit des documents allant des pages 160 à 170.
(Mise aux voix, la balance générale est adoptée)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Contre : Front National / UPRC


M. le Président - Ensuite, vote de l’architecture par politique régionale : c’est page 171.
(Mise aux voix, l’architecture par politique régionale est adoptée)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Contre : Front National / UPRC


M. le Président - Les dispositions fiscales (fiscalité directe, exonérations fiscales en vigueur et fiscalité indirecte) telles qu’indiquées page 172.
(Mises aux voix, les dispositions fiscales sont adoptées)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts

Contre : Front National / UPRC

Abstention : Communiste - Front de Gauche


M. le Président - Mise en place d’un programme de billets de trésorerie et modification des délégations de compétence au Président du Conseil régional. C’est le volet global de la page 173.
(Mis aux voix, le document est adopté)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Contre : Front National / UPRC


M. le Président - La gestion de la dette et la trésorerie : c’est le document de la page 174.
(Mise aux voix, la gestion de la dette et de la trésorerie est adoptée)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Contre : Front National / UPRC


M. le Président - Les dispositions diverses (approbation des barèmes 2014 pour l’apprentissage, coût standard, etc.) telles que présentées dans les pages 175 à 180.
(Mises aux voix, les dispositions diverses sont adoptées)
Pour : PS-PRG/ Europe Écologie - Les Verts / Communiste - Front de Gauche

Contre : Front National / UPRC


M. le Président - Nous en avons terminé avec notre débat budgétaire et les votes du budget.
Je vous propose que nous ayons, avant l’interruption du dîner, le rapport de la carte des formations professionnelles initiales en région Centre à la rentrée 2014.
J’appelle Saadika HARCHI, non pas son déplacement parce que je crois qu’elle est quelque peu handicapée pour le faire mais elle interviendra depuis sa place, et Agnès QUATREHOMME, ainsi que les Vice-présidentes, Madame REBOUT et Madame GAUDRON.
Point d’ordre : puisqu’il y a eu une concertation avec les présidents de groupe et que tous les élus disposaient de l’information, je vous précise que les présidents de groupe, à une réserve près, je le dis pour Jean DELAVERGNE, ont choisi que nous travaillions sur ce rapport, qu’il y ait un dîner et que nous revenions pour finir avec les rapports du logement et « Avenir Jeunes », de manière que nous achevions notre session ce soir vers 23 heures 30.
La seule condition émise par Jean DELAVERGNE était que nous ayons le dîner en interruption de séance.

Cartes des formations professionnelles en région Centre

à la rentrée 2014
(Rapport n°2)

M. le Président - Nous abordons le rapport sur la carte des formations professionnelles initiales en région Centre avec deux volets : celui des formations en lycées professionnels et en lycées, d’une part, et celui pour les formations professionnelles en apprentissage, d’autre part, qui donneront lieu à deux votes séparés.
Tout d’abord, la carte régionale des formations en apprentissage pour la rentrée 2014 est présentée par Saadika HARCHI qui va vous donner lecture du rapport.

Mme HARCHI - La loi pour la refondation de l’École de la République votée en juillet 2013 a clarifié les responsabilités des Régions et des autorités académiques en termes de formations professionnelles. La loi rend désormais obligatoire le dialogue entre les deux entités pour traiter de manière globale l’offre de formations professionnelles initiales.
On peut toutefois rappeler que la Région Centre, depuis 2012, a initié ce dialogue sur la carte des formations avec les autorités académiques et les acteurs socioéconomiques dans une double optique : la réussite de tous les jeunes au plus haut niveau de qualification possible, mais également leur insertion professionnelle avec des diplômes en phase avec l’emploi.
Même si les textes d’application de la loi sont encore attendus, sa formulation a permis de poursuivre et enrichir les dynamiques engagées pour aboutir à la carte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire et en apprentissage pour la rentrée 2014 et les suivantes, soumise à votre vote aujourd’hui.
La carte des formations doit se concevoir comme une déclinaison opérationnelle du CPRDFP et du SRADDT dans une logique « formation tout au long de la vie ». Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste d’adaptation et de modernisation, sur une perspective d’au moins trois à quatre ans, en tenant compte des projections démographiques des lycéens et apprentis sur le territoire régional.
La stratégie régionale y est réaffirmée autour de six objectifs éducatifs et sociaux :
- élever de manière volontariste le niveau de qualification des jeunes ;

- offrir au public en difficulté les moyens d’obtenir un premier niveau de qualification ;

- développer les formations en alternance ;

- assurer un réel maillage territorial ;

- développer une offre de formation en réseau ou pôles de compétences ;

- accompagner par la formation les mutations écologiques de l’économie.
Néanmoins, mais la Région entend également valoriser la formation professionnelle, atout pour le redressement productif et l’insertion professionnelle des jeunes. La carte doit donc évoluer pour assurer à chaque jeune la formation personnelle et professionnelle nécessaire, tout en répondant aux évolutions économiques, sociales et environnementales en cours.
C’est pourquoi la Région a défini cinq secteurs prioritaires en termes de développement de l’offre de formation régionale à partir des rencontres avec les partenaires sociaux et des analyses des divers observatoires régionaux et nationaux :
- soutenir le secteur industriel ;

- promouvoir la transition énergétique ;

- améliorer la compétitivité des acteurs du tourisme ;

- renforcer l’offre de soins sur les territoires ;

- soutenir le secteur agricole.
La carte des formations a fait l’objet d’une construction partenariale entre la Région et l’État, mais la Région a également mené des temps de concertation avec les branches professionnelles, les pôles de compétitivité et les clusters pour établir un diagnostic partagé sur l’emploi et la formation en région Centre, identifier, pour chaque secteur, les enjeux et les perspectives en termes de recrutement et de qualification et pour faire évoluer l’offre de formation, quantitativement et qualitativement
Certains rapports du CESER ont également contribué à alimenter la réflexion régionale sur l’offre de formation, notamment ceux traitant des formations médicales et paramédicales post-bac, de la sous-traitance industrielle et de l’agro-industrie.
À la demande de l’État et de la Région, le pôle ORFE du GIP Alfa Centre a développé des outils permettant d’apporter une aide à la décision dans les choix d’ouverture/fermeture de sections en formation initiale : il s’agit d’ORIOM (Outil régional de l’information et de l’observation mutualisé) et des modèles de la prospective 2020.
Enfin, à l’initiative des acteurs locaux, quatre comités stratégiques de filière régionaux associant des représentants des organisations syndicales ont été créés dans l’objectif de coordonner et de promouvoir le développement des industries présentes sur le territoire. Ils concernent les secteurs de l’Alimentaire, de l’Automobile, des Industries et Technologies de Santé et des Éco-Industries.
1°- Le vote de la carte régionale de l’apprentissage pour la rentrée 2014
L’apprentissage occupe une place importante au sein du dispositif régional de formation professionnelle des jeunes avec 41 CFA et 117 sites répartis dans le territoire régional offrant 330 formations du CAP au titre d’ingénieur pour un taux de réussite à l’examen de 80 %.
Depuis 2008, l’apprentissage résiste assez bien à la crise, mais les difficultés de déploiement du Bac Pro en trois ans devraient conduire à un recul de l’ordre de 4 % du nombre d’apprentis avec de fortes baisses dans certains secteurs. En réponse, le Région va accentuer ses efforts de diversification et d’adaptation de l’offre de formation sur le territoire et d’amélioration de la qualité de l’outil de formation, avec la prise en charge en 2014 de trois nouvelles opérations immobilières d’ampleur.
Par ailleurs, la Région s’inscrit pleinement dans l’objectif national de progression de l’apprentissage et participe activement à la préparation de la réforme essentielle pour l’avenir de l’apprentissage.
Le PRES Centre Val-de-Loire Université, le Groupe Institut des Métiers et des Technologies (IMT) des industries pharmaceutiques et cosmétiques et le CROUS ont créé l’Institut Français des Biomédicaments et des Bio-actifs Cosmétiques (IFBC) qui proposera des formations allant du niveau V au Master, de manière à répondre aux besoins prioritaires de l’industrie pharmaceutique et cosmétique. Ce projet, soutenu par l’État au titre des investissements d’avenir, permettra l’accueil de 300 apprentis par an.
Ce projet est particulièrement important pour notre région qui occupe une place privilégiée, dans le domaine tant de la pharmacie que de la cosmétique.
La Région propose pour la rentrée 2014 :
- l’ouverture de seize nouvelles formations portant globalement sur des niveaux de formation supérieurs et répondant aux besoins dans cinq secteurs prioritaires, qui engendrera une augmentation en flux d’entrée d’environ 240 places pour la rentrée 2014 ;

- la fermeture de cinq formations à très faibles effectifs ou qui ne correspondent plus au marché du travail ;

- neuf propositions de transformations et transferts de formations.
Ceci étant exposé, le Président nous propose :
- d’approuver les propositions d’ouverture de nouvelles formations et prendre acte des transformations, transferts et fermetures figurant en annexe 2.2 du rapport qui vous a été transmis ;

- de l’habiliter à signer avec les organismes gestionnaires les avenants aux conventions quinquennales portant création des CFA.
Sur ces propositions, la Commission « Apprentissage, formation professionnelle, formation tout au long de la vie, formations sanitaires et sociales et santé » a émis un avis favorable.
Je vous remercie de votre attention.

M. le Président - Puisque nous globalisons le débat, je propose à la présidente de la commission « Éducation » de nous donner lecture du rapport.

Mme QUATREHOMME - 2° - Le vote de la carte des formations professionnelles sous statut scolaire pour la rentrée 2014
Les chiffres issus du constat de 2013 font apparaître une augmentation des effectifs dans les lycées publics supérieure aux prévisions attendues. Pour la première fois, le taux de remplissage en baccalauréat professionnel atteint 97 % et 94 % en BTS. Cette augmentation est le résultat d’une conjonction de phénomènes : un essor démographique, de nouvelles stratégies d’orientation des familles et une baisse des signatures de contrats en apprentissage. Les prévisions du Rectorat confirment ces tendances pour 2014.
Conformément à la Loi sur la refondation de l’École de la République, la Région a élaboré conjointement avec le Rectorat trois listes de priorité :
- les priorités d’ouverture et de fermeture de formations post-3^ème dans les lycées publics ;

- les priorités d’ouverture et de fermeture de formations post-bac dans les lycées publics ;

- les priorités d’ouverture de formations dans les lycées privés.
Il est ainsi proposé :
- douze ouvertures et trois augmentations de capacité dans les lycées professionnels publics et privés, soit 230 places supplémentaires ;

- quelques réductions de capacité d’accueil et fermetures pour des formations délaissées des publics ;

- l’ouverture de cinq formations dans les lycées professionnels agricoles publics et privés, soit 75 places supplémentaires réparties entre le post-3^ème et le post-Bac.
Ceci étant exposé, le Président nous propose :
- d’approuver les propositions d’ouverture de nouvelles formations et prendre acte des transformations et fermetures figurant en annexe 2.2 du rapport qui vous a été envoyé ;

- de l’habiliter à signer avec les autorités académiques la convention annuelle d’application du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) relative à la programmation des formations sous statut scolaire pour la rentrée 2014 figurant en annexe 3 de ce même rapport.
Sur ces propositions, la commission « Éducation et Lycées » a émis un avis favorable.

M. le Président - Je vous remercie.
Je prends les demandes d’intervention.
Madame PICARD a la parole.

Mme PICARD - Monsieur le Président, chers collègues, le pacte de compétitivité prévoyait 500 000 apprentis en 2017 pour la France. Le gouvernement annonce son soutien à ce dispositif et en fait un acte fort pour les cinq ans. Malheureusement, au-delà des discours, la réalité est bien différente.
Force est de constater, chaque jour, que nous assistons au quotidien au lynchage, au démantèlement de cette filière de formation qui a fait ses preuves, tant sur la valeur des transmissions des savoirs que sur le taux d’insertion et sur la possibilité pour ces jeunes de poursuivre vers des niveaux supérieurs.
Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, les avantages de ce contrat de travail qu’est le contrat d’apprentissage : véritable contrat de travail, aide indéniable aux familles qui, socialement, ne peuvent pas accompagner leurs enfants vers des études supérieures, même si celles-ci se déroulent en alternance. Aujourd’hui comme hier, pas plus de 5 % d’enfants d’ouvriers accèdent aux études supérieures.
En plus, ce contrat de travail permet de percevoir les aides pour les familles. L’insertion dans les entreprises est garantie grâce au binôme formation et employabilité et il y a la gratuité des inscriptions, même pour les formations d’ingénieurs.
La Région Centre a perdu 2 000 apprentis depuis 2010, soit trois CFA qui pourraient fermer. La diminution des aides aux entreprises a été actée lors de la CP du 6 décembre, alors même que le budget régional n’était pas voté et la dotation de l’État pas encore connue. Vous faites de l’apprentissage une variable d’ajustement à hauteur de 6,7 millions d’euros : réduction des aides de l’indemnité compensatrice de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés et suppression totale des aides pour celles de plus de 11 salariés.
Monsieur le Président, la Région est souveraine pour l’apprentissage. Vous auriez pu en faire un axe plus fort de votre politique, un enjeu régional de la qualification en compensant la baisse des primes aux employeurs, en explorant le fort potentiel des entreprises de 11 à 100 salariés qui pourraient développer l’apprentissage. C’est là un vivier inexploité pour réduire le nombre de jeunes sans projet d’avenir. Ils sont 200 000 en décrochage scolaire et 122 000 sortent sans qualification. C’est un véritable défi pour nous de réduire des pans entiers de notre jeunesse qui sont laissés pour compte.
Monsieur le Président, vous opposez les contrats d’avenir aux contrats d’apprentissage. Les contrats d’avenir coûtent beaucoup plus cher aux collectivités que l’apprentissage. Sur un contrat de trois ans, les contrats d’avenir dans le secteur marchand, pris en charge à hauteur de 35 %, vous coûteront 18 000 euros, alors que le contrat d’apprentissage ne coûtera que 3 360 euros. Mon propos n’est pas d’opposer les deux, simplement que l’un ne se substitue pas à l’autre.
Le vieillissement des compétences dans nos entreprises est alarmant. Allez vers le monde entrepreneurial : 400 000 emplois ne sont pas pourvus chaque année. Construisez avec eux des cursus pertinents, réactifs, qui correspondent aux mutations industrielles, faites confiance à l’entreprise et osez affirmer notre spécificité régionale face au jacobinisme ambiant.
Merci, Monsieur le Président.
(Applaudissements)

M. le Président - Merci, Madame PICARD.
Monsieur Charles FOURNIER a la parole.

M. Charles FOURNIER - Monsieur le Président, chers collègues, penser la formation tout au long de la vie, pour les Écologistes, c’est s’appuyer sur trois ambitions qui doivent déterminer nos actions et en particulier nos cartes de formation.
La première, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, est de défendre l’éducabilité de tous et une société dont la valeur se révèle à sa capacité à ne laisser personne sur le bord du chemin. La formation, pour ne pas décevoir, doit aussi participer au socle social et non seulement répondre aux seuls besoins du marché.
Nous sommes pour l’adéquation sociale des cartes de formation, c’est-à-dire une offre qui réponde à des besoins des populations et au progrès social.
Deuxième boussole pour élaborer ces cartes : la formation est aussi un levier de la transformation de l’économie et pour penser l’économie de demain. Pour peu que nous nous fixions un cap clair sur le sujet – je reviendrai dessus –, la force de nos choix guidera également la construction de ces cartes. La formation n’est pas à la remorque de l’économie, elle aide aussi à la penser et à la transformer.
Troisième boussole pour construire ces cartes : la formation, et en particulier l’implantation des lieux de formation, ainsi que la présence des organismes de formation et des acteurs de la formation dans les territoires sont constitutives de l’aménagement durable des territoires. Pouvoir se former près de chez soi ne saurait être possible pour toutes et tous, certes. Pour autant, entre le tout-spécialisation et le tout-généraliste, il existe sans doute des marges dont il nous faut discuter.
Ces trois ambitions ne sont pas simples à articuler. En tout cas, les cartes affichent bien cette année ces trois dimensions et nous en sommes tout à fait satisfaits.
Notre responsabilité est amenée à être renforcée ; nous l’avons anticipé et nous partageons le choix opéré en la matière, qu’il s’agisse des cartes de formation d’apprentissage ou des cartes de formation sous statut scolaire.
Néanmoins, quelques points de vigilance, quelques questionnements pour la suite nous paraissent devoir être partagés ici.
Être convaincu de l’éducabilité de tous et penser la formation comme un socle social, c’est se soucier de l’accès à la formation pour tous et se préoccuper des parcours tout autant que des compétences. En ce sens, la volonté de ne pas opposer mais rendre complémentaires les voies d’accès est pertinente. Les voies d’accès à la formation ne peuvent construire leur succès sur le discrédit des autres voies. Sur l’apprentissage, il est assez étonnant : d’un côté, on nous reproche d’en faire trop, c’est ce peuvent dire certains syndicats ; de l’autre côté, on nous reproche de ne pas en faire assez, c’est ce qui est dit ici.
Je pense que nous essayons de faire justement. En revanche, peut-être devons-nous mieux associer et mieux concerter pour mieux faire comprendre les choix réalisés.
La promotion des voies d’accès est l’affaire de tous et ensemble. D’ailleurs, je pense que le futur Service public régional de l’orientation amènera aussi à dépasser ce débat un peu stérile d’opposition entre les différentes voies de formation.
Construire les cartes de formation dans une même dynamique, c’est nécessairement un plus pour rendre lisible l’ensemble de ces voies. À ce titre et pour exemple, je voudrais évoquer le travail entrepris par la Région avec l’appui du GIP Alfa Centre sur la question des discriminations dans la formation initiale et particulièrement dans l’apprentissage. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce travail, puisque j’espère qu’il pourra venir dans cet hémicycle, mais force est de constater qu’il y a un réel enjeu pour permettre un accès renforcé à l’apprentissage et à une diversité plus grande dans l’apprentissage.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une grande difficulté : les directeurs de CFA se sont fortement mobilisés sur cette question, conscients de cet enjeu. Il était intéressant de voir, d’ailleurs, qu’il ne s’agissait pas d’essayer d’identifier les discriminants et les discriminés mais plutôt de comprendre de quelle manière on produit collectivement la discrimination et l’apprentissage reste, vous me passerez l’expression, plutôt réservé aux blancs et assez peu à la diversité culturelle.
Autre point de satisfaction sur ce premier axe, pour nous important : l’élévation des niveaux de qualification que nous poursuivons. Pour nous, il est important de s’inscrire dans cette perspective.
Deuxième point : la formation comme levier de la transformation écologique. C’est inscrit pour la première fois dans notre carte des formations comme l’une des six priorités de la Région.
Je voudrais vous en remercier parce que je l’ai dit chaque année depuis que j’interviens sur la carte des formations.
C’est une priorité importante pour nous. Évidemment, ses traductions sont timides dans cette première carte mais nous entendons bien que l’on ne peut pas bouleverser brusquement toutes les cartes de formation et que l’exercice prendra sans doute plusieurs années. Je souhaiterais simplement citer la mise en place d’un BTS « Systèmes constructifs bois et habitat » qui s’inscrit dans cette perspective et la mise en place d’un Bac Pro « Gestion des pollutions et protection de l’environnement ». Ce sont des exemples qui vont tout à fait dans le bon sens, à notre avis.
Nous notons aussi en forme de clin d’œil que, dans le rapport, page 7, il nous est précisé que nous avons besoin de formation pour le démantèlement des centrales nucléaires. Nous prenons acte que c’est un enjeu dans notre région pour le futur.
Au titre de cette transformation écologique de l’économie, nous partageons le souci de soutenir le secteur industriel, et ce, dans l’idée de cette transformation, ainsi que de valoriser ses filières de formation.
Cette transformation passe évidemment par les cartes de formation mais pas seulement. C’est pour moi l’occasion d’identifier trois leviers nécessaires pour l’avenir, pour faire évoluer la transformation écologique de l’économie.
Le premier est l’évolution des référentiels de formation et de métier. C’est nommé dans le rapport mais, pour l’instant, c’est seulement une intention. Il faut que nous puissions contribuer, même si ce n’est pas totalement de notre responsabilité, à l’évolution de ces référentiels.
Je voudrais citer, à ce titre, un travail du GIP Alfa Centre qui a engagé un programme de professionnalisation autour de l’économie verte. Je suis assez étonné par le nombre de demandes d’organismes de formation, d’acteurs de la formation pour y participer, signe qu’il existe une envie de contribuer à ces réflexions.
Le deuxième sujet, c’est se préoccuper des lieux de formation. Cela signifie en avoir qui soient adaptés à cet enjeu de la transformation. Je voudrais saluer, même si Isabelle GAUDRON l’a déjà fait ce matin, la reconstruction du CFA du bâtiment. Il y a eu une présentation récente du projet. Nous nous inscrivons à la fois dans le projet de bâtiment mais aussi dans la façon dont est conçu le programme de formation du CFA dans cette perspective. C’est un point tout à fait intéressant.
Il me semble qu’il faut anticiper cette nécessité de faire évoluer nos lieux de formation. Le prochain programme pluriannuel d’investissement dans nos lycées et nos réflexions sur nos CFA doivent nous permettre d’anticiper ces besoins de changement. Je voudrais citer aussi les Plateformes Énergie mises en place, notamment dans ce CFA, et qui vont tout à fait dans le bon sens. Les outils de formation sont un des leviers de la transformation.
Le troisième point concerne la prospective : c’est pouvoir s’inscrire dans l’anticipation. Le réseau des Carif-Oref dont fait partie le GIP Alfa s’est inscrit et, récemment, l’ARF nous a passé une forme de commande sur les métiers d’avenir. Il me semble qu’il est tout à fait utile de travailler maintenant et dans les Régions à construire une prospective. Je ne crois pas que l’on puisse avoir une prospective de niveau national, elle doit tenir compte des spécificités et des particularismes de chaque région.
Troisième boussole pour les Écologistes : la formation comme outil d’aménagement du territoire. Nous partageons la préoccupation de garantir une offre de formation générale en proximité et de construire des pôles de compétences répartis équitablement. Le rapport évoque des pôles de compétences et de spécialisation mais, à ce stade, on ne voit pas très bien. C’est un vrai chantier pour demain : où sont ces pôles de spécialisation et de compétences ? Peut-on construire des cartes qui nous permettent d’avoir une vision sur des territoires qui se spécialiseraient, qui porteraient des filières de formations et de métiers ?
Pour la construction et les ajustements de nos cartes chaque année en ouvertures/fermetures, je prends l’exemple de mon territoire, BLOIS, où l’on a des spécialités autour de la restauration et du tourisme mais on pourrait imaginer aussi avoir une spécialité autour du paysage, puisque nous avons une école supérieure du paysage. Nous pourrions imaginer des filières de formation dans ce territoire. C’est un chantier pour demain.
Au global, dans l’ensemble de ces cartes, nous avons un point de satisfaction : si mes calculs sont justes, si j’enlève les fermetures, on arrive à 405 places supplémentaires de formation ; cela fait longtemps. Nous avons eu des années de vaches maigres sur les formations sous statut scolaire parce que ce sont 405 places réparties à raison de 196 dans l’apprentissage et 209 dans les voies scolaires. Dans une période contrainte, c’est tout à fait positif.
Je voudrais évoquer la méthode d’élaboration des cartes parce que c’est elle qui fait beaucoup débat. Nous avons entendu ce qui a pu se dire ici et là dans la presse ou par voie de lettre ouverte adressée au Président : la critique ne nous laisse pas totalement insensibles. Pour autant, elle est le témoin d’un débat inachevé sur la décentralisation. Finalement, la crainte est que les Régions en charge des cartes de formation se rangeraient derrière le capital et le patronat et que nos cartes de formation ne seraient guidées que par la commande des entreprises.
L’exercice réalisé cette année nous montre le contraire. En tout cas, il n’indique pas que nous allions en ce sens. En revanche, prendre en considération ce qui se dit dans le territoire, ce que disent les acteurs dans le territoire, les entreprises, les parents d’élèves, les enseignants, tout cela a son importance pour avoir des cartes de formation fines, précises et qui s’engagent dans les directions que j’ai citées préalablement.
Le débat est inachevé. Il nous faut peut-être le reprendre pour apporter des réponses à des craintes qui me semblent un peu dépassées. D’ailleurs, je ne suis pas sûr que, hier, parce que l’État était responsable des cartes sous statut scolaire, la garantie était plus grande. Le patronat, si c’est lui le grand ennemi, avait ses portes d’entrée pour influer les cartes de formation. Je pense que l’on joue à se faire peur sur cette question.
Pour autant, je le redis, nous ne sommes pas des adéquationistes, nous ne pensons pas que la formation ne peut se déterminer que par les besoins du marché de l’emploi.
Le travail de partenariat qui marque l’élaboration de ces cartes, entre l’Éducation nationale, la DRAAF et d’autres acteurs, a été aussi de se préoccuper des jeunes, de leur parcours, de répondre aux besoins de tous les jeunes. Je crois que la Région, au-delà des cartes de formation, mobilise de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, d’accompagnement des jeunes dans nos CFA, avec des aides sociales dans nos lycées. Bref, nous sommes fortement mobilisés aux côtés des établissements de formation pour lutter contre ces difficultés d’ordre social.
Donc, oui, le débat doit porter sur ce qui garantit le mieux la pertinence de ces cartes et, pour nous, le choix réalisé aujourd’hui, même s’il est anticipé, va dans le bon sens. Nous sommes d’accord pour mieux prendre en considération les aspirations et les demandes des acteurs du service public d’éducation et de la formation. Il faut les intégrer dans la concertation. Il faut que ce soit une concertation constructive.
Nous ne devons pas avoir peur de la concertation même quand, face à nous, le ton monte. C’est une nécessité, cela prend du temps mais ce sera une façon de bien faire comprendre les enjeux.
Il faut outiller aussi les partenaires de l’élaboration de ces cartes de formation. Il faut leur apporter des lectures fines sur les situations dans les territoires.
Le rapport précise ce qu’a apporté la concertation avec les branches. J’ai retenu trois points :
- l’offre de formation répond assez bien aux besoins des entreprises. Il n’y a peut-être pas besoin d’avoir peur, car aujourd’hui cela répond ;

- des métiers souffrent d’une image négative et le nombre de candidats à la formation et à l’embauche est inférieur aux besoins ; c’est un enjeu sur lequel nous devons travailler collectivement avec les branches et avec les établissements ;

- les dispositifs de formation des demandeurs d’emploi semblent mieux répondre aux besoins exprimés.
Nous avons un intérêt à mieux articuler l’ensemble de notre offre de formation dans nos territoires, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de celle pour les demandeurs d’emploi.
Cette analyse, qui ne peut être, de notre point de vue, produite finement qu’à l’échelle des territoires, invite nécessairement à agir, non pas pour se soumettre à l’exclusive attente des entreprises mais pour valoriser les métiers et les formations, pour faire évoluer une part de l’offre afin que les jeunes puissent disposer des compétences du futur.
Vous l’avez compris, nous sommes globalement satisfaits de la méthode, même si nous considérons utile d’aller plus loin dans la concertation.
Pour conclure, trois préconisations pour la suite.
Premièrement, je l’ai dit l’année dernière et je le redis : il est utile d’organiser la concertation dans les territoires entre les voies d’accès à la formation, entre les CFA, les lycées, les établissements. Je siège dans un CFA et dans un lycée qui forment à des métiers proches mais ils ne se voient jamais, ils ne se parlent pas, on peut même dire qu’ils se construisent dans la concurrence. C’est tout à fait regrettable !
Deuxièmement, il me semblerait utile de lancer des expérimentations concrètes sur la transformation des métiers, sur les métiers du futur dans des branches. Je propose qu’à titre expérimental, on puisse travailler sur deux ou trois branches pour être capable de dire ce que veut dire préparer les métiers d’avenir. Il faut le faire maintenant afin de préparer le futur CPRDFP qui, je le pense, inscrira cette priorité dans son programme.
Troisièmement, il faudrait une approche pluriannuelle des cartes de formation. On a souvent le sentiment que ce sont des ajustements annuels. Par la prospective, par le travail engagé, il nous faut être capables d’avoir une vue à plus longue échéance et notamment sur les pôles de spécialisation que j’ai évoqués.
Enfin, et je m’en arrête là, nous avons un problème de concordance des temps entre l’élaboration de ces cartes et l’affectation des moyens. Pour moi, c’est un point d’inquiétude. Nous avons fait des propositions mais nous n’avons pas encore l’état des moyens qui seront affectés par l’État pour élaborer ces cartes. Je crains fort que la Région, en plus de se faire interpeller sur sa responsabilité dans l’élaboration des cartes, se fasse accrocher sur l’absence de moyens.
Il serait certainement utile que soit nous reculions l’élaboration de ces cartes, soit l’État avance la période de décision de l’affectation des moyens. Il faut que ce soit concomitant ; sinon, nous nous retrouverons dans une situation difficile dans l’avenir. Nous le verrons bien lors de ce premier exercice, mais c’est un point d’inquiétude, pour ce qui nous concerne.
Je vous remercie.
(Applaudissements)