Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Coûts de gestion

Les coûts de gestion ont été engagés par les opérateurs dans le cadre des procédures décrites dans chacune des conventions.

Deux opérateurs de l’Etat ont bénéficié d’un relèvement de leur plafond d’emploi, gagé sur le plafond de leurs ministères de tutelle, pour gérer le PIA (45 ETP pour l’ADEME et 30 ETP pour l’ANR).

Ces opérateurs bénéficient par ailleurs d’un plafond annuel de frais de gestion, imputés sur les fonds du PIA, afin de financer les frais liés à la gestion du programme (organisation des jurys et comités d’experts, communication, environnement des postes de travail…)

Opérateur	Action	Montant en Md€	Plafond de frais de gestion^1	Frais de gestion validés pour 2010 (en M€)	Frais de gestion prévisionnels 2011 (en M€)
ADEME^2		2,85	0,5%	0,08	1,895
ANR^3		18,85	-	1,65	3,5

La CDC bénéficie d’un objectif de plafond de frais de gestion qui s’applique uniquement à la masse salariale environnée des personnels dédiés par l’établissement à la gestion du PIA. Les autres frais de gestion (organisation des expertises, communications, prestations externes) font l’objet d’un budget prévisionnel annuel (et d’un budget réalisé) pour être imputés sur les investissements d’avenir.

Opérateur	Action	Montant en Md€	Objectif de plafond de frais de gestion^4	Frais de gestion validés pour 2010 (en M€)	Frais de gestion prévisionnels 2011 (en M€)
CDC^5	Ville de demain : Eco cités	1	2%	0,196	2,559
	Financement de l'économie sociale et solidaire	0,1	4%	0,152	0,654
	Développement réseaux à très haut débit	2	1,25%	0,742	6,384
	Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants	2,25
	Pôles de compétitivité : plates-formes	0,2	3%	0,049	0,851
	Formation professionnelle : développement de l'appareil de formation et hébergement des jeunes travailleurs	0,5	1,50%	0,11	0,742
	SATT	0,9	0,4%	0,0277	0,534

Enfin, OSEO et l’ANRU bénéficient également de frais de gestion plafonnés pour l’ensemble des postes de dépenses (personnels et autres frais).

Opérateur	Action	Montant en Md€	Plafond de frais de gestion^*	Frais de gestion validés pour 2010 (en M€)	Frais de gestion prévisionnels 2011 (en M€)
OSEO	Pôles de compétitivité : projets structurants	0,3	2,5 %	-	-
	Aides à la réindustrialisation	0,2	0,35 %	0,12	-
	Filières	0,3	0,7 %	-	0,23
ANRU		0,5	0,2%	0,886	0,32

2. L’évaluation ex-post

L’évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d’investissements d’avenir. Action par action, les conventions Etat – opérateur prévoient explicitement - au-delà de l’évaluation ex ante des projets individuels-, une évaluation ex post scientifique, économique sociale et environnementale de l’action elle-même. Une part minime mais systématique des crédits versés aux opérateurs (~0,08% en moyenne) sera réservée à cet effet. Cette évaluation, qui vise à fournir une estimation des effets socio-économiques et financiers de l’action, devra être conduite par des équipes internes ou externes spécialisées (laboratoires universitaires et/ou cabinets de consultants sélectionnés par appel d’offres).

L’impact socio-économique des investissements d’avenir ne pourra se mesurer avant plusieurs années, qu’il s’agisse du renforcement de l’attractivité internationale de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, de la meilleure articulation entre recherche publique et privée, ou entre recherche, innovation et entreprise ou encore du développement économique de technologies de rupture. Pour autant il est apparu nécessaire de préparer dès à présent cette phase d’évaluation, pour au moins deux raisons : la complexité de l’évaluation (comment évaluer la rentabilité socio-économique des « initiatives d’excellence », comment séparer l’effet sur l’innovation industrielle des investissements d’avenir de ceux du crédit impôt - recherche, etc.) qui justifie un important travail de réflexion en amont et la nécessité de bâtir dès le début de la mise en œuvre du programme les indicateurs et bases de données qui seront nécessaires.

Du processus collectif de réflexion conduit au sein du CGI, il apparaît qu’avec l’évaluation par action (niveau 1), la prise en compte des interdépendances entre action se révèle nécessaire (niveau 2) ainsi qu’une évaluation globale et transversale (niveau 3).

- Pour ce qui concerne le premier niveau, celui de l’évaluation par action, le CGI s’assure en relation étroite avec les ministères concernés et les différents opérateurs (ANR, ADEME, OSEO, CDC, etc.) du contenu des conventions passées entre les opérateurs et les lauréats. Ces conventions doivent en effet intégrer les éléments permettant ensuite de réaliser les évaluations de chaque action (informations nécessaires, indicateurs retenus en matière de réalisation, de performance, d’impact).

Les opérateurs doivent s’assurer que le suivi des conventions, la remontée et la gestion des informations se feront dans de bonnes conditions. Ce suivi implique un important travail de mobilisation des équipes des opérateurs, voire de coordination lorsque des synergies existent entre des actions mises en œuvre par des opérateurs.

- Parallèlement à la préparation de l’évaluation ex post de chaque action, il est apparu nécessaire pour le CGI de mobiliser des compétences adéquates. Cela signifie :

* La création d’un groupe de travail composé de membres du CGI et de personnalités extérieures aux profils diversifiés (25 personnes, provenant de l’entreprise, des territoires, de la recherche et de l’université, de l’administration, etc.) dont la mission est de préciser et de hiérarchiser les objectifs de l’évaluation globale du PIA, au regard de ses objectifs et en tirant les enseignements des pratiques d’évaluation des politiques de recherche, industrielle et d’innovation d’autres pays développés et émergents. Ce groupe a été constitué et s’est déjà réuni à trois reprises avant l’été.

* Ce groupe a été doté d’une cellule scientifique (composée d’une douzaine de membres : experts académiques en matière d’évaluation des politiques publiques, responsables de l’administration sur ces questions, producteurs publics de données) dont la mission est de fournir au groupe de travail des préconisations au regard de l’information disponible, des méthodes et des outils d’évaluation et des items des futurs appels d’offre en matière d’évaluation ex post.

Parallèlement à ces travaux, un travail est mené sur les indicateurs existants indépendamment des investissements d’avenir et susceptibles d’être utilisés pour l’évaluation globale du PIA.

Soulignons également le travail en cours relatif à l’inscription dans les enquêtes publiques auprès des entreprises, de questions ayant trait au PIA (Enquête CIS sur l’innovation par l’INSEE, celle sur la R&D par le MESR) et à la réalisation d’enquêtes plus ciblées auprès d’entreprises sur leur perception des actions du PIA qui les concernent directement (par exemple le questionnaire adressé fin août par le Comité Richelieu à ses membres, des PME fortement innovantes). Ces enquêtes régulières contribueront à l’évaluation du PIA au long de son processus.

La Cellule scientifique a avancé à ce jour sur les différents sujets suivants : les objectifs finaux et intermédiaires des différents domaines d’action du PIA ; la mise en évidence des interdépendances entre actions du PIA ; les temporalités possibles de l’évaluation ; les principes de construction des indicateurs de performance par action et de leurs interdépendances ; les méthodes d’évaluation à retenir par action, par domaine du PIA et entre domaines ; la prise en compte de la dimension territoriale du PIA (par exemple les propositions en matière de sites à étudier) ; les propositions sur les items à mettre dans les futurs appels d’offre pour l’évaluation entre actions et l’évaluation globale.

L’objectif est que d’ici la fin de l’année 2011 les fondements de l’évaluation ex post à venir soient posés.

1.