2009 : responsabilité des correspondants hygiène et sécurité
Actualisant et développant mon réseau de correspondants, je propose un arrêté type de désignation.
Dans ce document j'ai repris la notion de responsabilité, et afin de ne pas faire fuir les quelques candidats, j'ai proposé cette formulation :
"en aucun cas le correspondant ne peut voir sa responsabilité s'accroître du fait des missions qui lui sont confiées. Il dispose à tout moment de la possibilité de démissionner." Je mentionne plus haut que le correspondant est placé sous l'autorité du chef de service.
Mon SG me demande si ces dispositions sont "réglementaires" et je ne sais que lui répondre.
Merci de me faire partager vos avis et arguments
Le document : "Instruction générale type sur l'hygiène, la sécurité et la médecine de prévention dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche" précise le rôle du correspondant d'hygiène et de sécurité (page 6).
Concernant une responsabilité éventuelle il n'y a rien de précisé, si ce n'est que : "le correspondant d'hygiène et de sécurité assiste le directeur d'unité ou le chef de service dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité".
A priori j'ai cru comprendre que c'étaient les directeurs et chefs de services qui étaient responsables "du fait de leurs attributions et des délégations qui leurs sont consenties" (page 5).
un article de "préventique" établi pour la fonction publique territoriale certes mais transposable il y a des débats dans les collectivités territoriales sur l'appellation même d'ACMO qui est jugée impropre puisque l'agent n'a pas le pouvoir hiérarchique de mettre en œuvre l'hygiène et la sécurité, de même sur la mission même de "conseil" qui implique déjà une orientation de la décision.
L'ordre de mission doit reprendre au maximum
ce qui est écrit dans le décret.
Faire état de non responsabilité va à l'encontre de la loi (infra).
Il n'y a pas à donner la possibilité de démissionner car elle n'existe pas.
La nomination d'ACMO ou de correspondant est une obligation réglementaire pour le chef de service, (c'est sa responsabilité) qui peut nommer qui bon lui semble à certaines conditions (formation préalable, )
L'agent dans ce cas a seulement le devoir d'obéissance au pouvoir hiérarchique
*Il est bon de temps à autre de relire la Loi n°83.634 du 13 juillet 1983,*
*portant droits et obligations des fonctionnaires*
Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28
"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
Maintenant ces devoirs sont assortis de droit, mais ceux-ci sont bien souvent mieux connus !
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