Commission permanente Région Centre

Rapport 14.06.31.68 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - Aides à la création - Attribution d’une subvention à l’association Réseau Entreprendre Val de Loire pour son programme d’actions 2015 - Approbation de la convention

Mme BARICHARD.- Avis favorable de la Commission à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.71 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - Actions collectives - Attribution d’une subvention au CETIM pour une action collective destinée à constituer, former et animer un réseau de consultants qualifiés dans le cadre de la phase diagnostic de l’appel à projets « Usine du Futur Centre-Val de Loire » - Approbation de la convention

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.79 - Direction de l’artisanat et de l’économie solidaire - Modification du règlement d’application du dispositif d’aide directe aux petites entreprises de la Communauté de Communes de Touraine Nord-Ouest - Modification des délibérations antérieures

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.82 - Direction de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire - FEDER 2007-2013 - Modification du plan de financement pour 23 projets FEDER

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème et de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.83 - Direction de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire - FSE 2007-2013 - Modification du plan de financement pour 14 projets FSE.

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème et de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Rapport 15.06.31.80 - Direction de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire - Économie sociale et solidaire - Lutte contre les exclusions - Attribution de subventions

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Même vote ?
Je donne la parole bien volontiers à Monsieur CHASSIER.
M. CHASSIER.- Ce rapport manque un peu de précisions sur l’ensemble des actions proposées.
Nous comprenons et nous soutenons la finalité : permettre à des personnes en difficulté, notamment des jeunes, de partir en vacances, etc., avec nombre d’actions de ce genre.
Néanmoins, nous constatons que, dans ces différentes actions, nous n’avons pas toujours le nombre de bénéficiaires. De plus, des charges de personnel et de gestion courante sont passées dans ces actions.
Nous nous posons la question suivante : n’est-ce pas une façon de faire passer certaines charges de fonctionnement de ces structures à l’intérieur d’actions que tout le monde peut approuver ? C’est parfois un détournement de leur part pour financer leurs charges de fonctionnement.
M. le Président.- À quel vote cela vous amène-t-il ?
M. CHASSIER.- À une abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)

Rapport 15.06.31.81 - Direction de l’artisanat et de l’économie solidaire - CAP’ASSO - CAP’Asso - Attribution de subventions - Modification des délibérations :

- CPR n° 11.10.31.99 du 4 novembre 2011

- CPR n° 11.11.31.92 du 9 décembre 2011, modifiée par la délibération CPR n° 15.05.31.48 du 22 mai 2015

- CPR n° 13.02.31.73 du 15 février 2013

- CPR n° 14.10.31.36 du 7 novembre 2014

Approbation d’avenants

Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une non-participation au vote du groupe Front National et un vote contre du groupe Union Pour la Région Centre concernant le dossier CONSTRUIR’ECO, dans le 37 ; les membres de la 8^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National ; les membres de la 10^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport et ceux de la 9^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du groupe Union Pour la Région Centre.
M. le Président.- Je prends le vote, s’il n’y a pas de demandes d’intervention.
Monsieur PERRUCHOT ?
M. PERRUCHOT.- Merci, Monsieur le Président.
J’ai une interrogation au sujet du dossier CONSTRUIR’ECO, sur lequel Claude BEAUFILS est intervenu en Commission pour rappeler deux éléments.
Le premier est qu’en faisant le bilan des différentes interventions de la Région depuis 2006, soit un peu moins de dix ans, à travers les CAP’Asso, les CAP’Filières et le Pacte de continuité professionnelle, nous en sommes à 803 366 euros de subventions accordés par la Région à la Ferme du Roucheux.
Il serait utile d’avoir un bilan complet des différentes actions menées et des apports. Ce n’est pas une contestation de ce qui est fait concernant cette structure mais bien la nécessité pour nous d’avoir les informations nécessaires, afin de pouvoir appuyer éventuellement ces demandes.
Le deuxième est un point plus juridique, Monsieur le Président, mais je suis certain que vous serez d’accord avec nous : je trouve bizarre le montage réalisé au démarrage pour la Ferme du Roucheux. Je rappelle que c’est une SCI propriétaire, avec un gérant qui est l’un des dirigeants des structures associatives.
J’aimerais que les services de la Région, voire les services juridiques, puissent nous éclairer sur ce sujet qui me paraît important, à savoir : comment peut-on subventionner différentes associations, qui sont elles-mêmes à l’intérieur d’une SCI, ladite SCI étant elle-même propriétaire des terrains à travers les subventions que nous versons ?
Je pense que ce montage n’est pas autorisé par la réglementation, donc un problème légal se pose. In fine, ce sera un propriétaire de SCI qui se verra payer une partie des loyers permettant d’avoir la propriété, la cinquantaine d’hectares attachés, en direct mais via les subventions publiques.
M. le Président.- Il n’y a pas de sujets cachés. Je vous propose, qu’en toute transparence, nous donnions à la prochaine Commission les éléments consolidés des interventions que nous menons par rapport à cette structure et que le point soit fait sur les aspects juridiques que vous soulevez.
M. PERRUCHOT.- Monsieur le Président, avez-vous déjà discuté avec les services de cette problématique sur les SCI ?
C’est la première fois que je vois ce type de montage, donc je suis très étonné que cela fonctionne.
M. le Président.- Ce sera observé, nous vous donnerons les éléments.
En même temps, avec Gilles DEGUET, nous avons vu dans mon secteur, le Montargois, une très belle mobilisation des élus qui sont en portage. Pour avoir leur totale efficacité, ces lieux doivent croiser les élus et acteurs locaux, les élus des réseaux associatifs, les professionnels, les branches, etc.
Le phénomène de concentration qui fait image et l’emporte, parce qu’il y a un levier derrière, est quasiment inhérent à cette structure avant que l’essaimage ne se fasse. Nous sommes dans cette logique, mais il faut que nous soyons en possession de tous les éléments pour en avoir une vision très claire.
Monsieur PERRUCHOT, vous vouliez ajouter quelque chose ?
M. PERRUCHOT.- Je reste sur ma position.
Monsieur le Président, nous ne remettons pas en question les actions menées, même si certains viennent concurrencer le secteur privé, dans une certaine mesure ; je pense à la brique de chanvre, par exemple, car des sociétés du secteur privé en fabriquent. Cela pose un questionnement mais ce n’est pas le problème principal, a priori.
Très sincèrement, le montage en SCI me paraît dangereux et compliqué. Je souhaiterais que l’on retire ce dossier, afin que nous ayons des éléments éclairants, pour le présenter de nouveau lors d’une prochaine CP.
M. le Président.- C’est un renouvellement, ce n’est pas un premier contrat, mais nous vous donnerons les informations.
Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- Monsieur PERRUCHOT, Monsieur le Président, tout le monde a bien compris que c’était un dossier récurrent : chaque fois que la Ferme du Roucheux est nommée, nous avons de nouveau le même problème.
Premièrement, CONSTRUIR’ECO n’a pas eu 800 000 euros de subvention.
M. PERRUCHOT.- Ce n’est pas ce que j’ai dit, Monsieur DEGUET.
M. DEGUET.- Oui, mais vous agglomérez le tout !
Je vous fais remarquer que, de la même façon, vous pouvez prendre la totalité des associations de la Maison des Associations d’Orléans, toutes domiciliées au même endroit, et les agglomérer.
M. PERRUCHOT.- Cela n’a rien à voir !
M. DEGUET.- Cela n’a pas rien à voir ! Ce sont des associations qui se situent au même endroit.
M. PERRUCHOT.- Oui.
M. DEGUET.- Considérez alors qu’à Montreuil, se trouve une Maison des Associations à la Ferme du Roucheux ; de la même façon qu’à Montargis, dans la ferme, dans la « maison-cueillette », se situe une Maison des Associations qui travaille sur la question. Elle héberge l’EIE, une association nationale de construction en paille, etc.
M. PERRUCHOT.- Ce n’est pas cela qui me dérange.
M. DEGUET.- Elles ont des liens entre elles. Elles sont dans une maison en paille. Pour autant, c’est bien un ensemble d’associations séparées et situées au même endroit. À mon avis, ce n’est pas une très mauvaise idée que de chercher des synergies entre des associations qui travaillent à peu près dans le même domaine.
Deuxièmement, CONSTRUIR’ECO n’est pas toute nouvelle ; elle fait partie des entreprises d’insertion. Celles-ci sont souvent sur le champ d’une production, donc face à d’autres entreprises. Pour autant, ils ont été extrêmement précurseurs. Toute une série de constructions ont été faites en briques de chanvre, ce qui n’aurait pas été le cas s’ils n’avaient été là à ce moment ; je pense en particulier aux deux logements sociaux de Busseau* qui ont été construits grâce à eux et avec leur matériel.
À ce moment-là, ils ont joué leur rôle d’impulsion et ils continuent. Je veux vous rappeler que nous avons mis, dans nos CRST, des bonifications pour les matériaux biosourcés. Le problème est que cela ne suffit pas : encore faut-il que des gens les produisent, donc nous avons besoin d’entreprises de ce type.
S’agissant de la question précise du statut de l’endroit qui les héberge, j’avoue ne pas avoir de réponse. Nous pourrons vous la donner la prochaine fois.
Je le répète : depuis environ 2012, chaque fois, vous nous posez de nouvelles questions sur les statuts et j’aimerais que nous en arrivions à une vision un peu plus apaisée à leur sujet. Il y a effectivement trois associations à cet endroit, ce qui est assez légitime.

M. le Président.- Monsieur PERRUCHOT, puis Madame GAUDRON et Madame BARICHARD.
M. PERRUCHOT.- Monsieur DEGUET, je ne suis pas en opposition avec le fait de regrouper des associations. Il m’est arrivé d’en subventionner de la même manière quand j’étais maire, donc ce n’est pas ce qui me pose problème.
J’ai simplement une interrogation sur le montage en SCI. S’il était différent, il n’y aurait pas eu cette question ce matin.
Je suis interpellé par le fait que, juridiquement, je pense que nous sommes en difficulté ; je ne suis pas sûr qu’il soit légal de subventionner avec de l’argent public une SCI qui, in fine, pourrait tomber dans un autre secteur que le public. C’est un montage étrange.
M. DEGUET.- Sur ce point, je m’en tiens absolument à la réponse du Président : nous allons vérifier au sujet de ce montage.
Peut-être que vous ne m’en voulez pas particulièrement, néanmoins, je veux vous faire remarquer que chaque fois qu’il y a un dossier sur le Rocheux, nous avons une nouvelle objection qui apparaît. Je veux rappeler que cela dure depuis 2012, quand même !
M. le Président.- Merci.
Madame GAUDRON ?
Mme GAUDRON.- Je connais bien aussi les protagonistes de cette ferme. Effectivement, il y a une sorte de questionnement permanent sur ce lieu et on voit bien que la forme cache le fond. Monsieur PERRUCHOT s’est dévoilé lorsqu’il a souligné la production de chanvre.
Je vais redire ce qu’à très bien expliqué Gilles DEGUET : ils ont été précurseurs et ont lancé cette filière du chanvre, ce qui était loin d’être une évidence. À ce titre, ils ont sans doute permis d’affirmer la pertinence de la production de briques de chanvre. Ils continuent à produire, même si ce sont de petites productions.
En outre, je signale qu’il n’y a pas de concurrence. Cette association emploie des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Si les entreprises classiques veulent les employer, tant mieux, mais pour l’instant, ce n’est pas le cas. Elles ne trouvent pas de travail et ces structures permettent de les remettre en situation de travail, de les former, de les accompagner pour qu’elles puissent prendre leur envol et être acceptées dans une entreprise traditionnelle, j’espère.
M. le Président.- Merci.
Madame BARICHARD ?
Mme BARICHARD.- Il est vrai que c’est récurrent. On met toujours le titre « Ferme du Roucheux », alors que ce n’est pas la Ferme du Roucheux, c’est le lieu.
J’ai rencontré les présidents des trois associations présentes sur le site. Je l’ai visité depuis un petit moment déjà, à l’époque où ils étaient non seulement précurseurs dans la fabrication des briques de chanvre mais également formateurs. Ils ont reçu des artisans qui venaient se former à la fabrication et à la construction.
La SCI est propriétaire des lieux, de la ferme bien sûr, mais c’est un legs, donc il n’y avait pas d’autre solution que de créer une SCI.
M. PERRUCHOT.- Je n’en suis pas sûr.
Mme BARICHARD.- Il y a déjà eu procédure depuis 2012, nous dit notre collègue. Madame MIALOT était allée sur place et avait fait effectuer un audit.
Je soutiens la proposition de Monsieur le Président de vous donner confirmation à nouveau de cet audit, avec la répartition sur les trois associations. Quand on fait le total, cela fait une grosse somme, bien sûr, mais ce sont trois associations différentes sur beaucoup d’années. On arrive certainement dans d’autres associations aux mêmes chiffres.
C’est tout ce que je voulais ajouter.
M. le Président.- Monsieur DELAVERGNE, dernier orateur, puis nous passerons au vote.
M. DELAVERGNE.- Gilles DEGUET l’a rappelé : je considère qu’il s’agit d’un acharnement totalement inadmissible contre ces associations. Je voudrais bien que l’on en explique les causes réelles.
Vous, Monsieur PERRUCHOT, c’est la première fois que vous posez cette question.
M. PERRUCHOT.- C’est une question juridique.
M. DELAVERGNE.- Oui, c’est cela ! Sauf que le résultat des questions précédentes, qui n’étaient pas juridiques, qui avaient une autre nature, est d’avoir mis en doute des subventions, ce qui a perturbé pendant un an le fonctionnement d’une association d’insertion, donc pour des personnes en insertion.
La dernière fois, il a fallu diligenter un audit à cause de vos interventions et, sans parler des éléments sur la SCI, il vous a permis d’obtenir déjà les renseignements que vous réclamez aujourd’hui. Cela a perturbé le fonctionnement ici et j’étais intervenu à ce propos pour dire que vous étiez responsables des difficultés qu’avait eues cette association pendant cette durée.
Ce sera sans doute beaucoup plus intéressant d’envoyer des brigades de contrôle aux personnes en difficulté parce que cela ne coûtera sans doute pas d’argent à la collectivité et permettra de limiter les inégalités croissantes dans ce pays entre les plus pauvres et les plus riches. Je parle des chiffres existants.
Maintenant, je veux bien changer de ton et savoir si vous allez proposer, puisque cela pourrait être le sens de votre intervention, d’aider ces associations si un problème juridique quelconque existait, ce que je ne pense pas. Toutefois, si je me trompe, j’espère que votre position est d’aider au développement de ces associations et de ces activités, que c’est bien le sens de votre intervention ; sinon, ce serait vraiment grave !
M. le Président.- Tout a été dit.
Monsieur PERRUCHOT, en un mot, s’il vous plaît.
M. PERRUCHOT.- En un mot, Monsieur le Président, puisqu’il y a eu de multiples interpellations.
Mon intervention concerne un point juridique sur le montage en SCI. Nous n’avons pas fait de procès sur la brique de chanvre. Je suis moi-même très attentif à son développement et j’ai demandé, voici quelques jours, au service du Conseil départemental dans lequel je suis élu, d’étudier la possibilité de faire du logement social avec ce type de matériaux. Je suis très intéressé par cela : c’est avantageux sur le plan de la consommation énergétique ; je trouve donc cela plutôt utile.
Par conséquent, ne nous faites pas de faux procès, il n’y a pas lieu d’être. Honnêtement, vous verrez que nous serons tout à fait capables de défendre ce type d’association.
Une question a été posée du fait que nous nous interrogeons sur le montage associatif. À partir du moment où il y a une demande de subvention publique, il est tout de même normal de poser des questions. Sinon, on n’en pose pas et on ne fait plus rien : on vient ici, on signe la feuille et on part. Nous sommes là pour poser des questions, si de l’argent public est dépensé.
Mon point a uniquement trait à la protection de la décision prise au sein de l’instance régionale. Je n’ai pas qualifié particulièrement la Ferme du Roucheux, je n’y suis pas encore allé ; j’irai certainement si l’on m’y invite, cela m’intéressera. C’était un point lié à la collectivité et aux décisions qu’elle prend.
J’aimerais que l’on éclaircisse ce point, c’est tout.
M. le Président.- Je redonne les informations s’agissant de cette délibération : il s’agit d’un CAP’Asso.
Toutes les questions posées jusqu’à maintenant – de manière très régulière, c’est vrai – ont obtenu les réponses les plus claires. Isabelle GAUDRON vient d’en donner quelques-unes qui sont fortes.
Il peut effectivement y avoir parfois concurrence entre des associations d’insertion, qui font un énorme travail et qui insèrent des gens, et des activités qui se développent dans le système classique. Je dis que cette concurrence est saine. D’ailleurs, les entreprises porteuses de vraies valeurs sociales d’intégration sont en général totalement acquises au fait que se développent d’autres structures à côté d’elles car, au bout du compte, ce sont des personnes qui ont un travail, qui sont insérées, qui acquièrent un professionnalisme et qu’elles retrouveront parmi leurs salariés.
Nous aurons une position constante à ce sujet.
Sur le point particulier de la SCI, toutes les informations nous seront données dans la Commission suivante.
Je mets aux voix.
Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Une explication de vote pour le groupe.
Ce n’est pas du tout un problème de fond. Nous avons à Orléans une association du même type, SereinBio*, qui était venue me voir parce qu’elle avait un problème de préfinancement de subventions FEADER, données deux ans après les actions. L’association a beaucoup de mal et il faudra trouver, vraisemblablement au niveau régional, un système de portage financier. Elle fait un très bon travail chez nous.
Ce n’est donc pas du tout un problème de fond.
Pour autant, nous avons un problème juridique et nous vous demandons de dire : « Dans l’attente de la résolution de cette question, nous demandons le report d’une Commission. »
Je peux comprendre, et c’est votre libre responsabilité de Président de l’Exécutif, que vous disiez que le vote aura lieu tout de même. Dans cette hypothèse, si la délibération est maintenue, nous voterons contre. Nous souhaitons qu’il y ait un report d’un mois, auquel cas, notre vote sera différent, évidemment.
M. le Président.- C’est un CAP’Asso et la question est posée sur les CAP’Asso. Je mets aux voix, bien évidemment. Les éclaircissements juridiques que vous souhaitez seront l’objet d’une communication dans la Commission.
Gilles DEGUET ? Rapidement.
M. DEGUET.- Monsieur LEMAIGNEN, puis-je vous rappeler que, lorsque Monsieur PERRUCHOT a fait son intervention, il a posé le problème juridique en deuxième point ? Le premier point était la concaténation de toutes les subventions allouées à la Ferme du Roucheux. Il y avait donc un autre problème que le juridique.
M. le Président.- Je mets aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Union Pour la Région Centre et une non-participation au vote du groupe Front National)