Commission permanente

La Commission permanente s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le vendredi dix-sept janvier deux mil quatorze à dix heures dix, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional.
M. le Président.- Nous allons procéder à l’appel.

Sont présents :

Madame Isabelle GAUDRON, Madame Marie Madeleine MIALOT, Monsieur Gilles DEGUET, Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Monsieur Jean Michel BODIN, Madame Michelle RIVET, Monsieur Dominique ROULLET, Madame Chantal REBOUT, Monsieur François DUMON, Madame Karine GLOANEC MAURIN, Monsieur Yann BOURSEGUIN, Vices présidents

Monsieur Jean DELAVERGNE, Madame Corinne LEVELEUX TEIXEIRA, Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Madame Gisèle QUERITE, Monsieur Charles FOURNIER, Madame Annick GOMBERT, Madame Angélique DELAHAYE, Monsieur Charles Eric LEMAIGNEN, Madame Catherine SOULLIE, Monsieur Daniel GUERET, Madame Laurence RENIER, Madame Paulette PICARD, Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Monsieur Philippe LOISEAU, Monsieur Michel CHASSIER, membres de la Commission permanente

Assistent sans voix délibératives
Monsieur Jean Jacques CHATEL, Madame Moïsette CROSNIER, Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Alain BEIGNET, Monsieur Jean Philippe GRAND, Madame Saadika HARCHI, Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Agnès SINSOULIER BIGOT
Monsieur Olivier FREZOT, Conseiller régional délégué

Madame Anne LECLERCQ, Questeure

Sont excusés :
Madame Carole CANETTE (pouvoir à Mme GLOANEC-MAURIN), Monsieur Philippe FOURNIE (pouvoir à M. ROULLET), Monsieur Patrick RIEHL (pouvoir à Mme MIALOT), Madame Pascale ROSSLER (pouvoir à M. DELAVERGNE), Vices-présidents

Monsieur Matthieu COLOMBIER (pouvoir à M. LOISEAU), Madame Mélanie FORTIER (pouvoir à M. BEFFARA), Madame Laure de LA RAUDIERE (pouvoir à M. LEMAIGNEN), Madame Corinne LEVELEUX TEIXEIRA (pouvoir à M. BOURSEGUIN à partir de 11 H 00), Monsieur Hervé NOVELLI (pouvoir à M. GUERET), Monsieur Jean Vincent VALLIES (pouvoir à M. ROIRON), membres de la Commission permanente

Madame Agnès QUATREHOMME, Présidente de commission

M. le Président.- Nous pouvons ouvrir nos travaux.
Désignation du secrétaire de séance
M. le Président.- Il s’agit tout d’abord, de désigner un secrétaire de séance : fonction pour laquelle je vous propose Pierre-Alain ROIRON, qui en est d’accord.
Deux points, chers collègues. Merci de votre attention.
Nous avons deux rapports sur table que nous allons soumettre au débat et au vote directement.
Rapport 14.01.28.96 - Délégation générale stratégie, Europe, partenariat, transversalité - Service pôle d’efficacité énergétique - Structuration des filières - Attribution d’une subvention au comité de jumelage franco-suédois Cepoy-Dals Ed
M. le Président.- Un point d’information sur la raison pour laquelle ce dossier vient dans ces conditions : nous avons eu un problème de circulation de la demande à l’intérieur de notre administration entre les élus et les services, ce qui a conduit à ne pas traiter dans les délais nécessaires ce dossier.
Lorsque nous nous en sommes aperçus, parce que le maire de Cepoy s’est adressé à nous, nous avons cherché la solution la plus rapide pour qu’il n’y ait pas de problème.
Une association de jumelage avec la Suède avait engagé une belle action et construit sur les bords du Loing, pour ceux qui connaissent Cepoy, un chalet en bois, avec des performances énergétiques et autres, afin d’y illustrer et concrétiser ce jumelage qui fonctionne bien avec la Suède. Ils ont engagé des fonds de l’association. Comme toutes les associations, elle va bientôt présenter son bilan. Ils n’avaient pas reçu la subvention sur laquelle nous avions donné un plein accord de principe. Cela les inquiétait, à juste titre, et cela nous permet de faire en sorte que la subvention prévue vienne.
Il s’agit de subventionner la création de cette réalisation dans le cadre de ce beau jumelage, avec des échanges de population et une belle dynamique entre le village de Suède et Cepoy dans le Loiret, dans l’agglomération montargoise.
Vous le voyez, les conditions d’urgence sont liées à ce que je vous ai dit à l’instant.
Avez-vous des questions sur ce point, auxquelles nous répondrions ? Non.
Je mets aux voix.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Je vous remercie de votre vote et de votre compréhension, chers collègues. Merci beaucoup.
Rapport 14.01.01.98 - Direction de la communication et de la presse - Convention de partenariat avec l’association Canadalaska dans le cadre de l’organisation de l’expédition Canadalaska - Attribution d’une subvention
M. le Président.- Vous voyez dans le dossier que le jeune qui va partir pour une très belle expédition en traîneau, en canoë, à cheval, etc., a déjà fait une expérience de cette nature lorsqu’il avait 19 ans. Elle avait été largement médiatisée, au bon sens du terme.
Ce jeune nous a sollicités pour un accompagnement. Nous avons mis comme conditions, qu’il a largement acceptées et il s’est même montré intéressé :
- que nous fassions en sorte que les jeunes de notre région, tout au long de son parcours, puissent se mettre en dialogue avec lui ;

- qu’il réalise pendant son parcours un reportage photo, vidéo, etc. ;

- qu’il s’engage à venir ensuite dans tous les lycées, les CFA, etc., qui souhaiteront se mettre en dialogue et travailler avec lui, pour raconter cette formidable aventure engagée.
Même s’il prend les meilleures conditions de sécurité, c’est une aventure engagée sur le plan sportif, sur le plan personnel et sur le plan de la volonté. Il nous est apparu intéressant de le soutenir.
Tel que le rapport est présenté, appelle-t-il de votre part des questionnements ?
Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- C’est une remarque, Monsieur le Président.
J’ai l’impression que la presse était au courant du dossier avant nous. Il semble, d’après ce que je lis dans La Nouvelle République d’hier, que cela avait été annoncé au moment des vœux. Il est un peu dommage que nous ne l’ayons eu qu’à 20 heures hier.
En termes de méthodologie, c’est plutôt moyen, même si, sur le fond, je n’ai pas d’obstacle de principe, Monsieur le Président.
M. le Président.- Monsieur LEMAIGNEN, ce que j’ai dit au sujet du premier dossier vaut aussi pour celui-là.
M. LEMAIGNEN.- Vous l’avez annoncé le 8 janvier au moment de vos vœux. Entre cette date et le 16 janvier à 20 heures, cela laissait un petit délai pour avertir les conseillers régionaux.
M. le Président.- Oui, mais pour être complet sur cette affaire, nous ne pensions pas devoir déléguer des fonds dans les délais où nous allons le faire. Il reste qu’il a des charges qu’il doit absolument engager. La Caisse d’Épargne est partenaire, vous avez vu, avec une ouverture de compte, etc. Il avait besoin de disposer d’argent, donc nous avons accéléré, pour les raisons que je vous dis.
Je l’exprime ici car j’ai bien conscience que c’est une procédure, en termes de débat, qui a un caractère d’exception.
Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur le fond.
Des dizaines de jeunes de notre région entreprennent des projets tout à fait extraordinaires. Ils recherchent systématiquement des financements. Je dois dire d’ailleurs que, les uns et les autres, nous sommes assez systématiquement sollicités. Il existe maintenant même des dispositifs de banques solidaires qui nous sollicitent et qui ont nos adresses.
Je souhaiterais que l’on définisse très précisément ce qui relève d’un engagement de l’argent public de ce qui relève de projets individuels tout à fait intéressants, donc des critères.
Je connais beaucoup de jeunes qui ont réalisé tout seul ce genre de projet. Le fait de réaliser tout seul le montage financier est aussi un des éléments très important de la démarche d’autonomie d’un jeune sur un exploit, parce que c’est effectivement un exploit qui est derrière cela. La démarche de rechercher l’argent public me gêne terriblement, au fond.
Je le voterai parce que, vous le savez, je suis disciplinée dans cette assemblée, mais je tenais à ce que mes remarques figurent au procès-verbal.
M. le Président.- Je précise que l’argent public engagé là-dedans est celui qui correspond à ce que nous lui demandons, c’est-à-dire réaliser tout au long de son superbe périple, qui n’est quand même pas celui de dizaines de jeunes tous les mois ou tous les ans dans notre région, une mise en contact et un dialogue grâce aux moyens de communication, avec la jeunesse de nos lycées et de nos CFA. Nous ferons de la communication à ce sujet.
Au-delà, nous lui demandons de se mettre à disposition pour faire vivre tous ses documents dans un vrai dialogue et une vraie animation avec nos lycées et nos CFA.
Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Je pense que tous les jeunes qui développent des projets seraient aussi tout à fait d’accord pour partager leur expérience avec les CFA et tous les jeunes de la région.
Vous avez bien compris qu’en filigrane de mon intervention, moi-même et tout le groupe UPRC, nous partageons totalement la remarque de Marie-Madeleine MIALOT et nous souhaiterions aussi que ce soit indiqué au procès-verbal.
M. le Président.- Je mets aux voix ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du Front National)
M. le Président.- Je vous en remercie.
Nous allons aborder l’ordre du jour, en vous précisant qu’au terme de nos travaux, nous nous retrouverons, comme traditionnellement, dans la salle de restaurant, afin de partager avec la Fédération de la Boulangerie, la galette.
Monsieur ROULLET avait deviné ! (Rires.)
Nous serons autour de la grande galette et Dominique ROULLET, qui semble très averti, aura la fève ! (Rires.)
Mme MIALOT.- Il y en aura plusieurs.
M. ROULLET.- Il y aura toujours un problème de choix pour la reine ! (Rires.)
M. le Président.- Nous abordons l’ordre du jour, tout d’abord avec l’approbation du procès-verbal de la séance du 6 décembre 2013.
Approbation du compte-rendu de la Commission permanente du 6 décembre 2013
M. le Président.- Il a été mis à votre disposition sur l’Intranet régional le 3 janvier. Y a-t-il des observations ? Aucune, je vous en remercie.
(Le compte rendu du procès-verbal du 6 décembre 2013 est approuvé sans réserve)
M. le Président.- Je vous présente le rapport n° 14.01.01.97, représentant régionale au sein d’organismes extérieurs, qui ne fait pas l’objet d’un avis en Commission.
Rapport 14.01.01.97 - Secrétariat général - Agence Locale de l’Énergie et du Climat du Cher (ALEC 18) - Assemblée générale - Désignation des représentants régionaux en qualité de membres fondateurs
M. le Président.- La Commission permanente, lors de sa réunion du 6 décembre, a approuvé la création de l’Agence locale de l’énergie et du climat du Cher. Conformément à ses statuts, il convient de procéder à la désignation :
- de deux titulaires : je vous propose Monsieur DEGUET et Madame SINSOULIER-BIGOT ;

- de deux suppléants : je vous propose Monsieur Philippe FOURNIÉ et Monsieur DUMON.

Je prends le vote.
M. LEMAIGNEN.- Non-participation.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une non-participation au vote de l’UPRC et du Front National)
M. le Président.- Nous abordons les points inscrits à l’ordre du jour des Commissions qui viennent désormais devant notre Commission Permanente et nous commençons par les rapports de la Commission « Relations internationales ». C’est Madame SINSOULIER-BIGOT qui rapporte.
11 - RELATIONS INTERNATIONALES ET ACTIONS EUROPÉENNES
Rapport 14.01.33.85 - Direction Europe et partenariats - Programmes communautaires européens - FEDER 2007-2013, Mesure 22 « TIC : accessibilité territoriale, gouvernance régionale et renforcement des usages » - Contrat de projets État-Région Centre 2007-2013 - Axe 3, article 10 : « TIC Équipements des services » - Développement des usages - Attribution de subventions pour un projet
Mme SINSOULIER-BIGOT.- Les membres de la 11^ème et de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.33.82 - Direction de la coopération internationale - Développer la coopération décentralisée – Appui aux acteurs régionaux :

A) Appui aux projets régionaux de coopération internationale : subventions à deux projets

B) Modification de la délibération n° 12.01.33.52 du 20 janvier 2012 pour une subvention accordée à l’association Réseau Télécom Sans Frontière

C) Renouvellement de l’adhésion à l’AIRF – Association Internationale des Régions Francophones

D) Jumelages européens : deux projets
Mme SINSOULIER-BIGOT.- Les membres de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du groupe UPRC sur les points A, B et C.
M. le Président.- Monsieur LOISEAU ?
M. LOISEAU.- Vote contre.
M. le Président.- Pour l’UPRC, Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Nous votons pour les deux dossiers jumelages et nous nous abstenons pour le reste.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention de l’UPRC sur les points A, B et C et un vote contre du Front National sur l’ensemble du dossier)
Rapport 14.01.33.83 - Direction de la coopération internationale - Développer la coopération décentralisée - Mise en œuvre des accords de coopération décentralisée - Subvention à l’association Massanga-Mali (45) pour un projet d’aide à la scolarisation des enfants du village d’Idiely Na dans la région de Mopti (Mali)
Mme SINSOULIER-BIGOT.- Les membres de la 11^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe UPRC.
M. le Président.- Monsieur LOISEAU ?
M. LOISEAU.- Contre.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du Front National et abstention du groupe UPRC)
M. le Président.- Nous abordons les rapports de la Commission des Finances.
1 - FINANCES, PERSONNEL ET MOYENS GÉNÉRAUX
Rapport 14.01.01.10 - Direction du pilotage, des études et des stratégies - Études - Convention de partenariat entre la Région Centre et la Direction régionale de l’INSEE relative à la réalisation d’une étude prospective de lycéens en région Centre
M. CHATEL.- Unanimité des membres de la 1^ère Commission ; les membres de la 2^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- C’est un vote positif.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.01.86 - Direction des achats et des services juridiques - Approbation des statuts de l’association EPSILON, centrale d’achats de projets informatiques des Régions
M. CHATEL.- Avis favorable des membres de la 1^ère Commission, avec une abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, mes chers collègues, nous comprenons bien l’intérêt d’une mutualisation des achats. D’ailleurs, de nombreuses collectivités sont engagées dans ce type de démarche, visant à obtenir de la part des fournisseurs des conditions plus favorables et donc à réaliser des économies.
Nous ne sommes toutefois pas convaincus par la solution que vous nous proposez.
Le recours à une nouvelle association, créée pour la circonstance, ne nous semble pas indispensable, dans la mesure où certaines des prestations indiquées pourraient être assurées par l’Association des Régions de France, ou par une de ses commissions, en particulier tout ce qui concerne la culture de la mutualisation et le travail collaboratif. On est plutôt dans le domaine de partage d’information, etc., qui ne nécessite pas le recours à de telles structures.
Il reste la question d’une centrale d’achats, plus spécialisée dans le seul domaine de l’informatique et, comme cela nous a été précisé en Commission, sur la partie logiciels et projets.
La véritable question, nous semble-t-il, serait de mutualiser les bonnes pratiques, de comparer les offres et de travailler en commun sur l’élaboration d’un cahier des charges par domaine pour les différentes applications. Là encore, cela pourrait se faire dans le cadre d’une commission de l’ARF sans avoir recours à cette nouvelle association.
Le recours à un intermédiaire pour négocier des marchés nous semble, au contraire, introduire un niveau supplémentaire de complexité, avec un risque évident d’opacité. Cela pose clairement la question du contrôle des élus ; et cela, d’autant plus que les statuts de l’association ne prévoient qu’un représentant par Région, en l’occurrence le Président ou un représentant, écartant évidemment toute représentation des Oppositions.
Cette démarche présente à nos yeux un autre inconvénient s’agissant de prestations de service : c’est que le recours à une centrale d’achats risque d’écarter les prestataires locaux, comme c’est déjà le cas de plus en plus fréquemment dans le domaine du BTP, en raison de la nature des appels d’offres.
Nous sommes donc réservés sur ce sujet, en particulier sur les statuts que l’on nous demande d’approuver.
Il faut souligner, en effet, que le montant de la cotisation n’est pas connu et que le dispositif n’exclut pas la mise à disposition par les Régions adhérentes de moyens matériels et humains. Nous avons pu constater que les mêmes réserves ont été émises par les Oppositions dans plusieurs Régions et nous préférons nous abstenir sur ce sujet.
M. le Président.- Merci, Monsieur CHASSIER.
Avez-vous d’autres interventions ?
Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Il a déjà été répondu en Commission, au moins sur l’un des points que vient d’aborder Monsieur CHASSIER, je parle sous le contrôle du président, que celle-ci demandait qu’un compte rendu soit fait au moins une fois par an à la session plénière, comme c’est le cas en général pour les actes du Président, concernant les marchés conclus par cette association devant l’ensemble de l’assemblée.
J’ajouterai une remarque personnelle : il s’agit de logiciels et de systèmes informatiques. Franchement, pour l’instant, nous le regrettons mais notre capacité d’élus à faire le contrôle et le suivi de notre responsabilité, de Commission et la mienne en particulier, est limitée.
À travers les différents dossiers, Monsieur CHASSIER, je vous ai rarement vu intervenir sur nos systèmes informatiques et leur évolution qui nous sont soumis régulièrement.
C’est un regret.
Le fonctionnement actuel ne conduit pas forcément à une efficacité formidable du contrôle des élus sur ces systèmes qui sont d’une certaine complexité pour les élus que nous sommes.
M. le Président.- Madame PICARD ?
Mme PICARD.- Monsieur le Président, ce n’est pas essentiellement sur le marché régional de logiciels ; c’est la nature même des appels d’offres publics.
Nous voulons garder des entreprises sur nos territoires, mais les collectivités ou les associations d’entreprises recherchent le prix le plus bas. C’est très difficile. On ne peut pas contourner les marchés publics, ils sont explicites. Nous développons des systèmes où nous excluons de facto toutes les entreprises de notre territoire.
Monsieur le Président, je connais bien le problème, comme vous. Lorsque nous avons un contrôle de la Chambre régionale des comptes, elle nous dit : « Pourquoi n’avez-vous pas pris le moins cher ? » On dit toujours que c’est au mieux-disant mais il faut constamment justifier le choix, ce qui est normal. Il existe une incohérence entre développer l’activité industrielle ou prestataire dans notre territoire et, de facto, exclure ces entreprises des appels d’offres.
Ce n’est pas sur ce dossier mais c’est un réel problème.
M. le Président.- Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- La mutualisation pose évidemment le problème du respect de la commande locale. Les règles des marchés publics interdisent la préférence locale, nous sommes bien d’accord, mais rien n’empêche d’avoir une réflexion commune sur le cahier des charges afin de faire en sorte d’introduire, dans le respect strict de la légalité, des critères qui, de fait, permettent de favoriser l’entreprise locale. Par exemple, en termes d’environnement, de rapidité de délai, de réaction, des règles peuvent avantager une entreprise locale par rapport à une entreprise située beaucoup plus loin.
Il faut appeler à une réflexion globale à ce sujet. Ce que dit notre collègue est parfaitement vrai : nous avons eu plusieurs fois des mutualisations qui ont entraîné des « râleries » très justifiées de la part d’entreprises locales qui se voyaient, en grossissant les lots, exclues de fait de la possibilité de répondre efficacement.
Une réflexion sur les cahiers des charges peut nous permettre de pallier en bonne partie cette difficulté.
M. le Président.- Monsieur BEFFARA va répondre, mais je dirai juste un mot : c’est la raison pour laquelle nous sommes, par exemple pour les chantiers des lycées, toujours très intéressés par une approche par lots, chaque fois que cela peut fonctionner, plutôt que par des entreprises générales, vous le savez. La Commission d’appel d’offres y est très attentive mais aussi nos services.
Monsieur BEFFARA ?
M. BEFFARA.- Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais d’abord remercier Monsieur CHASSIER d’avoir rappelé toutes les bonnes raisons pour lesquelles nous créons un groupement d’achats.
Vous avez parlé de mutualisation, de mise en commun, d’échange de bonnes pratiques. Tout ce que vous avez souhaité, c’est l’objet du groupement d’achats. Tout ce que vous n’avez pas souhaité dans ce que vous avez souhaité, c’est la capacité ensuite à passer des marchés et c’est la raison supplémentaire pour laquelle nous voulons aller jusqu’au groupement d’achats. Nous devons pouvoir effectivement gagner à la fois en qualité de nos produits informatiques et en matière d’efficacité et d’efficience de la dépense publique.
Vous avez rappelé toutes les bonnes raisons qui ont fait que nous avons choisi de nous engager dans cette direction.
Par ailleurs, il est étonnant que vous trouviez la démarche compliquée ou complexe et qu’en même temps, vous souhaitiez complexifier les représentations au sein de la structure en y mettant tout et tout le monde. D’ailleurs, je pense que ce que Jean DELAVERGNE a dit explique pleinement qu’une telle réflexion sur la complexité des produits informatiques justifie que nous nous entourions de professionnels pour évaluer cela.
Concernant les marchés locaux, la question est juste et se pose. Pour les prestations informatiques, il s’agit de produits d’une telle technicité que tous les fournisseurs régionaux que nous avons actuellement, et ils sont nombreux, ont vocation à une surface nationale. Aucun développeur de logiciels adaptés aux besoins d’une collectivité comme la nôtre ne pourrait s’engager que sur le marché d’une seule collectivité, au regard des charges fixes que cela représente.
Par conséquent, le risque de défavoriser les producteurs locaux ne se pose pas en matière de prestations informatiques sur ce type de produit.
Pour répondre aux remarques émises sur l’accès des entreprises locales au marché des collectivités, effectivement, des propositions ont été faites en la matière. Il faut que nous parvenions à une certaine simplification, notamment des marchés publics.
Merci, Monsieur LEMAIGNEN, de saluer la démarche que nous avons entreprise depuis plusieurs mois, presque une année, en mettant en place notre politique d’achats qui nous permet de faire un travail pour optimiser nos achats et, dans le même temps, de faire un travail en amont permettant aux entreprises locales d’accéder à la commande publique. Parce que nous sommes en mesure à présent de mieux définir nos besoins et d’anticiper sur certaines commandes de la Région, nous pouvons, en amont, préparer des fournisseurs locaux pour qu’ils y accèdent.
À l’heure actuelle, les deux tiers de nos fournisseurs sont des entreprises de la région Centre. Dans le cadre de la politique d’achats que nous menons, nous envisageons et nous souhaitons faire encore progresser cette part des fournisseurs locaux dans la commande publique.
Vous le voyez, tous ces outils sont cohérents entre eux et ne sont pas défavorables à l’économie régionale.
Dernier point pour Monsieur CHASSIER : évidemment, la cotisation sera fixée au cours de l’assemblée générale constitutive et fera l’objet d’une délibération en Commission permanente de la Région Centre.