Commission permanente

M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.28.19 - Direction de l’environnement - PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE - Prévention des inondations - Avis sur les projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Val d’Orléans, Agglomération orléanaise et Val Amont
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur. Nous en avons terminé.
7 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, HABITAT, PROJETS DE DéVELOPPEMENT RURAL, TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Rapport 14.01.27.92 - Direction Europe et partenariats - Technologies de l’Information et de la Communication - Validation de la Convention de financement pluriannuel avec le syndicat mixte « Eure-et-Loir Numérique »
M. GRAND.- La 7^ème Commission a émis un avis favorable à l’unanimité ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.03 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats de Ville Moyenne - Contrat Ville Moyenne de Vendôme (2) : attribution de subvention pour l’opération « Requalification du secteur piétonnier commerçant - 1^ère tranche – Rue du change »
M. GRAND.- Également un avis unanime de la part des membres de cette Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.11 - Direction de l’aménagement du territoire - Cœurs de village : Modification de la délibération CPR n° 12.01.26.66 du 20 janvier 2012
M. GRAND.- Avis unanime des membres de la 7^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.12 Direction de l’aménagement du territoire - LOGEMENT ET SERVICES A LA POPULATION - Convention Région-Départements d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Cher : logement social et cohésion sociale - Attributions de subventions - Modification de la délibération CPR n° 13.10.26.50 du 8 novembre 2013
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.13 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux de Pays - Adoption des avenants aux Contrats de Pays liés à l’intégration des enveloppes additionnelles « Cœurs de village, espaces publics et logement »
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.14 - Direction de l’aménagement du territoire - Appel à initiatives de développement rural (ID en Campagne) : attribution de huit subventions - Modification des délibérations CPR n° 13.02.26.32 et CPR n° 13.05.26.56 des 15 février et 17 mai 2013 - Sélection des initiatives (1^er groupe de Pays – 2^ème appel à initiatives)
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du Front National.
M. le Président.- Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Nous confirmons l’abstention.
Cela confirme l’impression que nous avions au départ. D’ailleurs, lorsque ce dispositif avait été institué, nous nous étions abstenus en considérant que la plupart des actions menées dans ce cadre pouvaient se rattacher à telle ou telle politique existante. On le voit, le projet de l’association CAIMAN pourrait se rattacher à la culture, par exemple, et divers projets pourraient être traités dans d’autres Commissions. De plus, certains dossiers nous paraissent assez hétérogènes, assez légers, avec un manque de rigueur.
Je ne comprends pas très bien pourquoi, dans le premier dossier, on nous parle d’un temps salarié de 1 142 heures et on a une base de dépenses éligibles de 16 660 euros. Dans le deuxième, pour 140 heures, la base de dépenses éligibles est de 15 000 euros. Le coût horaire semble varier dans des proportions assez importantes d’un dossier à l’autre.
Globalement, nous préférons nous abstenir sur ce projet.
M. le Président.- Madame RIVET ?
Mme RIVET.- S’agissant des huit subventions dont nous parlons, celles qui concernent les projets, je l’ai répété plusieurs fois en Commission, ce sont des parties d’initiatives, ce qui explique qu’elles peuvent avoir un caractère culturel.
Nous retenons l’ensemble de l’initiative. Ensuite, nous engageons projet par projet.
Pour ce qui est des coûts, nous retenons comme coût salarial, celui du salaire chargé plus 10 % pour les frais. C’est général dans toutes les « ID en Campagne », il n’y a pas de différenciation.
Dans la deuxième partie du rapport, ce ne sont plus les financements donnés projet par projet mais la sélection d’initiative. Vous voyez que des initiatives sont toutes composées de plusieurs projets que nous engagerons par la suite, un par un. C’est ce qui se fait pour toutes les initiatives.
J’ai essayé de réaliser des rapports le plus clair possible. Pour chaque projet, vous retrouvez l’initiative et son objectif. Je ne sais pas comment donner plus d’explications et éclaircir plus les rapports. Au niveau de la Commission, tout le monde a convenu que c’était un peu plus transparent et clair.
Lisez mieux !
M. le Président.- Merci, Madame la vice-présidente. Je prends les votes.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du Front National)
Rapport 14.01.26.15 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux d’Agglomérations (3^ème génération) - Attribution de subventions à diverses opérations - Modification des délibérations CPR n° 11.03.26.09 du 18-03-2011 et n° 12.11.26.74 du 07-12-2012
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.16 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats Régionaux de Pays (3^ème génération) : attribution de subventions à diverses opérations - Modifications des délibérations :

- CPR n° 13.10.26.62 du 08-11-2013

- CPR n° 13.02.26.31 du 15-02-2013

- CPR n° 13.11.26.44 du 6-12-2013

- CPR n° 13.10.26.62 du 08-11-2013

- CPR n° 13.11.26.44 du 06-12-2013

Transfert des crédits d’investissement non engagés en fin de Contrat de Pays de 3^ème génération vers le déploiement du Très Haut Débit
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.18 - Direction de l’aménagement du territoire - Aéroport de Châteauroux - Convention d’avance remboursable avec l’Établissement public régional « Aéroport Châteauroux Centre » pour la construction d’une nouvelle tour de contrôle - Cession de trois parcelles cadastrées B1349, B1351 et B1352 à l’Établissement public régional « Aéroport Châteauroux Centre »
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable, avec l’abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur LOISEAU ?
M. LOISEAU.- C’est un vote positif.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.91 - Direction de l’aménagement du territoire - Approbation d’« Ambitions 2020 » pour le bassin de vie de La Châtre
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe UPRC.
M. le Président.- Confirmé ?
M. LEMAIGNEN.- Oui.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe UPRC)
Rapport 14.01.26.93 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux - Contrat régional de solidarité territoriale du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne - Approbation du programme d’actions du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne - Affectation de crédits - Approbation du contrat type pour un contrat signé à l’échelle d’un Pays
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
M. le Président.- Même vote ?
Monsieur DELAVERGNE, allez-vous fissurer l’unanimité ?
M. DELAVERGNE.- Je ne vais rien fissurer du tout mais c’est important : c’est le premier contrat régional de solidarité territoriale que nous voyons.
C’est pourquoi nous souhaitons être assez précis sur ces contrats qui serviront peut-être un peu de référence par la suite. Je m’en suis déjà ouvert auprès de Dominique ROULLET mais je préfère dire les choses ici clairement.
Premièrement, une des actions entraîne des réserves importantes de notre part, non pas sur sa nature mais sur son inscription dans le chapitre biodiversité. Dans les contrats, maintenant, 5 % des financements doivent relever de la protection, voire l’amélioration de la biodiversité.
Il s’agit de l’action 31-1 : réalisation d’un jardin social. Sur la nature du projet, nous ne pouvons qu’être entièrement d’accord avec le projet et le fait que la Région le soutienne.
La question est de savoir si cela relève bien de la protection de la biodiversité.
Il se trouve que l’action 31-1 est inscrite dans l’action plus générale 31 qui est la trame verte et bleue. Nous voudrions bien vérifier que notre compréhension est la bonne, c’est-à-dire que ce jardin et sa réalisation seront soumis à l’étude de trame verte et bleue qui sera menée. Évidemment, on n’imagine pas que la ville d’Issoudun puisse le réaliser sans que ce soit en accord avec cette trame verte et bleue.
En clair, si, à l’occasion, on trouve qu’à un endroit, il y a de la broussaille, un endroit qui ne serait pas très bien entretenu, etc., on dit : « Tiens, là, on pourrait faire un beau jardin tout propre et tout net », peut-être que vous ne le voyez pas, mais cela risque d’entraîner une perte de la biodiversité à un endroit où il y en avait une.
Encore une fois, cela ne remet pas en cause l’utilité de faire un jardin.
Deuxièmement, c’est inclus déjà dans le premièrement, mais nous souhaitons aussi qu’il soit clair, si l’on veut protéger la biodiversité, que cela ne peut pas être un jardin dans lequel on utilise des pesticides. Il arrive parfois, malheureusement, que certains jardiniers du dimanche soient bien pires que les agriculteurs qu’il nous arrive de dénoncer dans ce domaine !
Nous souhaiterions donc qu’il soit clair, si cela s’inscrit dans la protection de la biodiversité, que c’est « zéro pesticide ».
M. le Président.- Monsieur ROULLET ?
M. ROULLET.- Jean, nous en avons parlé, nous étions parvenus à un accord à ce sujet.
Premier élément : il est bien évident qu’il faut avoir une démarche effective de cohérence. Nous nous sommes engagés dans une trame verte et trame bleue. Toute réalisation, en particulier le jardin social, devra s’inscrire dedans ; c’est tout à fait logique.
Deuxième élément : nous avons signé à Issoudun une charte « zéro pesticides » avec Indre Nature et nous avons aussi un Agenda 21 qui fonctionne bien.
En ce qui concerne l’espace qui pourrait être choisi pour l’agrandissement, nous avons déjà des jardins à caractère social, mis à disposition de personnes relevant du Centre municipal d’action sociale. Cela leur fait une activité, cela crée du lien social et cela permet de bénéficier de divers produits.
Nous allons étendre ces jardins. Nous n’avons pas choisi le lieu, mais il est bien évident que nous serons très vigilants sur ce choix. Je pense que nous pourrons acquérir d’autres jardins. Il est hors de question de les installer sur un lieu où la biodiversité est présente et intéressante.
Je peux m’engager sur cette question.
Bien évidemment, lorsque nous étendrons ces jardins, nous passerons à l’échelle supérieure et nous nous doterons d’un tutorat. Créer du lien social, c’est bien ; avoir des produits, c’est bien. Cependant, on ne s’invente pas jardinier du jour au lendemain !
Je fais référence à la discussion que nous avons eue sur les espaces publics. On dit, par exemple, pas de plantes invasives, pas de plantes qui méritent d’être arrosées cinq fois par jour au printemps ou en été.
Il faudra que nous ayons un travail avec Indre Nature et d’autres associations afin de choisir des productions qui facilitent la non-utilisation de pesticides, mais il y aura bien évidemment une éducation pour qu’il y ait zéro pesticide dans ces jardins.
M. le Président.- Merci, Monsieur ROULLET.
Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Nous voterons pour ce contrat, mais nous souhaiterions faire un petit commentaire.
Au début de son intervention, Monsieur DELAVERGNE dit qu’il s’agit du premier contrat régional de solidarité territoriale. Ce sont les mots qui ont changé, mais la Région faisait de la solidarité territoriale depuis un certain temps, comme Monsieur Jourdain faisait de la prose !
On a changé le mot mais quand on regarde le détail de ces contrats de Pays, que voit-on, par exemple page 7 ? On remarque que les collectivités financent leurs actions, leurs équipements et leurs investissements. Une part importante concerne les équipements sportifs et de loisirs. On modernise la scénographie de la Tour Blanche dans le domaine de l’économie touristique. Plusieurs actions sont de l’aménagement et de l’investissement. Après, on les classe dans telle ou telle rubrique et on essaie de leur donner une coloration mais, en gros, on fait ce que l’on a toujours fait. Je voulais apporter cette modération.
M. le Président.- Monsieur DELAVERGNE, un mot ?
M. DELAVERGNE.- Évidemment que les contrats de Pays et les contrats d’Agglomération étaient des contrats de solidarité territoriale.
Si vous ne vous êtes pas aperçu qu’il y avait eu une certaine évolution dans la procédure d’adoption de ces contrats, avec tout le travail accompli sur « Ambitions 2020 » autour des bassins de vie, etc., si vous ne vous êtes pas aperçu que des règlements précis avaient été votés, alors que vous avez participé à la session dans laquelle cela a été traité, vous êtes un peu passé à côté, à mon avis.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.01.26.94 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux - Contrat régional de solidarité territoriale :

- de l’Agglomération tourangelle Tour(s)Plus

- du Pays Indre et Cher

Approbation du programme d’actions de l’Agglomération tourangelle Tour(s)Plus - Approbation du programme d’actions du Pays Indre et Cher - Affectation de crédits - Approbation du Contrat cadre des programmes de l’Agglomération tourangelle Tour(s)Plus et du Pays Indre et Cher
M. GRAND.- Vous avez un erratum oral : « Dans le programme du Pays Indre et Cher, la subvention pour "action transversale : déclinaison locale du Plan Énergie Climat" est de 497 000 euros. La dotation du programme du Pays Indre et Cher est donc de 3 659 000 euros et non de 3 649 000 euros. »
La Commission a procédé à des votes séparés :
- pour ce qui est de Tour(s)Plus, les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une non-participation au vote du groupe Europe Écologie - Les Verts ;

- pour ce qui est du Pays Indre et Cher, les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.

M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- Il s’agit maintenant du deuxième contrat de solidarité territoriale. En fait, c’est un paquet, mais nous sommes effectivement à l’expérimentation des nouvelles procédures.
Je voudrais d’abord me féliciter ici de la qualité du travail effectué dans les forums territoriaux et de celle du document qui en est ressorti. Cela a été une vraie participation tout au long des réunions de préparation et du forum, d’où une réelle qualité du document.
Je voudrais ici tout de suite en profiter pour saluer le travail absolument considérable accompli par les services de la Région, aussi bien pour le montage des réunions et pour les documents produits que, Monsieur CHASSIER, pour revérifier tous les éléments votés dans cette assemblée, notamment les seuils : au moins 20 % sur l’efficacité énergétique, etc. Ce travail est réalisé de façon extrêmement sérieuse et détaillée. Je crois pouvoir dire que nous avons, de ce point de vue, un rôle d’entraînement par rapport aux collectivités, qui ont compris nos exigences. La plupart du temps, nous n’avons pas de réels problèmes par rapport à ces questions.
Cette introduction étant faite, je veux expliquer le vote de notre groupe qui sera différencié suivant les deux contrats.
S’agissant du contrat du Pays Indre et Cher, nous n’avons pas de problème, il s’est produit une réelle adéquation entre le contrat, les règles établies et le document « Ambitions 2020 » produit à l’issue de la concertation.
Il n’en est pas tout à fait de même pour le contrat de Tours. Je vais signaler les éléments de distorsion qui nous amèneront à avoir un vote en abstention sur ce deuxième contrat, donc un vote séparé.
Les éléments de distorsions sont les suivants.
Premièrement, du point de vue des circulations douces, dans les discussions, un focus avait été mis sur les franchissements de rivières, en particulier, pour les personnes qui habitent cette région, ce qui est connu sous le nom de « franchissement à Saint-Côme » du nom des deux ponts successifs construits par des autorités diverses et qui ont systématiquement oublié de faire des pistes cyclables. C’est pourquoi il n’y a pas, dans le Nord-ouest, de pistes cyclables qui permettent de franchir la Loire, ce qui est un réel obstacle à la circulation des cyclistes en fonctionnement normal, en fonctionnement de transport habituel.
Cette passerelle figurait explicitement dans « Ambitions 2020 » mais pas dans le rapport ; nous le déplorons.
Deuxièmement, un élément figurait également tout à fait explicitement : je parle du soutien à la structure Pôle territorial de coopération économique. De très longues discussions ont eu lieu sur cette question. Cela faisait partie du rapport mais cela ne figure pas non plus dans le contrat.
Je signale, au passage, qu’une association vient d’être primée à l’appel à projets national. Pour autant, on ne le voit pas dans le contrat.
Troisièmement, dans le domaine de l’eau, une première étude particulière se déroule sur la nappe du cénomanien ; certains d’entre vous le savent. Il y avait également dans « Ambitions 2020 » une préconisation d’interconnexion de réseaux qui était susceptible de résoudre à la fois le problème de la surconsommation dans le cénomanien et celui de la sécurisation des différentes alimentations en eau potable en cas de pollution des nappes superficielles. Ceci ne figure pas non plus dans le contrat, alors que c’était dans « Ambitions 2020 ».
Quatrièmement, du point de vue de la culture, les forums avaient souligné l’importance de structures associatives telles que « les Studios » et « Ohé du Bateau » et le fait qu’il fallait s’appuyer sur ces éléments. Cela ne figure pas non plus.
En dépit de la qualité globale du rapport, ces quatre éléments nous amèneront à nous abstenir.
Je voudrais préciser que nous sommes persuadés qu’il était probablement possible d’avancer sur les quatre points que je viens d’énumérer si on s’était donné plus le temps de la concertation.
J’insiste ici sur notre regret que la mairie de Tours ait fait voter ces propositions en les présentant comme le résultat de la négociation, alors que celle-ci n’était pas commencée. De surcroît, elle a publié dans la presse les sommes et les résultats de façon tout à fait prématurée. Ceci motive aussi notre abstention.
M. le Président.- Monsieur ROULLET ?
M. ROULLET.- Par rapport aux quatre sujets évoqués en référence à « Ambitions 2020 », je dois dire que ce dispositif était un exercice particulier ; c’est le bassin de vie. Il est vrai que nous avons eu la discussion au sujet de Tours et qu’il faut revoir les choses pour Tours et pour d’autres territoires, mais nul n’est parfait. Nous avons bien fait de le faire puisque Gilles DEGUET relève en même temps des aspects tout à fait intéressants.
« Ambitions 2020 » reprend tous les sujets. Or, tous ne peuvent pas entrer dans une enveloppe. Cette notion de contrat permet un rapprochement entre la vision régionale et la vision locale. Je le dis, le contrat de Tours est très bon. Ce n’est pas une question de volume mais des choix très structurants sont faits, tels le logement social, la rénovation urbaine, la mobilité, la biodiversité. Énormément de points correspondent à la volonté régionale.
Cependant, il faut une réciproque : les territoires doivent respecter la Région et la Région doit respecter les territoires. On aboutit à un contrat qui est un accord de volonté, on ne peut pas en être satisfait à 100 %.
Un bilan à mi-parcours sera élaboré.
Pour essayer d’infléchir votre position, que je respecte, je propose une autre discussion avec Jean GERMAIN – nous en avons déjà eu une à ce sujet – pour voir si des éléments ne pourraient pas être repris à mi-parcours.
En ce qui concerne la procédure, j’ai eu Jean GERMAIN s’agissant du document transmis à la Région. Lorsqu’un Pays, une Agglo ou un territoire considèrent que l’exercice est fait, il est proposé à l’Agglo et au comité syndical comme une proposition de négociation en direction de la Région. C’est la procédure. Cela sous-entend que le président de l’Agglo ou du Pays est mandaté avec des membres du bureau, qu’il choisit, pour rencontrer la Région. On signe quand on est prêt et que l’on se rencontre.
Avec Jean GERMAIN, nous avons eu une rencontre en face-à-face de près d’une heure et demie à Tours concernant le contrat, durant laquelle nous avons eu cette discussion tout à fait admise par le territoire.
M. le Président.- Avant de mettre aux voix, je précise bien que nous avons choisi, avec les forums et l’approche des bassins de vie, de faire s’exprimer une vision partagée de l’avenir du territoire. Par définition, nous avons et nous aurons des propositions à ce niveau qui ne tiennent pas compte des enveloppes qui sont souvent supérieures au possible.
Ensuite, il faut prioriser le possible dans le contrat, d’où les appréciations exprimées. L’exercice nous conduira régulièrement à cela.
Il faut vérifier qu’il n’y ait pas, dans le contrat, des aspects qui contreviendraient aux priorités que nous nous sommes données. Comme l’a dit Dominique ROULLET, nous sommes dans une convergence extrêmement forte et nous procéderons de la même manière dans l’ensemble des contractualisations à venir.
Je mets aux voix.
M. LOISEAU.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Europe Écologie - Les Verts concernant le contrat de Tours et une abstention du groupe Front National concernant l’ensemble du rapport.)
8 - APPRENTISSAGE, INSERTION, FORMATION PROFESSIONNELLE
ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE,
FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES ET SANTÉ
Rapport 14.01.20.55 - Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie - PROGRAMME ACCUEIL, INFORMATION, ORIENTATION - Financement des structures d’AIO - Attribution de subventions aux Missions Locales et au CRIJ au titre du fonctionnement 2014 - Approbation d’un modèle type de convention pour les Missions Locales - Approbation de la convention pour le CRIJ