Commission permanente

M. le Président.- Merci de cette précision, Monsieur DEGUET.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.28.16 - Direction de l’environnement - PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - Convention 2014 État-ADEME-Région Centre/Lig’Air - Approbation de la convention annuelle d’application 2014 avec l’association Lig’Air et attribution d’une subvention pour l’année 2014 - Convention 2014 État-ADEME–Région Centre - Approches transversales - Attribution d’une subvention à la Cellule Économique Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics du Centre (CER BTP Centre) pour la réalisation de diagnostics de la gestion des déchets du BTP sur les départements de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité avec une non participation au vote de Monsieur DEGUET)
Rapport 14.02.28.17 - Direction de l’environnement - PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - Conventions Vertes - Adoption d’une Convention Verte 2014 en fonctionnement entre la Région Centre et Nature Centre - Attribution d’une subvention à Nature Centre
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.28.18 - Direction de l’environnement - PATRIMOINE NATUREL - Réserves naturelles régionales : classement de la Réserve naturelle régionale du Marais de Taligny - Stratégie régionale pour la biodiversité :

- Modification de la délibération CPR n° 13.05.28.44 du 17 mai 2013 attribuant une subvention à la SEPANT pour la réalisation d’un Inventaire de Biodiversité Communale, dans le cadre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité

- Attribution d’une subvention à société française d’orchidophilie Centre Loire (SFOCL) pour l’organisation d’un colloque international sur les orchidées à Blois les 1^er et 2 mars 2014
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
M. le Président.- Madame SOULLIE ?
Mme SOULLIE.- Merci, Monsieur le Président.
Je vais faire la même remarque qu’en Commission. Concernant le salon sur les orchidées à Blois, on voit que la Ville de Blois s’investit assez peu dans cette manifestation, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de subvention. Par ailleurs, la location des salles nous paraît exorbitante, à raison de 8 300 euros. C’est un salon qui ramène des visiteurs, a priori, donc c’est positif pour la Ville de Blois mais il n’y a pas de retour de sa part, c’est-à-dire qu’elle ne s’investit pas dans cette manifestation. Cela nous semble un peu bizarre.
M. le Président.- Monsieur DEGUET, sur les orchidées ?
M. DEGUET.- Pas trop sur les orchidées mais plus sur la Ville de Blois !
À la suite de la remarque de la Commission, nous avons interrogé les organisateurs. Il semble qu’il y ait un élément de rédaction. La participation des agents municipaux pour l’aménagement des salles et l’environnement de l’ensemble de l’exposition n’a pas été comptabilisée en prestation en nature, ce qui explique que la Ville de Blois ne figure pas mais, d’après nos éléments de vérification, il y a bien une participation en nature de la Ville de Blois sur cette opération.
M. le Président.- Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- Seulement un petit mot pour souligner que le pilote et le grand organisateur de cette manifestation est le propriétaire d’une entreprise superbe qui s’appelle L’Orchidium à Contres. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Loir-et-Cher a été choisi.
Ce qu’il fait à titre marchand est assez extraordinaire et cette manifestation mondiale à Blois est un grand événement régional pour nous.
J’espère que les uns et les autres, vous pourrez y aller. Vous y verrez des orchidées du monde entier tout à fait étonnantes. Je me permets de le dire parce que c’est vraiment extraordinaire.
M. le Président.- En ce 14 février, pour celles et ceux mais surtout celles qui aiment bien les parfums, sachez que L’Orchidium de Contres est spécialisé dans les orchidées odorantes, mais qu’elles ne libèrent leur parfum que quelques minutes par jour ! (Rires)

Je vous invite à aller voir cette exposition.

(Brouhaha)
Ces explications étant données, je prends le vote.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. BEIGNET.- Je souhaite ajouter, concernant le colloque international sur les orchidées, qu’il comprend une partie présentation des orchidées de culture mais aussi un travail important de réflexion sur la sauvegarde des orchidées sauvages dans le monde. Ce n’est pas rien, c’est un vrai colloque, d’une certaine envergure.
Rapport 14.02.28.19 - Direction de l’environnement - GESTION DE L’EAU (CPER VT 2014-2018) - Agences Eau - Contrats Eau Centre - Approbation du contrat global Essonne-Amont 2014-2018 - Attribution de subventions à divers bénéficiaires
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.28.70 - Direction de l’environnement - GESTION DE L’EAU - Avis sur les projets de Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Cher amont et du Loir
M. BEIGNET.- Les membres de la 6^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
7 - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, HABITAT, PROJETS DE DéVELOPPEMENT RURAL, TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Rapport 14.02.26.21 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux de Pays (3^ème génération) : attribution de subventions à diverses opérations - Modifications des délibérations CPR n° 11.07.26.59 du 8 juillet 2011 et CPR n° 14.01.26.16 du 17 janvier 2014
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec une abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Mêmes conditions de vote, Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Oui.
M. le Président.- Moins par moins faisant plus, nous considérons que vous votez contre le retrait. C’est un peu compliqué.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Front National)
Rapport 14.02.26.22 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats régionaux d’Agglomérations (3^ème génération) : attribution de subventions à diverses opérations - Approbation d’une convention-type pour le volet logement des Contrats régionaux d’Agglomération - Modification des modalités de versement pour les opérations « logements sociaux/offre nouvelle » des Contrats d’Agglomérations (délibération CPR n° 09.06.53 du 12/06/2009) - Modification des modalités de versement concernant le PRU de Blois dans le cadre du Contrat régional de l’Agglomération Blésoise/Pays des Châteaux (délibération CPR n° 12.06.26.44 du 08/06/2012) - Modification de la délibération CPR n° 14.01.26.15 du 17 janvier 2014
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.26.23 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats de Ville Moyenne - Contrat Ville Moyenne de Vendôme (2) : attribution de subvention pour l’opération « Création de la pension de famille du Lubidet à Vendôme »
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.26.24 - Direction de l’aménagement du territoire - LOGEMENT ET SERVICES A LA POPULATION - Convention Région-Département de l’Indre, du Cher et d’Indre-et-Loire : logement social et cohésion sociale - Modification des délibérations CPR n° 10.04.46, CPR n° 10.10.26.05, CPR n° 11.03.26.18, CPR n° 11.07.26.24 des 21 mai et 10 décembre 2010, des 18 mars et 8 juillet 2011 - Attribution de subventions - Attribution de subventions pour la modernisation des équipements des EHPAD « Revenaz » à La Guerche-sur-l’Aubois (18), « Gaston Chargé » à Abilly (37) et « Debrou » à Joué-les-Tours (37)
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.26.25 - Direction de l’aménagement du territoire - Aéroport de Tours - Contribution régionale au Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement de l’aéroport de Tours Val de Loire pour l’année 2014
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable, avec un vote contre du groupe Europe Écologie - Les Verts.
M. le Président.- Monsieur DEGUET ?
M. DEGUET.- Je ne vais surprendre personne en disant que nous confirmons notre vote contre cette subvention.
Je désirerais donner quelques éléments d’actualité.
2013 a été une année assez chargée. En particulier, le délégataire SNC Lavalin a eu des difficultés assez considérables pour des problèmes de corruption qui ont amené à ce qu’il soit exclu pour dix ans de tous les contrats de la Banque mondiale, donc nous sommes sur une actualité assez lourde.
Cela a été également l’année où Ryanair, qui est, comme vous le savez, l’opérateur principal sur cet aéroport, a été condamné très lourdement par le tribunal d’Aix-Marseille pour contournement de la législation française. Je vous rappelle qu’il avait déclaré comme relevant du droit irlandais toute l’antenne marseillaise et que cela avait donné lieu à l’époque à une espèce de psychodrame qui s’est terminé, en tout cas pour l’instant, par une condamnation.
Ces éléments vont plutôt, vous le comprenez, dans le sens de notre opposition au versement de cette subvention.
Je voudrais ajouter deux aspects.
Les administrateurs du syndicat souhaitent sortir d’un dialogue exclusif avec Ryanair et ont demandé instamment au délégataire d’essayer de trouver d’autres compagnies. Je suis obligé de constater que cela ne se fait pas, ce qui semble tout à fait confirmer notre analyse suivant laquelle le modèle économique de cet aérodrome repose précisément sur les pratiques de Ryanair. Sans ces pratiques, il n’y aurait probablement pas de rentabilité économique, sans parler des inconvénients écologiques que nous avons déjà soulignés à plusieurs reprises.
Par ailleurs, cette année, le cap symbolique des 8 millions d’euros pour les collectivités ne sera pas franchi, alors que cela faisait partie du conventionnement. Cela tient au fait – ce qui est plutôt sage – que la contribution a été calculée sur la base d’une anticipation d’un éventuel remboursement au bout de quatre ans des sommes qui auraient été mises de côté par le délégataire.
Cependant, je veux attirer votre attention sur le fait qu’il est possible, lorsque l’on fera les comptes en juillet, que l’anticipation ait été un peu exagérée. Par conséquent, il se peut que l’on soit amené à réclamer de nouveau à cette assemblée une légère augmentation.
Ensuite, bien entendu, le cap du million d’euros sera franchi l’an prochain puisque cela fait partie du contrat.
M. le Président.- Madame PICARD ?
Mme PICARD.- Monsieur le Président, vous savez que je suis très attentive à la concurrence, particulièrement à la concurrence déloyale.
Lorsqu’on s’émeut que Google soit dans les paradis fiscaux et qu’il devrait 1 milliard d’euros à l’État français sur ses bénéfices, on peut faire un parallèle avec ces paradis fiscaux et les compagnies low cost.
Vous savez très bien qu’un billet low cost est subventionné jusqu’à 50 % de son prix.
Je n’ai rien contre Tours, je vous rassure tout de suite mais, dans ce débat d’éthique et d’équité, je pense qu’il faudra avoir une position extrêmement claire. Nous donnons de l’argent public à un aéroport pour développer des passagers et du vol mais aussi des subventions à ces compagnies low cost. Notre réseau a été gestionnaire d’aéroports et nous savons très bien le combat qui se déroule et le chantage mené par ces compagnies.
Je suis émue de voir que la collectivité abonde sur ces travers qui durent depuis fort longtemps, trop longtemps, et qui viennent complètement détruire notre tissu, soit industriel soit de services.
Vous comprenez bien que je suis pour le développement et l’attractivité de notre territoire en région Centre. C’est un sujet que nous évoquons beaucoup à l’aéroport de Châteauroux-Déols, qui a pris une autre voie plutôt industrielle, mais il est temps de se poser la question sur nos pratiques.
M. le Président.- Monsieur LEMAIGNEN ?
M. LEMAIGNEN.- Je peux comprendre très bien ce qui vient d’être dit par ma collègue.
Cela dit, nous ne sommes pas là pour une aide à une entreprise, mais pour préserver un aérodrome important pour l’aménagement du territoire, de la ville de Tours, de son agglomération et de l’ensemble de la région.
Il faut savoir si nous voulons, oui ou non, que l’aérodrome de Tours perdure ou non. La question est là.
Je comprends parfaitement que nous soyons extrêmement vigilants par rapport à toutes les difficultés qu’il peut y avoir avec SNC Lavalin. Pardon, mais avant que nous puissions savoir ce qu’indique notre collègue, elle a été notre maître d’œuvre pour le tram d’Orléans !
C’était d’ailleurs aussi celui de Reims et d’autres collectivités.
Très honnêtement, j’apprends ce que vous venez de dire.
Clairement, notre problème n’est pas de savoir quel est le délégataire du syndicat mixte. Il est de savoir si la Région considère, oui ou non, que ses fonds publics doivent permettre le maintien d’un aérodrome à Tours. C’est là-dessus qu’il faut se prononcer.
En ce qui me concerne, je serai favorable à cette délibération.
M. le Président.- Monsieur VALLIES ?
M. VALLIES.- C’est effectivement un sujet compliqué et difficile qu’ont évoqué nos collègues.
Je veux faire une petite incursion par rapport à la question de la politique d’achat de la collectivité. Nous avons évoqué ces questions aussi dans ce domaine. Il est utile que nous puissions nous rejoindre pour regarder de quelle manière cette vigilance peut être partagée.
Au demeurant, il faut regarder largement les choses. Je m’excuse mais je n’ai plus en tête le site qui a réalisé ce travail sur l’ensemble des entreprises françaises par rapport aux paradis fiscaux. La première des sociétés ayant beaucoup de filiales dans les paradis fiscaux est le groupe LVMH.
Nous devrions avoir une lecture globale à ce sujet, même si je partage complètement votre vigilance. Énormément de collectivités financent, ici ou là, des sociétés.
Je rejoins aussi ce qu’a évoqué Charles-Éric LEMAIGNEN sur l’aspect aménagement du territoire, par exemple avec Polytech’ Chartres qui va y participer. Ce n’est pas de même nature complètement, mais la politique d’aménagement du territoire est globale et plurielle.
M. LEMAIGNEN.- Le mélange des genres n’est jamais une bonne chose, jamais ! (Rires)
M. VALLIES.- Beaucoup d’éléments participent à cela.
Il serait intéressant d’avoir un jour des échanges à ce sujet mais en ayant la possibilité de préparer et de regarder plus largement l’ensemble de ces points.
Personnellement, je voterai cette délibération.
M. le Président.- Madame FORTIER ?
Mme FORTIER.- Il avait été demandé expressément à la direction de l’aéroport de prendre attache avec d’autres compagnies éventuellement pour discuter de ce que peuvent proposer d’autres sociétés sur ce type de services. Il a été difficile pour eux de les approcher. Ils ont eu quelques rendez-vous non fructueux.
Nous ne sommes pas nécessairement dans un marché d’offreurs sur ce thème ni toujours en position de force. De plus, nous n’y avons pas un grand pouvoir de négociation. Nous avons un opérateur, c’est vrai, mais derrière, quel pouvoir avons-nous réellement et concrètement pour négocier avec d’autres compagnies ? Sont-elles intéressées ? S’arrangent-elles entre elles ? Je ne sais pas de quelle manière elles fonctionnent mais nous n’avons pas, à notre échelle, le pouvoir de négocier avec ces personnes.
M. le Président.- Monsieur DEGUET, un dernier mot rapidement, puis nous passerons au vote.
M. DEGUET.- Un mot très rapide concernant le débat que nous venons d’avoir et qui se retrouve, j’en atteste, au syndicat mixte de l’aéroport de Tours : à mon avis, il faut qu’il trouve une solution par le haut.
Si l’on constate qu’il n’est pas possible de se passer de Ryanair pour avoir un aéroport et si l’on pense que Ryanair, ce n’est vraiment pas possible, il faudra probablement aussi se poser la question du caractère structurant pour le territoire de ce type d’aéroport, donc revenir au débat principal. Si cela doit être à ce prix, peut-être faut-il se poser la question : « Voulons-nous payer ce prix ? »
M. LEMAIGNEN.- C’est un autre débat qui me paraît bien intéressant.
M. le Président.- Je vous en prie, Madame de LA RAUDIÈRE.
Mme de LA RAUDIÈRE.- Pour élargir, on a eu un débat très intéressant à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi PINEL sur les subventions publiques aux entreprises qui versent des dividendes.
À l’initiative du groupe UMP, reprise largement par la Majorité, une piste était intéressante : celle de se dire que, lorsqu’une entreprise verse des dividendes et reçoit des subventions publiques, elle devait prendre une partie des dividendes pour rembourser ces dernières.
Finalement, il a été adopté un amendement qui limiterait les subventions publiques aux entreprises qui versent beaucoup de dividendes.
À mon avis, le point n’est pas atteint complètement. Des discussions se sont déroulées au Sénat et il y aura la CMP, mais c’est un sujet qui nous intéresse, à droite comme à gauche, afin d’essayer de parvenir à un équilibre juste et permettant le développement des territoires et des entreprises, tout en faisant en sorte que celles-ci n’abusent pas de nos subventions.
M. le Président.- Merci, Madame de LA RAUDIÈRE.
Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- En réponse à Madame de LA RAUDIÈRE, je veux dire que nous l’appliquons déjà dans des entreprises à qui nous donnons une subvention et que nous estimons fragiles en termes de fonds propres. Nous leur demandons de bloquer les dividendes. Je crois que nous sommes la seule collectivité à le faire et nous avons subi beaucoup de critiques des collectivités de droite sur ce sujet.
Je suis ravie que tout le monde change d’avis.
Mme de LA RAUDIÈRE.- Il ne s’agissait pas de bloquer les dividendes.
Mme MIALOT.- Si, c’est important parfois. Il faut bloquer le versement du fait d’une insuffisance de fonds propres.
Mme de LA RAUDIÈRE.- Nous avions proposé un remboursement, c’est-à-dire que, si vous versiez 100, vous donniez 50 à la collectivité en remboursant. À mon avis, c’est plus sain, Madame.
Mme MIALOT.- Ce n’est pas sûr parce que c’est rétroactif.
Le remboursement des subventions est une chose, mais je dois vous dire que nous préférons pratiquer le non-paiement, ce qui est beaucoup plus simple en termes administratifs.
Mme de LA RAUDIÈRE.- Oui, mais c’est moins moteur.
M. le Président.- Nous avons bien entendu que ce sujet soulevait beaucoup de problématiques, entre autres faut-il ou ne faut-il pas considérer qu’un aéroport est un atout pour une région et son développement ? Il y a ici différentes réponses.
Vous le savez, je fais partie de ceux qui disent que, lorsque cette possibilité existe, notamment pour des destinations qui ne peuvent pas être couvertes à égalité par d’autres moyens, c’est très intéressant ; je pense à ce qu’il se passe pour certains vols à l’intérieur de l’Europe. C’est un atout pour la Touraine et pour notre région, c’est tout à fait clair.
En outre, c’est le problème du réglage entre intervention privée et publique. Dans un nombre croissant de domaines, chers collègues, parallèlement à tout ce que nous faisons pour l’innovation et autres, l’intervention publique est souhaitée par l’intervenant privé. Nous sommes en situation de créer les conditions du développement par l’innovation, par l’aide à la mise en place, etc.
En disant cela, il faut bien évidemment que les choses soient réglées. Il ne s’agit pas de faire en sorte que des avantages considérables puissent être produits par cela, qui se feraient sur le dos de l’action publique et à destination d’investisseurs privés, sans considération de l’aide apportée au départ. C’est un problème de réglage. C’est le débat national et régional ; il faut l’avoir. En l’occurrence, sur ce point, je rejoins Monsieur DEGUET. Dès lors que nous avons la maîtrise des engagements et tous les éléments de transparence et que nous pouvons peser sur celui qui intervient, il est nécessaire d’intervenir.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec un vote contre du groupe Europe Écologie - Les Verts et une abstention du groupe Communiste - Front de Gauche)
Rapport 14.02.26.63 - Direction de l’aménagement du territoire - Contrats territoriaux :

- Bilan à mi-parcours du Contrat Régional du Pays Sologne Val Sud (3G)

- Programme d’actions de la Ville de La Ferté-Saint-Aubin (pôle d’animation)
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 14.02.26.64 - Direction de l’aménagement du territoire - Appel à initiatives de développement rural (ID en Campagne) : attribution de sept subventions - Organisation d’un forum des initiatives innovantes en milieu rural
M. GRAND.- Les membres de la 7^ème Commission ont émis un avis favorable, avec une abstention du groupe Front National.
M. le Président.- Monsieur BRYNHOLE ?
M. BRYNHOLE.- Je voudrais attirer l’attention de l’assemblée des élus sur le rapport « ID en Campagne » intitulé « J’aime les bois de ma forêt ». Il me pose un problème important au plan culturel.
Nous avons en région, depuis de nombreuses années, des dispositifs assez clairs qui nous permettent d’évaluer et de considérer les projets culturels au travers parfois de comités d’experts, d’autre fois d’instruction des dossiers par nos services et également du travail que font les élus de la Commission « Culture ». Nous avons une première ici, sur un projet conduit dans « ID en Campagne » par les propriétaires de la forêt privée – ce n’est pas mon sujet ici –qui ont trouvé moyen d’une animation culturelle sans contrôle, sans évaluation, sans expertise artistique et culturelle, avec l’entrée en jeu sur notre territoire régional de compagnies qui n’ont pas à voir avec la région Centre, donc qui n’ont pas pu être évaluées, alors que nos compagnies régionales sont sollicitées, à juste titre d’ailleurs, pour l’efficacité de leur action, pour leur solidité professionnelle, pour leurs qualités artistiques, pour leur implantation territoriale.
Bref, nous risquerions, Monsieur le Président, avec des projets de cette nature, de créer deux poids deux mesures dans un secteur qui, comme vous le savez, est fragilisé. Je demande donc la plus grande vigilance dans « ID en Campagne » sur les futurs projets qui toucheraient le domaine culturel.
Si ce projet, que je ne détaille pas ici car j’en ai déjà longuement parlé, venait à être connu sur le territoire régional, nous mettrions à mal – je le dis très fortement – nos dispositifs régionaux, leur légitimité et leur efficacité.
J’attire votre attention et je propose à ce jour, pour notre groupe du moins, de ne pas voter ce dispositif présent.