Date : août 2010 Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes Vingt et unième session Genève, 12 novembre 2010

XVI. Autres moyens de tirer profit du traité

324 Les avantages recherchés à travers le traité peuvent aussi être obtenus à des degrés d’efficacité divers par d’autres moyens. Parmi les autres mesures de protection des radiodiffuseurs, on peut citer les suivantes :

325 Promotion de la numérisation des signaux. La radiodiffusion numérique offre l’avantage de rendre plus difficiles la réception et la retransmission non autorisées. Le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique est déjà bien engagé dans beaucoup de pays et crée une barrière protectrice contre les actes auxquels le traité cherche à mettre fin⁹⁵.

326 Néanmoins, ce n’est pas une panacée, car le progrès technologique facilite l’utilisation numérique non autorisée avec l’emploi de solutions et d’applications fondées sur le Web pour distribuer à la fois les signaux numériques radiodiffusés et le contenu numérique. Le développement rapide de la technologie numérique a donné naissance à de nombreux moyens potentiels d’offrir un signal non autorisé au public ou d’éditer presque instantanément les grandes lignes ou les résumés de programmes⁹⁶.

327 Promotion du cryptage, d’un meilleur cryptage et d’autres mesures de protection. Ce moyen technique peut être utilisé à la fois avant et pendant l’émission du signal. Il est vrai que certains acteurs peuvent recourir à d’autres techniques pour contourner ces mesures de protection technologique, mais que toute protection technologique supplémentaire réduit le nombre d’utilisations non autorisées. Des lois interdisant de contourner les techniques de protection de copies de certaines façons qui ne nuisent pas gravement aux exceptions et limitations au droit d’auteur, telles que l’utilisation personnelle, l’éducation, la demande politique et les œuvres du domaine public, peuvent être adoptées comme couche de protection supplémentaire.

328 Promotion d’une application rapide et efficace des voies de recours légales qui existent déjà contre les violations des contrats transfrontaliers et du droit international relatif à la propriété intellectuelle⁹⁷. Cela est beaucoup plus facile à appliquer qu’une action contre le piratage de biens parce que les actes visés par le traité concernent généralement des organismes de radiodiffusion particulièrement connus, dont beaucoup font déjà l’objet d’une importante réglementation gouvernementale. En revanche, il est beaucoup plus difficile de déterminer l’origine et de prendre des mesures de rétorsion si la distribution a lieu sur l’Internet

329 Promotion d’une loi ou d’une réglementation nationale restreignant la retransmission, prévoyant un paiement ou exigeant la négociation d’un paiement. Toutefois, cela implique également des coûts élevés d’administration et d’application et d’autres transactions connexes. De plus, les législations nationales ne peuvent suffire pour mettre fin aux activités non autorisées à l’échelle internationale, à moins que les États ne souscrivent à une clause de traitement national prévue dans un traité.

330 Promotion des possibilités d’accords comparables aux arrangements d’une société de perception, tels que la taxe spéciale sur les prestataires de services sur l’Internet au Canada. Les industries de la radiodiffusion et de la câblodistribution pourraient figurer parmi les bénéficiaires de tels accords, compte tenu du fait que leurs signaux sont diffusés sur l’Internet sans leur autorisation.

331 Mise en œuvre de règlements anti siphonnage et établissement de listes d’événements sportifs protégés afin de maintenir les grandes manifestations sportives et certaines autres émissions sur les chaînes de télévision gratuite plutôt que d’en permettre le transfert sur des chaînes payantes. Cela atténuerait l’incitation alimentée par la rareté qui encourage les pirates à voler le signal en question. Toutefois, comme les règlements anti siphonnage ne s’appliquent qu’à l’échelon national, l’incitation alimentée par la rareté demeure dans les pays voisins où le programme en question n’est peut être pas accessible.

332 Encouragement des prestataires de services sur Internet à renforcer les occasions d’identifier d’éventuelles utilisations non autorisées de signaux. Cela présuppose que les radiodiffuseurs aient des droits de retransmission en ligne ou des droits contre la retransmission non autorisée sur l’Internet, dont la violation serait identifiée par les prestataires d’accès à l’Internet.

333 Les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs pourraient faire davantage équipe avec d’autres propriétaires de droits sur le contenu et les encourager à agir lorsque leur contenu leur est dérobé dans le cadre d’actions non autorisées sur le signal.

334 Mise en place de modes de protection plus nuancés de la propriété intellectuelle, à l’instar de Creative Commons, qui offriraient des options entre les extrêmes que représentent la propriété à 100% du signal et son utilisation à 100% non autorisée. Les radiodiffuseurs (en particulier ceux qui diffusent gratuitement) pourraient alors exiger la protection des signaux concernant certains types particuliers de contenu exclusif ou en temps réel, ce qui faciliterait la mise en œuvre et réduirait les restrictions imposées sur le contenu offert au public, aux consommateurs, aux utilisateurs et à la société.

335 Protection du signal d’une transmission simultanée. Cette option tiendrait compte des intérêts des radiodiffuseurs et leur offrirait une certaine protection mais les laisserait exposés à des utilisations non autorisées comportant fixation, retransmission, redistribution ultérieure et actes postérieurs à la fixation.

336 Nous ne prenons pas position en ce qui concerne ces mesures mais nous contentons de noter qu’elles procureraient certains des avantages recherchés par les partisans du traité.