Le gouvernement du Canada s’engage à travailler en collaboration avec les programmes consulaires et d’autres États pour trouver des moyens de renforcer la coopération dans la lutte contre les enlèvements internationaux d’enfants par des parents, ce qui consiste également à déterminer des possibilités de diffusion de l’information.
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique
En 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de l’article 43 du Code criminel, lequel prévoit la défense des parents, des tuteurs et des professeurs des enfants qui, autrement, seraient reconnus coupables d’un acte criminel relatif à l’emploi de la force de manière raisonnable pour corriger un enfant.7 Il a été déterminé que cet article est conforme aux obligations du Canada établies dans la Convention. En se fondant, entre autres, sur les obligations du Canada en vertu de la Convention, la Cour a établi les lignes directrices relatives à l’emploi d’une force légère – ayant un effet transitoire et insignifiant – pour infliger une correction. La Cour suprême a souligné le fait que sans l’article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l’emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel, ce qui risquerait de disloquer des familles, un événement encore plus néfaste pour les enfants. Un feuillet d’information intitulé Droit criminel et contrôle du comportement d’un enfant contient une explication en langage clair de la loi actuelle qui peut être consulté à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/info-facts/cce-mcb.html.
Le gouvernement du Canada continue de soutenir des programmes de sensibilisation des parents qui font la promotion de mesures de correction des enfants qui ne sont pas physiques ainsi que d’autres types de mesures disciplinaires. Les exemples comprennent notamment un site Web interactif lancé en 2006 et conçu pour les enfants de 10 à 15 ans victimes de violence familiale (www.justice.gc.ca/fra/pi/vf-fv/vfj-fvy/index.html), un investissement de 55,6 millions de dollars sur cinq ans pour des programmes et des services de prévention de violence familiale offerts dans des réserves des Premières nations, ainsi que les documents éducatifs Le Canada et les nouveaux arrivants (www.cic.gc.ca/francais/pdf/pub/nouveaux.pdf) et Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir (www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/bienvenue/bien-14.asp), qui portent sur les droits des enfants et leur droit de vivre sans violence physique.
