LaChild and Youth Advocate Act a été modifiée en juin 2008 pour élargir le pouvoir du Défenseur des enfants et des jeunes en vue d’accroître le pouvoir d’enquête du Défenseur dans la réalisation d’enquêtes conformément à la Loi.
Définition de l’enfant
(Article 1)
Le 26 mai 2005, Terre-Neuve-et-Labrador a modifié le Human Rights Code (www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/h14.htm) en y ajoutant un nouveau paragraphe permettant le refus ou l’interdiction d’une demande d’accès à des biens, des services, de l’hébergement ou des installations à des personnes mineures dans les cas où ces refus ou interdictions sont exigés ou autorisés par une autre loi ou un autre règlement.
En décembre 2005, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté la Family Violence and Protection Act, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (www.justice.gov.nl.ca/just/Family_Violence_Protection_Act.htm). Le paragraphe 2(b) de cette loi définit le terme « enfant » comme un enfant né à l’intérieur ou à l’extérieur du mariage qui vit normalement ou périodiquement avec le demandeur et qui est âgé de moins de 19 ans et non-marié et comprend (i) un enfant adopté conformément à la Adoption Act (www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/a02-1.htm), (ii) un enfant pour lequel le demandeur a fait la preuve d'une intention stable de le traiter comme son propre enfant, et (iii) un enfant dont le demandeur a déjà la garde juridique.23
