Mesures de protection spéciales
(Articles 22, 30 et 32 à 40)
Protection des enfants autochtones
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Le Northern Strategic Plan, publié en 2007, comprend de nombreuses initiatives qui seront bénéfiques pour les collectivités autochtones du Labrador et prévoit, entre autres, un financement qui permettra aux propriétaires s’alimentant à l’aide de génératrices alimentées au diesel dans les collectivités rurales isolées de la côte du Labrador de bénéficier d’une remise sur leur facture d’électricité.
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Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires en vue d’examiner les sources d’information disponibles sur les tendances démographiques et sociales observées chez les Autochtones dans le but d’améliorer les sources de données et de déterminer un ensemble d’indicateurs démographiques et socio économiques de haut niveau valables pour toutes les sphères de compétence.
Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
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Les enfants réfugiés et les enfants non accompagnés demandeurs d'asile sont protégés par le processus de nomination général défini à la partie IV de la Children’s Law Act portant sur la tutelle des enfants.
Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles de même que la vente, le trafic et l’enlèvement des enfants
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Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse est mandaté à promouvoir des mesures visant à protéger les enfants et à assurer leur sécurité. La Force constabulaire royale de Terre-Neuve et la Gendarmerie royale du Canada ont des agents chargés de traiter les dossiers à cet égard. De plus, selon l’article 14 de la Child, Youth and Family Services Act, SNL1998, c. C-12.1, un enfant a besoin d'intervention protectrice lorsqu’il risque, entre autres choses, d'être victime d'abus sexuel ou d'exploitation sexuelle de la part du parent ou encore de tout particulier et que le parent de l'enfant ne le protège pas. Ces deux situations justifient la tenue d’une audience relative à la protection afin de placer l’enfant sous la garde préventive d’une autre personne ou du directeur des services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.
Protection contre l’exploitation économique
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Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ne recueille ni de renseignements, ni de données se rapportant spécifiquement au travail des enfants. Toutefois, étant donné que les jeunes semblent de plus en plus nombreux à occuper un emploi sur le marché actuel, des présentations ont été données dans les écoles afin de les informer de leurs droits et de leurs responsabilités en milieu de travail.
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L’initiative de promotion mise en œuvre afin de mieux informer les employés et les employeurs de leurs droits, de leurs responsabilités et de l’importance d’entretenir des relations de travail productives en milieu de travail mettait tout particulièrement l’accent sur l’emploi des jeunes.
Enfants en situation de conflit avec la loi
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Un Programme de services préalables à l'instruction a été élaboré afin de diminuer le nombre de jeunes détenus, de réduire le temps de détention sous garde des jeunes pendant l’instance et de s’associer à des organismes offrant toute une gamme de services communautaires visant à soutenir les jeunes et leur famille. Ce programme intègre un certain nombre de pratiques exemplaires destinées aux jeunes en conflit avec la loi. Il comprend trois principaux volets : la vérification, la supervision ainsi que les programmes et les liens communautaires jugés utiles à toute intervention auprès des jeunes et de leur famille.
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Plusieurs modifications ont été apportées à la Politique de la province en matière de travail social conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris l’introduction d’un congé de réinsertion sociale permettant de réintégrer les jeunes au sein de leur collectivité pendant leur peine d’emprisonnement. Cette procédure alimente le besoin d’épanouissement personnel des jeunes et facilite l’accès à d’autres programmes d’aide à la réadaptation. Les jeunes sont pleinement informés de la politique et des procédures provinciales en ce qui a trait au congé de réinsertion sociale, de même que de leur droit à demander un tel congé. Dans les cas où la demande de congé de réinsertion sociale est refusée ou que l’autorisation accordée est révoquée, les jeunes sont pleinement informés des raisons justifiant cette décision.
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En 2003, une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation a été mise en place en vue d’améliorer les services de consultation offerts aux jeunes faisant face au système de justice pénale. Les jeunes qui se voient imposer une telle ordonnance ou qui sont condamnés à une garde en milieu ouvert ou fermé ou à toute autre sanction communautaire ont accès aux services d’un psychologue à temps plein. La prestation des services de psychologue est assurée selon le modèle d’une équipe de services de psychologie en vertu duquel deux psychologues professionnels se partagent un poste à temps plein. Ces psychologues font partie d’une grande équipe de professionnels comprenant un thérapeute clinique, un infirmier praticien, un travailleur social, des enseignants, des conseillers en services aux jeunes et un spécialiste en activités récréatives. Des services thérapeutiques spécialisés ont été offerts aux jeunes toxicomanes, de même qu’aux jeunes délinquants sexuels et violents, et un programme de rétroaction biologique et neurologique et d’électroencéphalogramme a été élaboré et mis en œuvre pour leur venir en aide. Grâce à la création de ces postes, un niveau plus élevé de services de consultation clinique a pu être offert afin de répondre aux besoins des jeunes détenus en milieu fermé et des collectivités. Un suivi a également pu être effectué auprès des jeunes en réinsertion sociale ou libérés dans la collectivité et des programmes de consultation communautaire supplémentaires ont pu être élaborés.
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Les groupes de développement social s’attaquent à d’importants facteurs sous jacents qui poussent les jeunes à adopter un comportement criminel. Depuis 2003, de nouveaux programmes d’orientation de groupe ont été élaborés à l’intention des jeunes détenus, à savoir le Youth Substance Abuse Management Program et l’Adolescent Healthy Sexuality Program, et des modifications ont été apportées au Provincial Anger Management Program. Des programmes d’orientation familiale et d’orientation de groupe ont également été instaurés au sein de la collectivité depuis 2003.
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En décembre 2005, un comité directeur représentant les Autochtones a été mis sur pied dans le but d’améliorer les services et les programmes offerts aux jeunes autochtones purgeant une peine de détention préventive ou de détention sous garde. Ce comité a contribué à la reconnaissance de la Journée nationale des Autochtones, des Journées de la culture et des camps culturels offerts par le Newfoundland and Labrador Youth Center pour les jeunes autochtones et non autochtones placés sous garde. De plus, un programme de caméra Web a été élaboré afin d’améliorer la communication et les rapports familiaux entre les jeunes et les membres de leur famille qui demeurent trop loin du Centre pour venir les visiter.
Île-du-Prince-Édouard
Mesures d’application générale
(Articles 4, 42 et 44)
Dépenses liées aux enfants
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L’affectation des ressources, y compris celles destinées aux enfants de l’Île-du-Prince-Édouard, est comprise au budget provincial qui se retrouve à www.gov.pe.ca/budget/2008/index.php.
Collecte et diffusion des données
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Depuis décembre 1999, on réunit de l’information sur les enfants d’âge préscolaire, leur famille et leur collectivité dans le cadre du projet Comprendre la petite enfance (CPE) de l’Île-du-Prince-Édouard, qui s’inscrit dans une initiative nationale (www.rhdcc.gc.ca/fra/pip/ds/300_CPEInfo.shtml).
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Le PEI Reproductive Care Program recueille des données prénatales et postnatales sur les femmes et leurs nouveau-nés (www.gov.pe.ca/health/index.php3?number=1020356&lang=E).
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L’Île du-Prince Édouard fait partie du Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation (CSCE), un partenariat entre le Conseil des ministres de l’Éducation et le gouvernement du Canada. Le Comité de gestion stratégique, composé de représentants de chaque administration fédérale, provinciale, et territoriale (FPT), est le mécanisme opérationnel du CSCE.
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Le Comité des agents de liaison du Centre canadien de la statistique juridique sert de mécanisme FPT similaire pour l’échange de statistiques juridiques, y compris sur les jeunes. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice pour les jeunes constitue également un mécanisme FPT pour la mise en commun des données sur la justice pour les jeunes.
Mécanismes de plaintes
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La School Act (www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/s-02_1.pdf) de l’Île-du-Prince-Édouard comprend une disposition d’appel en cas de violation perçue des droits d’un enfant. Elle se lit comme suit :
[traduction]
79. 1) Si la décision d’un employé du conseil scolaire affecte considérablement l’éducation, la santé ou la sécurité d’un enfant, le parent de l’enfant peut interjeter appel de la décision auprès du conseil scolaire, conformément au règlement.
2) Le parent a le droit d’être entendu dans le cadre de l’appel prévu aux présentes.
3) La décision du conseil scolaire sur l’appel est finale et exécutoire.
Promouvoir la sensibilisation et de la compréhension de la Convention
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Le document intitulé For our Children de la Stratégie pour le développement sain de l’enfant mentionne et résume la Convention (www.gov.pe.ca/photos/original/ForOurChildren.pdf). Par ailleurs, une affiche sur les droits des enfants s’inspirant de la Convention et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est incluse dans le manuel des résidents distribués aux adolescents qui séjournent au PEI Youth Centre et à leurs parents. Elle est également affichée dans chaque unité résidentielle du centre.
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