Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Le Fonds de soutien intensif aux nouveaux arrivants (2006-2007) vise à aider les divisions scolaires à élaborer des programmes spécialisés destinés aux jeunes nouveaux arrivants provenant de pays touchés par la guerre ou dans lesquels ils avaient un statut de réfugié, qui doivent apprendre l’anglais comme langue complémentaire et parfaire leur alphabétisation, en raison d’une scolarité fortement perturbée.
Saskatchewan
Mesures d’application générale
(Articles 4, 42 et 44)
Coordination et surveillance des droits de l’enfant
Le site Web du Saskatchewan Children’s Advocate Office (www.saskcao.ca) mentionne qu’entre autres choses, le Bureau : [traduction] « fait valoir le respect et la valorisation des droits des enfants comme il est mentionné dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies ». Le site Web renferme d’autres références à la Convention, et un lien vers le site Web de l’UNICEF, notamment de l’information sur la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant. Le gouvernement de la Saskatchewan et le Children’s Advocate Office continuent de discuter d’autres options qui permettraient de mieux connaître la Convention.
Promouvoir la sensibilisation et la compréhension de la Convention
Au sein du gouvernement, l’information sur la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant est diffusée, et la sensibilisation et la compréhension sont encouragées surtout par l’intermédiaire des deux comités suivants : le comité interministériel sur les droits de la personne et le comité interministériel sur l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes.
La Saskatchewan a lancé un certain nombre d’initiatives éducatives qui illustrent la mesure dans laquelle la Convention est prise en compte dans l’élaboration des lois ou des politiques :
Le Children’s Services Policy Framework 2002, une politique provinciale sur l’éducation communautaire et spéciale, a été élaboré dans le contexte de la Convention et des lois majeures. Les valeurs de la Convention sont intégrées dans cet outil.
L’initiative Caring and Respectful Schools: Towards SchoolsPlus (2004) fournit un cadre visant à renforcer le rôle des écoles en tant que centres d’apprentissage, de soutien et d’entraide accueillants, sûrs et respectueux pour les enfants, les adolescents et leur famille.
L’Early Learning Program Guide (2007) porte sur les enfants de trois et quatre ans et fait allusion à la Convention dans sa vision et ses principes. Le guide s’inspire de deux articles particuliers de la Convention : le droit de l’enfant à jouer et le droit de l’enfant à recevoir une éducation orientée vers son développement global.
Le KidsFirst Program utilise la Convention comme « code d’éthique » et ensemble de valeurs fondamentales pour l’élaboration et la gestion du programme. Le programme vise à fournir aux familles vulnérables avec des nouveaux-nés ou des jeunes enfants le soutien parental et familial dont elles ont besoin en leur offrant des services de ménagères visiteuses laïques formées ainsi que des services spécialisés en matière de santé mentale et de dépendances.
Le Community Schools Program et le cadre stratégique Empowering High Schools reflètent bon nombre des droits formulés dans la Convention.
Dans le Community Schools Program, des fonds sont prévus pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants en milieu scolaire.
Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12) Non-discrimination
Une Politique relative au modèle de prévention de l’intimidation a été élaborée en 2006, conformément aux droits et aux responsabilités liés aux enfants et aux adolescents exprimés dans la Convention, dans l’Education Act, 1995 et dans d’autres lois de la Saskatchewan. Elle tient compte des principes directeurs en matière de soin, de respect et de sécurité; de la responsabilité collective; de la prévention et de l’intervention précoce; et de la voix des jeunes.
Intérêt supérieur de l’enfant
En janvier 2006, la Saskatchewan a créé un Comité sur l’accès à la justice, composé de membres de la magistrature, du Children’s Advocate Office, de la Legal Aid Commission, de bureaux d’avocats du secteur privé et de ministères, afin d’examiner l’accès à la justice dans les affaires touchant la famille et les adolescents. Parmi les sujets à prendre en compte, mentionnons la représentation des enfants lors de procédures devant le tribunal.
L’article 4 de la Child and Family Services Act établit les facteurs dont il faut tenir compte lorsqu’une personne ou un tribunal doit, aux termes de la loi, déterminer quels sont les intérêts supérieurs d’un enfant. À l’aide d’un Module de formation sur les services à l’enfance et à la famille, les personnes sont informées des facteurs à prendre en considération et de la manière dont cela influencera leur pratique. On s’attend à ce que les agents chargés du traitement de cas possèdent une connaissance pratique des facteurs, comme cadre décisionnel, et qu’ils les utilisent pour élaborer un plan de gestion de cas, présenter une affaire devant le tribunal ou émettre une ordonnance.
Lorsque les enfants sont pris en charge par le ministère des Services sociaux, les intervenants doivent respecter une politique visant à garantir la protection de leur identité. Le Manuel des services à l’enfance prévoit qu’un dossier détaillé doit être créé pour tout enfant placé à l’extérieur du foyer familial pendant plus de six mois et qu’un document sur les antécédents familiaux doit être établi pour toute famille ayant un enfant dans cette situation.
La Saskatchewan participe actuellement à un examen national des lois sur le statut de l’enfant visant à s’assurer de la clarté du statut parental pour tous les enfants, qu’ils soient nés par des moyens « naturels » ou à l’aide de procédés d’assistance à la procréation.
