Annexes budgétaires
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- Gestion des milieux et biodiversité
- POLITIQUE DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
- OBJECTIF 1 : Satisfaire aux obligations communautaires de bon état de l’eau et des milieux aquatiques en conciliant les différents usages de l’eau.
- OBJECTIF 2 : Renforcer l’implication des acteurs dans les programmes nationaux ou locaux améliorant la qualité de l’eau
- OBJECTIF 3 : Améliorer l’efficacité biologique et l’efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature et des paysages
- OBJECTIF 4 : Inciter par le biais d’actions partenariales à la conservation des espaces naturels et des espèces animales et végétales menacés
Avertissement Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa gestion. Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
ANALYSE DES RÉSULTATS L’écart entre la prévision et la réalisation 2007 est liée à la différence entre les prévisions initiales de rattachement du fonds de concours « Barnier stock » pour 40 M€ (prélèvement sur le fonds de protection des risques naturels majeurs) et le montant effectivement rattaché en gestion de 19 M€. Les deux actions impactées sont les actions n°1 et 3, seules concernées par le rattachement de ce fonds de concours.
Les écarts entre la prévision et la réalisation 2007 sont principalement liés à la difficulté d’intégrer en comptabilité d’analyse des coûts les modalités particulières de gestion des effectifs du ministère chargé de l’écologie. Les crédits sont inscrits en LFI sur le programme 211 à hauteur de plus de 220 M€. Les effectifs étant effectivement rémunérés par les ministères partenaires, les crédits correspondant sont transférés en gestion sur les programmes des ministères partenaires. Les crédits de rémunération du programme 211 ont donc fait l’objet d’un déversement dans la CAC prévisionnelle vers le programme 181 à hauteur de 144 M€, alors que les crédits exécutés en titre 2 sur le programme 211 représentent moins de 10 M€. Les déversements des ministères partenaires n’ont pu intégrer que la part des crédits correspondant aux effectifs relevant uniquement de leur plafond d’emploi et travaillant pour l’écologie. Si le déversement initial pouvait être réintégré, la différence par rapport à l’exécution serait positive de 24 M€.
Avertissement La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du Parlement en donnant une image plus fidèle de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Il s’agit là d’un objectif à terme. En effet, la présentation des coûts complets revêt encore un aspect lacunaire, tant dans leur teneur que dans leur interprétation. La palette des données comptables à analyser est certes large en théorie : charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…). Toutefois, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. La non exhaustivité du bilan de l’État et les difficultés inhérentes à l’appropriation progressive de la comptabilité générale limitent encore de fait la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir qu’un caractère indicatif, au mieux illustratif.
La comptabilité d’analyse des coûts en charge a été réalisée à partir des données de la comptabilité générale relative aux charges fournies par les départements comptables ministériels concernés. Les déversements ont été effectués en fonction des effectifs relevant des actions comme l’indique les enquêtes des effectifs. Programme 153 (Aplat goldie économisons l’encre) 
Programme 153 Gestion des milieux et biodiversité ministre concerné : jean-louis borloo, ministre d’état, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Le programme 153 est constitué de deux politiques : la politique de l’eau et la politique de la nature et des paysages. POLITIQUE DE L’EAU Analyse de la performance : Les objectifs du programme sont l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (application de la DCE) et la conciliation et la satisfaction des différents usages de l’eau, via la gouvernance dans le domaine de l’eau. Ces deux objectifs sont liés, la planification étant utilisée dans la lutte pour le bon état. Le programme est axé sur la défense du bon état qui est mis en œuvre grâce à quatre instruments : la police (y compris celle exercée par le CSP, devenu l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques - ONEMA - par décret du 27 mars 2007), les recettes perçues et les subventions versées par les agences de l’eau, les documents de planification et enfin le système d’information sur l’eau. Le service unique de police de l’eau est hébergé par les directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF). Sa gestion sera facilitée par la réforme des services départementaux de l’Etat (fusion des DDE et DDAF.) Le réseau hydrobiologique des DIREN caractérisera l’état des masses d’eau et le comparera au « bon état écologique » en 2015. En matière de contrôle, les résultats obtenus se rapprochent de 20% d’ETP consacrés aux contrôles, résultats qui correspondent à la cible attendue pour 2007. En outre, un système informatique de gestion des remontées d’information dédié (Cascade) est en cours de développement (2007-2008). Le système d’information sur l’eau (SI eau), instrument d’application des directives, collecte, bancarise et valorise les données sur l’eau. Les divers participants au SI eau (associations, services de l’Etat, établissements publics) conservent leurs applications et leurs bases de données, mais ces systèmes sont rendus inter-opérables. S’agissant des actions de gouvernance, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 10 août 2007 sur les SAGE créent de nouvelles obligations. Il s’agit, d’une part, de la nécessité de diligenter une enquête d’utilité publique et, d’autre part, de constituer un nouveau document (le règlement). Ces nouvelles obligations ont eu un impact sur les délais et le nombre de procédures effectuées en 2007, et sans doute en 2008. Orientations futures : En 2008, la politique de l’eau a été regroupée dans un programme unique (le programme 181). Une réforme de nomenclature est en cours d’instruction pour les budgets 2009-2011, en cohérence avec la réforme de l’administration centrale du MEEDDAT issue du Grenelle de l’environnement et la refonte des services déconcentrés Les modalités de la mesure de la performance seront vraisemblablement modifiées. En décembre 2007, les services de la police de l’eau de l’Etat, les DIREN et les missions inter-services de l’eau (MISE) ont été destinataires d’une feuille de route qui précise les chantiers prioritaires pour 2008. Ces orientations tiennent compte des conclusions du Grenelle de l’environnement et accompagnent la simplification des textes réglementaires intervenue dans le cadre de la loi sur l’eau. Elles permettront aux services de police de l’eau d’accroître le temps consacré aux contrôles et d’intensifier la lutte pour le bon état des masses d’eau. La gestion opérationnelle du système d’information sur l’eau (Si eau) est dévolue à l’ONEMA, qui centralisera les données sur l’eau et apportera sa compétence technique sur le traitement des données et leur rapportage, facilitant ainsi le suivi des résultats de la politique. Les réseaux de surveillance de la qualité des eaux, dont la création est requise par la directive cadre sur l’eau, ont été mis en place dans chaque bassin en fin d’année. Dès 2007, il est ainsi possible de mesurer la qualité des milieux aquatiques. Enfin, les agences de l’eau et l’ONEMA apporteront leur soutien financier aux opérations menées par les collectivités territoriales en cohérence avec les objectifs prioritaires. En particulier, l’ONEMA se substituera à l’Etat pour le financement des opérations de préservation des zones humides en métropole et les opérations de mise aux normes des équipements d’épuration des eaux dans les DOM et les TOM.
60% des écosystèmes à l’échelle mondiale sont dégradés alors que les services économiques, culturels et environnementaux qu’ils rendent à nos sociétés demeurent indispensables à notre développement et à notre avenir. La dégradation du fonctionnement et de la qualité de ces écosystèmes induira des coûts socio-économiques et budgétaires. Face à cet enjeu, la stratégie déployée en 2007 dans le domaine de la nature et des paysages a consisté à valoriser les territoires par une gestion durable du patrimoine naturel, au moyen d’outils réglementaires et incitatifs, tout en veillant à la maîtrise des dépenses publiques. Le premier objectif (objectif n°3) vise à améliorer l’efficacité biologique et l’efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature et des paysages. En 2007, le déploiement de nouveaux outils de protection et l’accroissement de ce réseau ont constitué des axes forts de performance. Deux nouveaux parcs (Guyane et Réunion) ont été créés, traduisant l’importance des enjeux de conservation de la biodiversité ultra-marine et l’engagement de la France dans ce domaine. La superficie totale des cœurs de parcs nationaux atteint désormais plus de 2,5 millions d’hectares, alors qu’elle n’en comptait que 0,3 millions en 2006. La mise en place du premier parc naturel marin en mer d’Iroise a également été une étape marquante de 2007. Instauré par la loi du 14 avril 2006, ce nouvel outil a pour finalité de protéger et de gérer durablement les espaces marins à forte valeur patrimoniale. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires marines protégées, approuvée à l’automne dernier et confirmée par les conclusions du Grenelle de l’environnement, il sera mis en place un réseau d’aires marines protégées, dont la nouvelle agence des aires marines protégées aura la charge d’assurer la création, la mise en cohérence et l’animation. Plusieurs créations ou extensions de réserves naturelles nationales sont, par ailleurs, intervenues : quatre nouvelles réserves, couvrant au total 7 601 hectares, ont vu le jour et une réserve a été étendue (+ 364 hectares). Le second objectif (objectif n°4) prévoit d’inciter, par le biais d’actions partenariales, à la conservation des espaces naturels et des espèces animales et végétales menacés. Face à la menace de contentieux communautaires, priorité a été donnée, au cours du premier trimestre de l’année 2007, à l’achèvement du réseau terrestre des sites Natura 2000. La finalisation de ce réseau, représentant à ce jour 1705 sites couvrant plus de 6,8 millions d’hectares (12,4% du territoire terrestre métropolitain), a conduit au classement des poursuites à l’encontre de la France. Fin 2007, des documents d'objectifs (DOCOB) étaient engagés sur les deux tiers du réseau et plus de 700 sites étaient entrés en phase d’animation. La poursuite de cette cadence devrait permettre d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne qui est de doter tous les sites Natura 2000 de plans de gestion d’ici 2010/2011, et ce, à coût maîtrisé. Par ailleurs, l’obligation communautaire de constituer un réseau en mer cohérent et suffisant d’ici à la mi-2008 a nécessité un travail important de formalisation et de mise en œuvre des procédures relatives à la désignation des sites Natura 2000 pour les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire présents dans l’espace maritime. Ce travail devrait aboutir à l’identification de prés de 300 sites dès la fin de l’année 2008. Enfin, l’année 2007 a vu conduite la première évaluation sur l’état de conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire pour la période 2000-2006. Les résultats ont été transmis à la Commission européenne au début de l’année 2008 et ont permis de déterminer des prescriptions en matière de maintien ou de restauration d’un état de conservation favorable de ces espèces et habitats, qui font ressortir des enjeux forts en termes de connaissance, de pilotage des politiques de préservation de la nature et de prise en compte de la biodiversité dans les politiques sectorielles. Un bilan satisfaisant, conforté par un niveau élevé de consommation sur les actions 3 et 4 (près de 99% en AE et en CP), mérite donc d’être dressé. Il résulte principalement des éléments stratégiques de pilotage suivants : - le renforcement du pilotage des opérateurs, en particulier par la mise en œuvre des contrats d’objectifs finalisés avec les parcs nationaux et avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), et par la création et la diffusion d’outils et de procédures de qualité ; - la mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP), dont les modalités ont été définies par la circulaire du 21 mai 2007, qui a favorisé les synergies entre acteurs pour la production, la gestion, le traitement, la valorisation et la diffusion des données sur la nature et les paysages; - le perfectionnement des processus partenariaux qui contribuent à construire des consensus autour de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité et de ses plans d’actions.
 OBJECTIF 1 : Satisfaire aux obligations communautaires de bon état de l’eau et des milieux aquatiques en conciliant les différents usages de l’eau.
- Indicateur 1.1 : Efficacité de la police de l’eau - Indicateur 1.2 : Pourcentage de zones humides bénéficiant d’une intervention des agences de l’eau
- Indicateur 2.1 : Couverture du territoire par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) OBJECTIF 3 : Améliorer l’efficacité biologique et l’efficience du réseau des espaces protégés au titre de la nature et des paysages
- Indicateur 3.1 : Coût annuel pour le MEDD de l’hectare (ha) d’espace protégé OBJECTIF 4 : Inciter par le biais d’actions partenariales à la conservation des espaces naturels et des espèces animales et végétales menacés
- Indicateur 4.1 : Variation moyenne depuis 10 ans de l’indice d’évolution de la biodiversité avifaunistique - Indicateur 4.2 : Coût annuel pour le MEDD des mesures de gestion des sites Natura 2000
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