Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Sélection des projets

Les investissements de France Brevets dans des portefeuilles de titres de propriétés intellectuelles seront décidés en conseil d’administration de la société.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 33 : Autorisations et décaissements au 31 août 2011

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2011	1,08	0	1	1,08
Total	1,08	0	1	1,08

Le programme d’investissements d’avenir a contribué à hauteur de 1 M€ à la constitution des fonds propres de France Brevets (phase 1 de la convention), le reste correspond aux coûts de gestion de l’opérateur.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

Comme toute société, la performance de France Brevet se mesurera par l’activité qu’elle aura réussi à générer dans le cycle de valorisation des brevets, des revenus qu’elle aura pu en tirer, mais également des externalités positives que la société aura engendré sur le système d’innovation français et européen. A ce titre, divers indicateurs ont été définis pour suivre l’activité de la société :

• 
  valorisation de la participation (objectif TRI à 8 %) ;
  
• 
  montant des dividendes versés ;
  
• 
  volume des droits de propriété acquis ;
  
• 
  nombre d’accord avec les industriels détenteurs de brevets ;
  
• 
  nombre d’opérations de cessions ;
  
• 
  nombre d’opérations de concessions de licences.
  

De même, des indicateurs d’impact ont été définis qui permettront d’apprécier la plus-value de France Brevet au-delà du strict périmètre de son chiffres d’affaires :

• 
  Augmentation des revenus issus de la propriété intellectuelle ;
  
• 
  Sécurisation des droits d’exploitation des entreprises ;
  
• 
  Fluidification du marché de la propriété intellectuelle ;
  
• 
  Participation à la politique technologique et industrielle française et européenne.
  

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex post

Les retours sur investissements se feront sous la forme de dividendes et de valorisation de la participation dans France Brevets.

Pour l’économie nationale, il est attendu une augmentation des revenus issus de la propriété intellectuelle, une sécurisation des droits d’exploitation pour les entreprises, notamment les TPE, PME et ETI, une fluidification du marché de la propriété intellectuelle et un renforcement de la politique technologique et industrielle.

Perspectives

La réalisation d’accords de partenariats avec des industriels est attendue rapidement.

France Brevets devra d’ici la fin de l’année réaliser une première opération d’acquisition de portefeuille de propriété intellectuelle. Pour cela, France Brevets devra augmenter son capital dans les conditions prévues par la convention signée entre l’Etat, la CDC et l’ANR.

10. Action « Instituts de recherche technologique »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’objectif est, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales, de constituer un nombre restreint de campus d’innovation technologique de dimension mondiale. Ils devront regrouper des établissements de formation, des laboratoires de recherche appliquée publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle et des acteurs industriels sur un même site.

Un appel à manifestations d’intérêt a été lancé par l’agence nationale de la recherche le 30 juin 2010 qui a donné lieu au dépôt de dossiers le 3 septembre 2010. Cet appel à manifestations d’intérêt a permis de recenser 27 dossiers potentiels qui ont été auditionnés entre le 22 et le 29 septembre 2010 par des représentants des membres du comité de pilotage. Cette audition avait pour objectif de comprendre quelles étaient les caractéristiques intrinsèques de projets susceptibles de se présenter à l’appel à projets qui suivrait et quelles étaient les modalités en termes de financement public de ces initiatives. Cette étape préalable a assurément été utile à la rédaction du cahier des charges de l’appel à projet lui-même.

A la suite de cet appel à manifestations d’intérêt, un appel à projets a donc été lancé en novembre 2010 pour un dépôt des dossiers avant le 31 janvier 2011. 15 dossiers ont été déposés ; le jury international composé de 20 personnalités indépendantes en a jugé un non éligible et examiné 14.

Le 9 mai a été annoncé le résultat de l’appel à projets :

• 
  6 dossiers ont été immédiatement labellisés ;
  
• 
  2 dossiers classés 7^e et 8^e par le jury ont été recommandés par le président du jury pour faire l’objet d’un examen spécifique, à savoir une restructuration tenant compte de l’avis du jury avant d’être de nouveau soumis à l’approbation du jury.