Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le retour sur investissement pour l’Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par les SATT (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriété intellectuelle). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine de l’Etat et de ses opérateurs.

L’efficience du dispositif français de valorisation de la recherche sera améliorée, les fonds publics qui y sont consacrés seront optimisés, davantage de nouveaux produits et services généreront de l’activité économique et des sociétés privées seront créées.

La production d’innovation issue du financement de projets d’innovation sera mesurée ainsi que son impact socio-économique tant sur le tissu économique local que national.

Perspectives

Les premières sociétés seront constituées à la fin de l’année 2011 avec versement des premiers financements pour constituer les fonds propres, des comptes courants d’actionnaires et verser des subventions aux établissements de recherche actionnaires des SATT pour qu’ils puissent payer les prestations que la SATT leur apportera.

Les négociations en vue d’une contractualisation avant la fin 2011 ont été autorisées avec les cinq premières SATT sélectionnées afin qu’elles puissent rentrer en activité au plus tôt.

Pour les SATT du groupe B, et davantage encore pour celles du groupe C, des révisions structurelles sont attendues ce qui pourra aboutir, après examen par le comité de pilotage et avis de la présidente du jury international, à une contractualisation respectivement aux premier et deuxième trimestres 2012.

9. Action « France Brevets»

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

« France Brevets » est une structure d’investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets et les autres titres de propriété intellectuelle issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d’exploitation.
France Brevets permettra, à terme, la fluidification d’un marché de la propriété industrielle en émergence et la participation active à la politique technologique et industrielle française et européenne.
Conformément à la convention entre l’Etat, la CDC et l’ANR publiée le 4 septembre 2010 au Journal officiel, la SAS France Brevets a été créée en mars 2011 et dotée pour démarrer de 2 M€ en capital apportés à parité par la Caisse des dépôts et le programme d’investissements d’avenir.
Le directeur général, Jean-Charles Hourcade, a été nommé et deux personnes ont été recrutées.
Les secteurs prioritaires d’intervention ont été arrêtés : les technologies de l’information et de la communication, puis les biotechnologies et les technologies vertes.

Le 9 juin 2011, France Brevets a signé deux conventions de partenariats, l’une avec OSEO et l’autre avec l’INPI.

Le même jour, la société a également signé un premier contrat cadre de valorisation de titres de propriété intellectuelle avec un établissement public de R&D, à savoir l’Institut Télécom.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « valorisation, volet France Brevets » est le comité de pilotage et d’évaluation de l’action « Fonds national de valorisation » qui comprend les SATT, CVT et France Brevet, selon les termes de la convention Etat - ANR « valorisation, Fonds national de valorisation».
Ce comité est présidé par le ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant. Il est constitué :

• 
  du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur général pour l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
  
• 
  du directeur général pour la compétitivité, l’industrie, et les services ou de son représentant.
  

Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d’avenir de l’Agence nationale de la recherche, un représentant de la Caisse des dépôts et un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage sans pouvoir décisionnel.

Le comité de pilotage fait appel aux représentants d’autres ministères lorsque les sujets traités les concernent.
Le directeur général du Trésor ou son représentant est systématiquement invité pour les questions traitant de France Brevets.

Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l’ANR.

En pratique, le pilotage et le suivi de France Brevets ont été effectués dès la création de la société par son conseil d’administration présidé par Philippe Braidy (CDC) et, avant la création de la société, par un comité de préfiguration du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de France Brevets est constitué de trois membres nommés sur proposition de l’Etat et de trois membres nommés et proposés par la CDC.

Le Commissariat général à l’investissement est invité de droit au conseil d’administration mais ne dispose pas de voix délibérative.

Tableau 32 : Rythme de réunion des instances de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
3 février 2011	Examen des projets de statuts. Procédures avec l’Autorité de la concurrence. Perspectives stratégiques de France Brevets. Fonctionnement de la société.	Comité de préfiguration du conseil d’administration.
4 mars 2011	Décision sur la création de la société. Relations engagées avec les partenaires potentiels. Constitution de l’équipe.	Comité de préfiguration du conseil d’administration.
31 mars 2011	Nomination du directeur général, seuils au-delà desquels le DG doit solliciter une autorisation préalable du conseil d’administration. Compte rendu d’activité mensuelle.	Conseil d’administration
29 avril 2011	Objectifs du directeur général. Compte rendu d’activités mensuel. Examen de deux opportunités d’investissements.	Conseil d’administration
30 mai 2011	Contrat d‘objectif du directeur général. Compte rendu d’activité mensuelle.	Conseil d’administration
29 juin 2011	Projets d’investissements. Suivi des coûts et comparatif budget. Compte rendu d’activité mensuelle.	Conseil d’administration
2 août 2011	Examen de convention. Compte rendu d’activité mensuelle.	Conseil d’administration