Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Suivi des projets

Le suivi des projets, décrit dans les clauses contractuelles entre les bénéficiaires et l’ADEME, s'appuie sur des comités de suivi qui réunissent les partenaires du consortium concerné et l’opérateur ; ils sont précédés par la remise d’un rapport d’avancement et déclenchent à leur issue le versement du financement.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 162 : Engagements et décaissements au 30/06/2011 en M€

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2010	0,03	0	0	0,03
2011	27,93	0	85,33	0,03
Total	27,96	0	85,33 (1)	0,06 (2)

(1) Cofinancement 100% Privé - bénéficiaire

(2) 100% des décaissements ont pour origine les frais de gestion

Mesure des indicateurs et atteinte des objectifs

Ces indicateurs ont été définis dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et l’ADEME. Certains indicateurs ne possèdent pas de valeurs mesurées. En effet, le suivi est prévu, pour certains, à partir de 2015, voir de 2017.

Pour les autres, les valeurs mesurées sont arrêtées au 30 juin 2011.

Indicateurs de réalisation

Tableau 163 : Indicateurs de réalisation

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Nombre d’appels à projets et d’AMI « Investissements d’Avenir » finalisés (a)	1	>= 80%
Nombre cumulé de plates-formes et démonstrateurs aidés (b)	10	Pas de cibles. Constat uniquement.

1. 
   L’assiette est le nombre d’AMI prévus en début d’année, le numérateur est le nombre d’AMI finalisés.
   
2. 
   Cumul de projets instruits (livrable : émission d’un dossier pour le comité de pilotage)
   

Indicateurs de résultat

Tableau 164 : Indicateurs de résultat

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Taux des interventions générant des actifs pour l’Etat attribuées sur le total des subventions allouées (ou sur le total des aides allouées) (a)	40,2 %	67 % (20% pour la première tranche)
Nombre de projets de démonstration débouchant sur un produit / procédé / service commercialisé à échelle nationale ou internationale (b)	Pas de mesure au 30/06/2011	>= 35%
CA annuel moyen généré par les technologies développées et soutenues au regard de l’aide de l’Etat (c)	Pas de mesure au 30/06/2011	Pas de cibles – constat uniquement

(a) Intervention générant des actifs (= Total des financements ADEME – total des subventions accordées) / Total des financements ADEME.

(b) Nombre de projets débouchant sur un produit / procédé / service / nombre de projets financés achevés (contrats soldés)

3. 
   Opération prévisionnelle : CA potentiel identifié ex ante par les porteurs de projets et validés par l’ADEME comme plausible. Opération achevée : CA constaté ex post.
   

Indicateurs d’impact

Tableau 165 : Indicateurs d’impact

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Effet de levier des aides sur la recherche (a)	Pas de mesure au 30/06/2011	Entre 25% et 40%

1. 
   Total des aides ADEME à la RDI / Total des aides des assiettes RDI
   

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 166 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Effet d’entraînement sur la participation des industriels (a)	75,4 %	>= 40%
Nombre de jalons décisionnels validés au cours de l’année par rapport au nombre total de jalons décisionnels programmés (b)	Pas de mesure au 30/06/2011	>= 80%
Montant des avances remboursées / montant des avances remboursables (c)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2015 et après : >= 50%
Montant des royalties ou redevances perçues / montant des subventions accordées (d)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2017 : 5%
Délai moyen entre le dépôt d’un dossier et sa contractualisation (e)	Non applicable au 30/06/2011 (projets issus du fonds démonstrateur de recherche)	A déterminer

(a) effet d’entraînement = financement industriel / (Aide ADEME + financement industriel)

Financement industriel = coût total du projet – (financement ADEME + autres financements publics)

2. 
   Nombre de jalons décisionnels validés technologiquement dans l’année / nombre de jalons décisionnels programmés dans l’année.
   
3. 
   Montant effectivement remboursé (y compris intérêts) / montant prévu sur avances remboursables (y compris intérêts). Donnée cumulée
   
4. 
   Total des royalties encaissées / total des décaissements sur subventions sur opérations soldées (projet achevé)
   
5. 
   Moyenne des délais entre la date d’accusé de réception des dépôts de dossiers validés comme complets par l’ADEME et la date de présentation au comité de pilotage.
   

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Dans le texte de chaque Appel à Manifestations d’Intérêt, sont inscrites comme un critère de sélection des projets, « les possibilités d’intervention sous des formes qui maximisent, pour l’Etat, la constitution d’actifs ; à cet égard, la pertinence et la robustesse du plan d’affaires proposé sera également un des critères majeurs de sélection. Ce dernier devra résulter d’une analyse « prudente et raisonnable ». »

Seront privilégiés les retours financiers réalisés en fonction d’un scénario d’affaires du bénéficiaire (reliant les remboursement à un chiffre d’affaires ou à une unité d’œuvre produite ou vendue suite au projet), et dans des cas particuliers, le remboursement forfaitaire se fera sur la base d’échéances fixes annuelles. indépendamment du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, il a été ouvert la possibilité d’intervenir sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres dans les entreprises portant des projets innovants et des perspectives de croissance dans les secteurs d’intervention des appels à manifestations d’intérêt.

Dans le cas des prises de participation, l’intervention se réalise dans le cadre des règles jurisprudentielles communautaires de principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Ces prises de participation, sauf exception minoritaire dans le capital de l’entreprise, permettent des retours financiers pour l’Etat sous forme :

1. de dividendes pendant la durée de détention des parts,

2. de cession de ces parts à terme.

Le suivi des projets, décrit dans les clauses contractuelles entre les bénéficiaires et l’ADEME, s'appuie sur des comités de suivi qui réunissent les partenaires du consortium concerné et l’opérateur ; ils sont précédés par la remise d’un rapport d’avancement et déclenchent à leur issue le versement du financement.

Des audits et / ou des analyses plus approfondis peuvent être déclenchés, à la charge du bénéficiaire des aides, au cas par cas, dans la limite de 3% des sommes octroyées. Un règlement financier récapitulant l’ensemble des dispositions standard de suivi est positionné en annexe de chaque appel à manifestations d’intérêt et est une des pièces contractuelles des conventions de financement passées entre l’opérateur et les bénéficiaires.

Perspectives

La filière des réseaux électriques intelligents étant émergente, la répartition entre acteurs de la valeur créée, ainsi que le cadre réglementaire et les modèles d’affaires associés restent encore assez incertains. Dans ce cadre, il est difficile pour certains partenaires de déterminer des modes de retours financiers qui couvriraient les risques associés à leur projet. Les retours financiers envisagés à ce stade sont donc majoritairement des retours forfaitaires.

L’appel à manifestations d’intérêt lancé en juin 2011 porte sur deux volets distincts : le premier concerne les briques technologiques et le second des démonstrations de grande ampleur.

L’analyse des projets déposés dans le cadre de la première phase doit permettre de jauger le potentiel du secteur en terme de projets de développement.

L’analyse des projets déposés dans le cadre de la seconde phase permettra de connaître le niveau de structuration de la filière, notamment l’implication de partenaires d’autres secteurs d’activités que l’énergie au sein de consortium mettant en place des démonstrateurs de taille importante.

Un autre objectif est de voir émerger au moins un projet d’envergure significative en termes de démonstration d’un système intelligent et en termes de fédération des acteurs nationaux.

Le secteur étant en plein développement international, le retour d’expérience des premiers projets internationaux et français ainsi que les réponses à l’appel à manifestations d’intérêt lancé en juin 2011 permettront d’identifier les axes à privilégier pour un prochain appel à manifestations d’intérêt. Une extension particulière vers les réseaux de forte puissance est envisagée, en particulier dans le domaine des briques technologiques.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Glossaire

AAP : Appel à projets

ACSE : Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

AERES : Agence d’évaluation et de la recherche de l’enseignement supérieur

AMI : Appel à manifestation d’intérêt

APD : Avant projet détaillé

ARI : Aide à la ré industrialisation

AVP : Avant projet sommaire

CDP : Contrats de développement participatifs

CGI : Commissariat Général à l’Investissement

CHU : Centre Hospitalier Universitaire

CIALA : Commission interministérielle d’aide à la localisation d’activités

CIS :Community Innovation Survey

CNA : Commission nationale des aides

CNAF : Caisse nationale des allocations familiales

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse

CORAC : Conseil pour la recherche aéronautique civile

CORICAN : Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction navale

CPU : Conférence des présidents d’universités

CSTI : Culture scientifique et technique

DGA : Direction générale de l’armement

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

DGCIS : Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

DGEC :Direction générale de l’énergie et du climat

DGRI : Direction générale pour la recherche et l’innovation

DPIB : Démonstrateurs préindustriels en biotechnologies

ESA : Agence spatiale européenne

ESS : Economie sociale et solidaire

ETP : Equivalent temps plein

Equipex : Equipements d’excellence

FCPR : Fonds commun de placements à risques

FEI : Fonds européen d’investissement

FNA : Fonds national d’amorçage

FSN : Fonds national pour la société numérique

Idex : Initiatives d’excellence

GPRH : gestion prévisionnelle des ressources humaines

IEED : Institut d’excellence en énergies décarbonées

IHU : Institut hospitalo-universitaire

INBS : Infrastructures nationales en biologie et santé

IRT : Instituts de recherche technologique

Labex : Laboratoires d’excellence

MEDDTL : Ministère de l‘écologie, du développement durable, des transports et du logement

MEN : Ministère de l’Education Nationale

MESR : Ministère de l’Enseignement et de la Recherche

OAT TEC 10 : Obligations assimilables du Trésor Taux de l’échéance constante à 10 ans

ONZUS : Observatoire national des zones urbaines sensibles

PCRD : programme cadre de recherche et développement

PFMI : Plateformes mutualisées d’innovation

PIA : Programme d’Investissements d’Avenir

PI : Propriété intellectuelle

PNTHD : Plan national très haut débit

PRES : Pôle de recherche et d’enseignement supérieur

R&D : Recherche et développement

SAS : Société par actions simplifiée

SATT : Sociétés d’accélération du transfert de technologies

Scop : Société coopérative et participative

SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales

ANNEXE 2 : Rapport du comité de surveillance

1 Les instituts Carnot étaient réputés déjà sélectionnés en 2010, ce qui a déclenché la computation des intérêts à partir de la date de versement des fonds non consommables à l’ANR. Ils ont fait l’objet d’une nouvelle labellisation dans le courant de l’année 2011 suite à l’audit lancé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

1 Le plafond de frais de gestion correspond à l’ensemble de la période de mise en œuvre du PIA (convention sur 10 ans) en proportion du montant de l’action.

2 Hors dépenses de personnel gagés sur les emplois ministériels

3 Hors dépenses de personnel gagés sur les emplois ministériels

4 Le plafond de frais de gestion correspond à l’ensemble de la période de mise en œuvre du PIA (convention sur 10 ans) en proportion du montant de l’action.

5 Dépenses de personnel uniquement

1 Voir à ce sujet le vade-mecum des passerelles public/privé du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche sur http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid50986/passerelles-public-prive-l-emploi-a-temps-plein-dans-une-entreprise.html

1 Très faible activité

1 Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ( représente les SACICAP, filiales du crédit immobilier). L’accord est intervenu par une extension de la convention-cadre existant avec l'Etat.

1 25 août, 29 septembre, 5 novembre et 17 décembre

2 14 janvier, 10 février, 18 mars, 7 avril, 6 mai, 10 juin et 8 juillet

1 Les 13 agglomérations EcoCités ont été retenues en amont du PIA dans le cadre de l’appel à projet lancé par le Ministère en 2008 dans le cadre du plan ville durable. Il s’agit des agglomérations suivantes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes-St-Nazaire, Nice, Pays Haut Val d’Alzette, Plaine Commune, Rennes, Strasbourg-Kehl, Territoire de la Côte Ouest (la Réunion).