Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de sélection

Les dossiers déposés à l’appel à projets pilotes THD ont été examinés par un comité d’experts de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité territoriale (DATAR), du Centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest (CETE Ouest) et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le comité d'experts évalue l'ensemble des dossiers présentés en conformité avec les règles d'éligibilité et les critères d'évaluation définis dans le cahier des charges de chacun des appels à projets. Les règles d'éligibilité définissent les projets admissibles, et notamment le type de projets admissibles, les axes thématiques admissibles, la nature des travaux soutenus admissible (i.e. "recherche industrielle" ou "développement expérimental" au sens des définitions du droit européen), la composition des consortium admissibles (i.e. présence d'une entreprise, chef de file, obligatoire et, dans certains cas, obligation de coopérer avec un établissement de recherche). Les critères d'évaluation définissent comment les dossiers éligibles seront évalués les uns par rapport aux autres. Ils incluent notamment les critères suivants : le caractère innovant des retombées produits/services issus du projet en référence à l'état de l'art, les perspectives économiques et commerciales, les modalités d'intéressement de l'Etat aux résultats, la nature stratégique du projet, les retombées possibles en matière d'activités et d'emplois, la contribution à un effort de structuration d'un écosystème, notamment de PME.

Sur la base des travaux du comité d’experts, le comité d’engagement « subvention et avances remboursables » du FSN a décidé la liste des projets présélectionnés et la liste des projets rejetés. Il a donné des orientations pour l’instruction approfondie des projets présélectionnés. A l’issue de cette phase d’instruction et compte tenu du faible niveau des aides accordées dans cet appel à projets pilotes THD, le comité d’engagement a décidé l’allocation finale des financements.

Tableau 149 : Récapitulatif des travaux des Comités d’experts

Nom du Comité	Principales réunions
Comité d’experts «AAP Projets Pilotes THD »	Analyse des dossiers par le Comité d’experts sur la période allant du 20/10/2010 au 29/10/2011

Sélection des projets

A ce jour, seul l’appel à projets pilotes « THD » visant à soutenir un petit nombre de projets d’envergure très limitée a été lancé et dépouillé. Sur les 34 projets déposés, le comité d’engagement a retenu 7 projets pour un montant d’aide global de 3 millions d’euros.

Suivi des projets

Le suivi des projets expérimentaux de déploiement de réseaux à très haut débit fait l’objet d’un travail régulier durant la phase de mise en œuvre. Un consultant a été mandaté à cet effet et rend compte de ces observations devant un comité de suivi des projets pilotes THD associant l’ensemble des partenaires des sept projets pilotes (collectivités et opérateurs) ainsi que les associations de collectivités territoriales (ARF, ADF, AMF, FNCCR, AVICCA), la fédération française des télécommunications, la CDC et l’ensemble des services de l’Etat (DATAR, DGCIS, CETE de l’Ouest, DGCL, CGI et ARCEP).

Un rapport présentant l’ensemble des enseignements tirés de ces déploiements expérimentaux sera publié à l’automne 2011.

Aspects financiers

Bilan des autorisations et des décaissements

Tableau 150 : Autorisations et décaissements au 31 août 2011

	Autorisations consommables	Autorisations Non consommables	Cofinancements	Décaissements
2010	3,09	0	5,40	0,27
2011	3,24	0		1,63
Total	6,33	0	5,40	1,9

Les cofinancements correspondent aux cofinancements des collectivités territoriales et des opérateurs participants aux déploiements des projets pilotes THD.

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

L’objectif unique des projets pilotes THD est d’organiser un retour sur expérience accéléré préalable au financement de projets de déploiement de réseaux à très haut débit de grande ampleur. Ce retour d’expérience fait l’objet d’un suivi spécifique et fera l’objet de la publication d’un rapport à l’automne 2011.

Les projets de déploiements de réseaux à très haut débit par les opérateurs de communications électroniques ainsi que les projets de déploiement de réseaux d’initiative publique à haut et très haut débit feront l’objet d’un suivi détaillé impliquant la mise en œuvre d’indicateurs détaillés notamment en termes de caractéristiques des réseaux déployés (montant des investissements réalisés et nombre de prises construites, couverture des territoires), d’usage de ces réseaux (nombre de prises commercialisées auprès des fournisseurs d’accès à internet et in fine auprès des utilisateurs finals) et d’effet de levier de l’intervention financière de l’Etat.