Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Etat d’avancement du programme d’investissements d’avenir

Cette première partie présente de façon transversale l’avancement des différentes étapes de mise en œuvre du programme.

2. Conventions passées entre l’Etat et les opérateurs

Selon la loi de finances rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010, une enveloppe de 34,64 Mds€ a été dédiée au programme d’investissements d’avenir, ventilée autour de 5 priorités stratégiques d’investissement :

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  l’enseignement supérieur et la formation (11Mds€) ;
  
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  la recherche (7,9 Mds€) ;
  
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  les filières industrielles et les PME (6,5 Mds€) ;
  
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  le développement durable (5,1 Mds€) ;
  
• 
  le numérique (4,5 Mds€);
  

Les cinq priorités stratégiques ont été déclinées en 35 « actions» faisant chacune l’objet d’une convention avec un opérateur (ANAH, ANR, ADEME, CDC, OSEO, CEA, ANRU, ANDRA, ONERA, CNES). Chacune de ces conventions a été transmise pour avis à l’Assemblée nationale et au Sénat avant d’être signée par les opérateurs et par l’Etat.

En 2010, les 35 conventions ont été signées entre l’Etat et les opérateurs ce qui a permis de transférer l’intégralité de l’enveloppe des 34,64 Mds€ sur les comptes ouverts au Trésor des opérateurs au 31/12/2010.

Le tableau ci-dessous donne pour chacune des actions la date de publication au Journal officiel de la convention liant l’Etat à l’opérateur, ainsi que la date de versement des fonds sur le compte de l’opérateur au Trésor.

Outre ces 35 conventions liées chacune à une action, deux autres conventions ont été signées pour compléter le dispositif contractuel :

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  une convention entre l’Etat, l’ANR et la Caisse des dépôts pour la gestion des participations de l’Etat et des fonds de maturation dans les SATT ;
  
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  une convention de moyens qui couvre l’ensemble des actions gérées par l’ANR.
  

Afin de compléter les conventions initiales ou de prendre en compte certaines évolutions dans la gestion des actions, 8 avenants ont été signés au cours des derniers mois et publiés au Journal Officiel. Chaque avenant a fait l’objet, avant sa signature, d’une communication pour avis au Parlement.

Les motifs ayant conduit à la formalisation de ces 8 avenants sont les suivants (par ordre chronologique de publication) :

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  Avenant à la convention « santé et biotechnologies » : 200 M€ de dotations non consommables étaient réservées au sein de cette convention au financement de cohortes. Les conditions de rémunération de cette dotation n’étant pas précisées dans la première version de la convention, un avenant a permis de préciser que ces dotations étaient rémunérées à partir de la sélection des projets ;
  
• 
  Avenant à la convention Carnot : cet avenant, prévu dans la convention initiale, a notamment permis de préciser les critères de sélection et les objectifs des deux appels à projets Carnot dédiés aux PME et à l’international. Ces précisions étaient nécessaires car la re-labellisation des Instituts Carnot intervenait postérieurement à la signature de la convention et il était important d’en intégrer les enseignements avant le lancement des appels à projets spécifiques du PIA à destination des nouveaux Carnot ;
  
• 
  Avenant aux quatre conventions ADEME : cet avenant, prévu initialement dans les conventions signées avec l’ADEME, précise les conditions dans lesquelles le programme d’investissements d’avenir peut être amené à reprendre des projets initialement déposés dans le cadre du fonds démonstrateur antérieur de l’ADEME (« tuilage »), ainsi que les moyens affectés à cet opérateur pour la gestion du PIA ;
  
• 
  Avenant à la convention laboratoires d’excellence : suite à la sélection de 100 premiers projets de laboratoires d’excellence en avril 2010, il est apparu logique d’attendre la sélection des deux vagues d’initiatives d’excellence avant de contractualiser définitivement avec chaque Labex. En effet, les Labex inclus dans des Idex seront intégrés à la contractualisation des initiatives d’excellence, alors que les Labex hors Idex auront un contrat spécifique sur 10 ans. L’avenant prévoit donc la possibilité de verser une première avance de 10 % des fonds alloués sur un contrat temporaire, dans l’attente des résultats des appels à projets Idex d’ici le printemps 2012 ;
  
• 
  Avenant à la convention aéronautique : l’avenant a permis à l’ONERA de pouvoir verser les avances remboursables destinées à AIRBUS via un fonds de concours de l’Etat, afin de respecter les circuits financiers prévus dans le protocole initial signé entre l’Etat et AIRBUS sur le programme A350 ;
  
• 
  Avenant à la convention pôles de compétitivité plates-formes : cet avenant permet de mieux distinguer le circuit de décision des subventions et le circuit de décision des prises de participation, pour notamment prendre en compte les problématiques d’aides d’Etat ;
  
• 
  Avenant à la convention Instituts Hospitalo-universitaires : le jury ayant proposé de financer 6 IHU, et les briques d’excellence de 6 autres projets, à enveloppe constante, un avenant était nécessaire pour permettre à l’ANR de contractualiser avec 6 instituts (au lieu de 5) et avec 6 autres CHU sur leurs briques d’excellence ;
  
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  Avenant à la convention « Opération campus » : la convention initiale prévoyait l’affectation de 450 M€ du PIA sur le campus de Condorcet ; suite à un changement de gouvernance de ce projet (passage d’une fondation de coopération scientifique à un établissement public), il est apparu préférable de financer le campus de Condorcet depuis la dotation issue de la vente des titres EDF, et de financer les projets des établissements parisiens par le PIA.
  

Enfin, quatre nouveaux avenants devraient être finalisés prochainement :

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  Avenant à la convention sur le fonds pour la société numérique afin d’abonder un FCPR de 400 M€ dont l’objectif est d’investir en fonds propres dans les PME du numérique ;
  
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  Avenant à la convention sur le fonds pour la société numérique afin de lancer des travaux de recherche et développement en matière de solutions satellitaires très haut débit, sous maîtrise d’ouvrage du CNES ;
  
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  Avenant à la convention « Filières » afin de lancer avec OSEO une action de rapprochement des PME pour constituer des entreprises de taille intermédiaire ;
  
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  Avenant à la convention « Prêts verts » afin d’abonder les fonds de garantie dédiés aux contrats de développement ce qui permettra d’accompagner davantage d’entreprises sollicitant cette solution de financement.
  

3.