Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Perspectives

D’ici à la fin 2011, l’appel à projet à destination des opérateurs de communications électroniques déployant des réseaux à très haut débit pour leur compte propre sera publié permettant ainsi la mise en place des premiers prêts de l’Etat pour cofinancer ces déploiements.

Par ailleurs, un avenant à la convention entre l’Etat et la CDC du 2 septembre 2010 sera signé pour permettre la mise en œuvre du programme de R&D sur les technologies satellitaires par le Centre national d’études spatiales (CNES).

Les premiers projets de déploiement de réseaux d’initiative publique à haut et très haut débit, répondant au cahier des charges publié le 27 juillet 2011, devraient être déposés et faire l’objet d’un premier accord de principe du FSN d’ici à la fin de l’année.

25. Action « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »

Mise en œuvre de l’action

L’action vise à favoriser le développement des usages, services et contenus numériques au travers des axes principaux suivants :

• 
  Développement du « cloud computing » ou « informatique en nuage »,
  
• 
  Numérisation des contenus,
  
• 
  Développement des technologies de base du numérique (nanoélectronique et logiciel embarqué),
  
• 
  Développement des nouveaux usages numériques (e-santé, sécurité et résilience des réseaux, systèmes de transport intelligents, ville numérique, e-éducation) (cf. FSN),
  
• 
  Développement des réseaux électriques intelligents (« smart grids »).
  

A l’exception de l’axe portant sur le développement des réseaux électriques intelligents (smart grids) doté de 250 M€ et mis en œuvre par l’ADEME, les autres axes sont mis en œuvre via le Fonds national pour la société numérique (FSN), doté de 2 250 M€ pour mettre en œuvre cette action et dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Procédures lancées

Fonds national pour la société numérique (FSN)

Le FSN intervient avec deux instruments :

• 
  des aides à la R&D ou au développement de démonstrateurs de nouveaux usages sous formes de subvention ou avance remboursable. Ces aides sont accompagnées d’un retour financier pour l’Etat en cas de succès. Elles sont attribuées au terme d’appels à projets. Le FSN dispose d’une enveloppe budgétaire de 850 millions d’euros pour ce mode d’intervention (ainsi que pour couvrir l’ensemble de ces frais de fonctionnement pour cette action).
  
• 
  des investissements en fonds propres, quasi fonds propres ou prêts dans des entités économiques qui portent des projets d’investissements éligibles. Le FSN dispose d’une enveloppe de 1 400 millions d’euros pour ce mode d’intervention.
  

Interventions en soutiens à la R&D ou au développement de démonstrateurs de nouveaux usages.

Au 31 août 2011, 15 appels à projets ont été lancés :

Tableau 151 : Récapitulatif des appels à projets du FSN

Appels à projets	Lancement de l’appel à projet : date de lancement date de dépôts des dossiers nombre de dossiers volume d’aide demandée	Présélection des projets : date, nombre, volume d’aide demandée	Sélections des projets date, nombre, volume d’aide demandée	Commentaires
AAP N°1 R&D d’informatique en nuage	16/01/2011 29/04/2011 18 projets 55 M€	05/07/2011 6 projets 21 M€	T4 – 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu d’ici à fin 2011.
AAP N°2 R&D d’informatique en nuage	21/07/2011 02/11/2011	T4 – 2011	T1 – 2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de Contenus	07/12/2010 31/03/2011 73 projets 109 M€	18/07/2011 21 projets 39 M€	T3 - 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de la nanoélectronique	30/09/2010 05/01/2011 22 projets 627 M €	10/06/2011 12 projets 342 M €	20/07/2011 8 projets 135 M €	Le comité d’engagement du 20/07/2011 a proposé au Premier ministre de décider l’allocation de soutiens à 8 projets. A fin août 2011, 4 projets sont encore en instruction et pourront faire l’objet d’une décision de soutien ultérieure. La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu d’ici à fin 2011.
AAP N°2 R&D de la nanoélectronique	21/07/2011 28/10/2011	T4 – 2011	T1 – 2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de logiciel embarqué	07/12/2010 29/04/2011 16 projets 76 M€	05/07/2011 8 projets 42 M€	T4 – 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu d’ici à fin 2011.
AAP N°2 R&D de logiciel embarqué	21/07/2011 21/11/2011	T1 – 2012	T1 – 2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de e-santé	18/01/2011 29/04/2011 45 projets 36 M€	21/07/2011 15 projets 11 M€	T4 - 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°2 de e-santé « développement de services »	07/07/2011 15/12/2011	T1-2012	T1 -2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de sécurité et résilience des réseaux	07/12/2010 31/03/2011 12 projets 17 M€	27/05/2011 8 projets 8 M€	T3 – 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T4 - 2011.
AAP N°2 R&D de sécurité et résilience des réseaux	21/07/2011 14/11/2011	T4 – 2011	T1 – 2012
AAP N°1 R&D de systèmes de transport intelligent	21/02/2011 31/05/2011 9 projets 8 M€	20/09/2011 5 projets	T1 - 2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de ville numérique	21/02/2011 31/05/2011 22 projets 23 M€	21/09/2011 5 projets	T1 - 2012	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°2 de systèmes de transport intelligent et ville numérique « NFC »	27/05/2011 14/10/2011	T4 2011	T1 2012	AAP à destination des collectivités territoriales 49 déclarations d’intention exprimées au 1^er juillet 2011 La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.
AAP N°1 R&D de e-education	18/01/2011 29/04/2011 55 projets 55 M€	20/07/2011 12 projets 10 M€	T4 - 2011	La contractualisation des soutiens financiers accordés doit avoir lieu au T1 - 2012.

La mise en œuvre de ces aides à la recherche et au développement ou au développement sous formes de subventions ou d’avances remboursables a nécessité la définition d’un régime d’aide se fondant sur le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 (« Règlement général d’exemption par catégorie » - RGEC). En outre, une extension au régime d’aide n°623/2008 « Fonds de compétitivité des entreprises », destinée aux aides à l’innovation qui ne s’inscriraient pas dans le cadre du RGEC, telles que les aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services, est en cours de notification.

Interventions en investissement en fonds propres, quasi-fonds propres et prêts.

Le FSN en tant que fonds d’investissement dans les projets de développement des usages, services et contenus numériques innovants est doté de 1 400 M€. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les investissements en soutien du développement des services, contenus et usages numériques innovants a été publié le 18 mars 2011. Il n’y a pas d’échéance fixée pour le dépôt des dossiers, ceux-ci sont instruits au fur et à mesure, la période d’investissement du FSN s’étalant sur une période de cinq ans.

Cet AMI formalise l’ouverture du dispositif d’investissement du FSN qui vise à soutenir, par des financements directs (fonds propres, quasi fonds propres ou prêts) le développement des entreprises du secteur du numérique. Une enveloppe de 1,4 Md€, dont 400 M€ sont ciblés sur les PME (cf. supra), est dédiée à cette action qui cible les entreprises de toutes tailles dont l’activité se situe dans les axes thématiques prioritaires du FSN (informatique en nuage, valorisation et numérisation des contenus, technologies de base du numérique, e-santé, sécurité et résilience des réseaux, systèmes de transport intelligents, ville numérique, e-éducation). La sélection des projets d’investissement se fonde sur des critères de perspectives économiques et de rentabilité suivant la règle de l’« investissement avisé ». Les financements du FSN sont par ailleurs apportés aux côtés de financements privés de façon à maximiser l’effet de levier de l’investissement public sur l’investissement privé.

Par ailleurs, pour mieux soutenir les projets d’investissements des PME numériques innovantes, il a été décidé de mettre en place un FCPR FSN PME doté de 400 millions d’euros et dont la gestion sera confiée à CDC - Entreprise, l’entité du groupe CDC spécialisée sur le financement des PME. Un avenant à la convention CDC - Etat du 2 septembre 2010 sera mis en place à cet effet.

Au 31 août 2011, 257 projets ou opportunités d’investissement ont déjà été soumis en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt pour les investissements dans les usages (en prenant en compte à la fois les dépôts formels de demande de financement et les prises de contacts en vue d’une opportunité d’investissement du FSN). Le statut de ces projets est le suivant :

• 
  129 projets sont au stade de l’analyse d’opportunité (projets en cours de constitution par les porteurs),
  
• 
  52 projets sont en cours de qualification (pré évaluation et analyse d’éligibilité),
  
• 
  12 projets sont en cours d’instruction détaillée par l’opérateur du FSN (CDC),
  
• 
  65 projets ont été abandonnés ou rejetés (dont 51 par abandon du porteur de projet et 14 à l’initiative du FSN).
  

Les projets d’investissement déposés couvrent toutes les thématiques prioritaires du FSN avec un poids relativement importants pour les projets dans la filière de la «Numérisation et valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs » (cf graphique ci-dessous)



Figure 1 - Répartition des projets soumis à l'AMI du FSN par thématique

Les premiers engagements auront lieu avant la fin de l’année 2011.